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Meertalige weergave van Besluit Van De Waalse Regering van --
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Ruimtelijke ordening Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 14 maart 2002 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 62/4 van het gewestplan Philippeville-Couvin definitief aangenomen met het oog op de opneming van een ontginningsgebie Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 23 februari 2001 wordt hiern(...) Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002 arrête définitivement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'ex L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 23 février 2001 est publié ci-dess(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Ruimtelijke ordening Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 14 maart 2002 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 62/4 van het gewestplan Philippeville-Couvin definitief aangenomen met het oog op de opneming van een ontginningsgebied op het grondgebied van de gemeente Couvin in de wijk "Lahonry". Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2002 arrête définitivement la modification partielle de la planche n° 62/4 du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Couvin au lieu-dit « Lahonry ». L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 23
23 februari 2001 wordt hierna bekendgemaakt. février 2001 est publié ci-dessous.
AVIS RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN DE SECTEUR DE AVIS RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN DE SECTEUR DE
PHILIPPEVILLE-COUVIN EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE ZONE D'EXTRACTION PHILIPPEVILLE-COUVIN EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE ZONE D'EXTRACTION
EN EXTENSION DE LA CARRIERE DE LAHONRY EXPLOITEE PAR LA S.A. CARRIERE EN EXTENSION DE LA CARRIERE DE LAHONRY EXPLOITEE PAR LA S.A. CARRIERE
BERTHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUVIN BERTHE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUVIN
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et
notamment les articles 42 à 46 : notamment les articles 42 à 46 :
Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de
Philippeville-Couvin; Philippeville-Couvin;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 août 2000 adoptant
provisoirement la révision partielle du plan de secteur de provisoirement la révision partielle du plan de secteur de
Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à
Couvin; Couvin;
Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers Vu les réclamations et observations formulées par les particuliers
lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2000 au 6 lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 octobre 2000 au 6
décembre 2000 inclus et répertoriées comme suit : décembre 2000 inclus et répertoriées comme suit :
1. BOURGEOIS Robert 1. BOURGEOIS Robert
Rue du Herdeau 18 - 5660 Couvin Rue du Herdeau 18 - 5660 Couvin
2. CROISIER Vincent 2. CROISIER Vincent
Rue Cracsat 22 - 5660 Couvin Rue Cracsat 22 - 5660 Couvin
3. ALDERWEIRELD Bernard 3. ALDERWEIRELD Bernard
Rue Prince Auguste de Prusse 14 - 5660 Mariembourg Rue Prince Auguste de Prusse 14 - 5660 Mariembourg
4. MAMBOUR Albert 4. MAMBOUR Albert
Rue St-Joseph 49 - 5660 Frasnes-lez-Couvin Rue St-Joseph 49 - 5660 Frasnes-lez-Couvin
5. RENARD Yves 5. RENARD Yves
Rue Célestin Denis 24 - 5660 Pesches-Couvin Rue Célestin Denis 24 - 5660 Pesches-Couvin
6. SCUTENAIRE Isabelle 6. SCUTENAIRE Isabelle
Rue des Jardins 25 - 5660 Mariembourg Rue des Jardins 25 - 5660 Mariembourg
7. GRINGOIRE R. 7. GRINGOIRE R.
Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux
8. WATHELET Michel 8. WATHELET Michel
Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux Résidence Kennedy 3 - 5660 Gonrieux
