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| WAALSE OVERHEIDSDIENST | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| Direction du contrôle des mandats | Direction du contrôle des mandats |
| Publication en exécution de l'article L5511-1, § 1er, de la Cinquième | Publication en exécution de l'article L5511-1, § 1er, de la Cinquième |
| partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sur | partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sur |
| les obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats | les obligations des mandataires en matière de déclaration de mandats |
| et de rémunération (10° année d'application) | et de rémunération (10° année d'application) |
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