9. COSSE Sonia 9. COSSE Sonia
Rue Célestin Denis 103 - 5660 Pesches Rue Célestin Denis 103 - 5660 Pesches
10. RENARD Luc 10. RENARD Luc
Maison Forestière 103 - 5660 Pesches Maison Forestière 103 - 5660 Pesches
11. LENOBLE Willy 11. LENOBLE Willy
Rue du Camp 30 - 5660 Couvin Rue du Camp 30 - 5660 Couvin
12. WOLTECHE Jean-Marie 12. WOLTECHE Jean-Marie
Faubourg St-Germain 32 - 5660 Couvin Faubourg St-Germain 32 - 5660 Couvin
13. FRANCOTTE Martine 13. FRANCOTTE Martine
Rue de la Falaise 2 - 5660 Couvin Rue de la Falaise 2 - 5660 Couvin
14. SOUIRJI Yasmine 14. SOUIRJI Yasmine
Rue de la Falaise 4 - 5660 Couvin Rue de la Falaise 4 - 5660 Couvin
15. FRANCOTTE Magda 15. FRANCOTTE Magda
Rue du Faubourg 68 - 5600 Sautour Rue du Faubourg 68 - 5600 Sautour
16. DUJARDIN M. 16. DUJARDIN M.
Place d'Armes 11 - 5600 Philippeville Place d'Armes 11 - 5600 Philippeville
17. DORDOLO Léa 17. DORDOLO Léa
Rue de la Ville 3 - 5660 Couvin Rue de la Ville 3 - 5660 Couvin
18. BOULET Anne 18. BOULET Anne
La Croisette 3 - 5660 Couvin La Croisette 3 - 5660 Couvin
19. GOFFIN Philippe 19. GOFFIN Philippe
Rue de Cerfontaine 10 - 5660 Boussu-en-Fagne Rue de Cerfontaine 10 - 5660 Boussu-en-Fagne
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 12 décembre 2000; Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 12 décembre 2000;
Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Couvin du 27 Vu l'avis favorable du Conseil communal de la commune de Couvin du 27
décembre 2000; décembre 2000;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 19 janvier 2001 par la Vu le dossier d'enquête publique transmis le 19 janvier 2001 par la
Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du
Patrimoine à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et Patrimoine à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et
mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en
février 2001; février 2001;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 23 La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 23
février 2001 un avis favorable à la modification du plan de secteur de février 2001 un avis favorable à la modification du plan de secteur de
Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'une zone d'extraction
de 27 ha en extension de la zone d'extraction inscrite au lieu-dit de 27 ha en extension de la zone d'extraction inscrite au lieu-dit
Lahonry afin de permettre la poursuite des activités de la carrière Lahonry afin de permettre la poursuite des activités de la carrière
exploitée par la S.A. Carrière Berthe. exploitée par la S.A. Carrière Berthe.
La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes : La CRAT assortit son avis favorable des considérations suivantes :
1. Considérations générales 1. Considérations générales
1.1. La CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne 1.1. La CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne
et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP, « Le et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP, « Le
Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de
l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats.
La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations
ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles », n'a pas été ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles », n'a pas été
respectée dans la mesure où elle a pris connaissance de l'étude respectée dans la mesure où elle a pris connaissance de l'étude
d'incidences de l'avant-projet de plan dans le dossier d'enquête d'incidences de l'avant-projet de plan dans le dossier d'enquête
publique. publique.
En effet, si elle a rendu un avis favorable à la révision partielle du En effet, si elle a rendu un avis favorable à la révision partielle du
plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une
zone d'extraction au lieu-dit Lahonry le 30 janvier 1998, c'est dans zone d'extraction au lieu-dit Lahonry le 30 janvier 1998, c'est dans
le cadre de la procédure de révision partielle régie par les articles le cadre de la procédure de révision partielle régie par les articles
40 et 40bis de l'ancien CWATUP qui n'imposaient pas la réalisation 40 et 40bis de l'ancien CWATUP qui n'imposaient pas la réalisation
d'une étude d'incidences. Son avis portait sur l'inscription d'une d'une étude d'incidences. Son avis portait sur l'inscription d'une
zone de 21 ha. zone de 21 ha.
Le projet relevant des nouvelles dispositions décrétales, la CRAT Le projet relevant des nouvelles dispositions décrétales, la CRAT
aurait dû être tenue informée et saisie de l'étude d'incidences de aurait dû être tenue informée et saisie de l'étude d'incidences de
l'avant-projet de plan. l'avant-projet de plan.
1.2. La CRAT prend acte que dans son arrêté du 24 août 2000, le 1.2. La CRAT prend acte que dans son arrêté du 24 août 2000, le
Gouvernement wallon a opté pour le schéma 2 étudié comme alternative Gouvernement wallon a opté pour le schéma 2 étudié comme alternative
de délimitation dans l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan. de délimitation dans l'étude d'incidences de l'avant-projet de plan.
C'est donc une extension de 27 ha de zone d'extraction qui fut mise à C'est donc une extension de 27 ha de zone d'extraction qui fut mise à
enquête publique et non une extension de 21 ha telle que sollicitée enquête publique et non une extension de 21 ha telle que sollicitée
dans la demande initiale. dans la demande initiale.
En effet, selon le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, En effet, selon le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT,
auteur de l'étude d'incidences, le volume des stériles a été auteur de l'étude d'incidences, le volume des stériles a été
sous-estimé dans la demande. Evalué à plus de 1,4 million de m3, il sous-estimé dans la demande. Evalué à plus de 1,4 million de m3, il
nécessitera une superficie de près de 10 ha s'il est stocké sous forme nécessitera une superficie de près de 10 ha s'il est stocké sous forme
de terrils de 15 m de hauteur. En toute logique, les terrains de terrils de 15 m de hauteur. En toute logique, les terrains
nécessaires à ce stockage doivent se situer en dehors du gisement nécessaires à ce stockage doivent se situer en dehors du gisement
potentiellement exploitable, ils ont été déterminés au nord du site. potentiellement exploitable, ils ont été déterminés au nord du site.
1.3. Quant à l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan réalisée 1.3. Quant à l'étude d'incidences sur l'avant-projet de plan réalisée
par le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, dûment agréé par le bureau d'études S.A. PISSART-VAN DER STRICHT, dûment agréé
conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code, la CRAT la juge de conformément à l'article 42, alinéa 4 du Code, la CRAT la juge de
qualité et fait siennes, de manière générale, les recommandations qui qualité et fait siennes, de manière générale, les recommandations qui
y sont formulées. y sont formulées.
Elle insiste plus particulièrement sur les aspects suivants; Elle insiste plus particulièrement sur les aspects suivants;
Le déplacement des stocks situés en haut de l'abrupt dominant la route Le déplacement des stocks situés en haut de l'abrupt dominant la route
N5 vers la nouvelle aire de stockage située au nord de la fosse, afin N5 vers la nouvelle aire de stockage située au nord de la fosse, afin
d'éviter tout risque d'éboulement lors de fortes précipitations; d'éviter tout risque d'éboulement lors de fortes précipitations;
L'élargissement de la bande boisée existant entre la carrière et la L'élargissement de la bande boisée existant entre la carrière et la
route N5 et le maintien d'une bande boisée suffisamment large dans la route N5 et le maintien d'une bande boisée suffisamment large dans la
nouvelle zone située au nord dans laquelle sera aménagée la nouvelle nouvelle zone située au nord dans laquelle sera aménagée la nouvelle
route d'accès à la carrière depuis le chemin forestier reliant la route d'accès à la carrière depuis le chemin forestier reliant la
route N5 à la rue de l'Ermitage; route N5 à la rue de l'Ermitage;
La réalisation d'une étude complémentaire préalable à l'octroi du La réalisation d'une étude complémentaire préalable à l'octroi du
permis d'extraction qui devra prouver la stabilité du profil prévu en permis d'extraction qui devra prouver la stabilité du profil prévu en
phase finale par la demande qui laisse au flanc nord de la fosse un phase finale par la demande qui laisse au flanc nord de la fosse un
front subvertical de 65 m de haut. Une approche plus fine de front subvertical de 65 m de haut. Une approche plus fine de
réaménagement du site prenant en compte les aspects paysagers pourra réaménagement du site prenant en compte les aspects paysagers pourra
alors être envisagée. La CRAT demande que la Division Nature et Forêts alors être envisagée. La CRAT demande que la Division Nature et Forêts
de la DGRNE soit associée à l'élaboration du plan de réaménagement, le de la DGRNE soit associée à l'élaboration du plan de réaménagement, le
site se trouvant dans la ZPS de l'Entre-Sambre-et-Meuse. site se trouvant dans la ZPS de l'Entre-Sambre-et-Meuse.
1.4. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête 1.4. La CRAT prend acte des remarques formulées au cours de l'enquête
publique. Celles-ci ne relèvent pour la plupart pas directement de la publique. Celles-ci ne relèvent pour la plupart pas directement de la
modification du plan de secteur mais sont plutôt liées aux conditions modification du plan de secteur mais sont plutôt liées aux conditions
du permis d'extraction dans la mesure où elles visent le charroi, du permis d'extraction dans la mesure où elles visent le charroi,
l'accès à la route N5, les tirs de mines, les poussières, les mesures l'accès à la route N5, les tirs de mines, les poussières, les mesures
de sécurité et le plan de réaménagement du site. de sécurité et le plan de réaménagement du site.
2. Considérations particulières 2. Considérations particulières
1. BOURGEOIS Robert 1. BOURGEOIS Robert
Il est pris acte des arguments développés auxquels il est fait Il est pris acte des arguments développés auxquels il est fait
référence dans les considérations générales. référence dans les considérations générales.
2. CROISIER Vincent 2. CROISIER Vincent
Il est pris acte des remarques. Il est répondu à celles qui sont du Il est pris acte des remarques. Il est répondu à celles qui sont du
ressort de la présente enquête dans les considérations générales. ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
3. ALDERWEIRELD Bernard 3. ALDERWEIRELD Bernard
Il est pris acte des réserves formulées à l'égard de l'extension de la Il est pris acte des réserves formulées à l'égard de l'extension de la
carrière et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence carrière et des arguments qui la justifient. Il y est fait référence
dans les considérations générales. dans les considérations générales.
4. MAMBOUR Albert 4. MAMBOUR Albert
Il est pris acte des remarques formulées. Il est répondu à celles qui Il est pris acte des remarques formulées. Il est répondu à celles qui
sont du ressort de la présente enquête dans les considérations sont du ressort de la présente enquête dans les considérations
générales. générales.
5. RENARD Yves 5. RENARD Yves
La lettre a pour objet de demander la tenue d'une réunion de La lettre a pour objet de demander la tenue d'une réunion de
concertation. concertation.
6. SCUTENAIRE Isabelle 6. SCUTENAIRE Isabelle
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation. La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
7. GRINGOIRE R. 7. GRINGOIRE R.
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation. La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
8. WATHELET Michel 8. WATHELET Michel
La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation. La demande porte sur la tenue d'une réunion de concertation.
9. COSSE Sonia 9. COSSE Sonia
Il est pris acte des remarques formulées. Il y est répondu dans les Il est pris acte des remarques formulées. Il y est répondu dans les
considérations générales. considérations générales.
Il est répondu aux réclamations 10 à 19 dans la réclamation n° 9 : Il est répondu aux réclamations 10 à 19 dans la réclamation n° 9 :
10. RENARD Luc 10. RENARD Luc
11. LENOBLE Willy 11. LENOBLE Willy
12. WOLTECHE Jean-Marie 12. WOLTECHE Jean-Marie
13. FRANCOTTE Martine 13. FRANCOTTE Martine
14. SOUIRJI Yasmine 14. SOUIRJI Yasmine
15. FRANCOTTE Magda 15. FRANCOTTE Magda
16. DUJARDIN M. 16. DUJARDIN M.
17. DORDOLO Léa 17. DORDOLO Léa
18. BOULET Anne 18. BOULET Anne
19. GOFFIN Philippe 19. GOFFIN Philippe
Pierre GOT, Pierre GOT,
Président. Président.
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