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Meertalige weergave van Besluit Van De Waalse Regering van --
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Ruimtelijke ordening Bij besluit van de Waalse Regering van 4 februari 1998 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 64/1 van het gewestplan Beauraing-Gedinne definitief bepaald met het oog op de opneming van een gebied voor ambachtelijke bedri Deze herziening van het gewestplan moet voldoen aan de volgende bijkomende voorschriften : - het(...) Aménagement du territoire Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrête définitivement la modification partielle de la planche n°64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de PME La présente révision du plan de secteur fait l'objet des prescriptions complémentaires suivantes :
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Ruimtelijke ordening Bij besluit van de Waalse Regering van 4 februari 1998 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 64/1 van het gewestplan Beauraing-Gedinne definitief bepaald met het oog op de opneming van een gebied voor ambachtelijke bedrijven of voor kleine en middelgrote ondernemingen (Bièvre) en een industriezone (Baillamont) op het grondgebied van de gemeente Bièvre. Deze herziening van het gewestplan moet voldoen aan de volgende bijkomende voorschriften : - het hemelwater dat van de bedrijven afkomstig is, wordt via het rioleringsnet naar een behandelingsstation gevoerd dat, indien het bij het treffen van deze beslissing nog niet opgetrokken is, binnen een termijn van vijf jaar vanaf de inwerkingtreding van dit besluit zal worden gebouwd; - het afvalwater dat van de industriële verwerkingstechnieken afkomstig is, moet gezuiverd worden op de locatie van de betreffende bedrijven Het advies van de gewestelijke Commissie van Ruimtelijke Ordening van 10 november 1998, evenals de redenen waarom de Waalse Regering besloten heeft ervan af te wijken, worden hieronder bekendgemaakt. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 arrête définitivement la modification partielle de la planche n°64/1 du plan de secteur de Beauraing-Gedinne portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de PME (Bièvre) et une zone industrielle (Baillamont) sur le territoire de la commune de Bièvre. La présente révision du plan de secteur fait l'objet des prescriptions complémentaires suivantes : - les eaux de ruissellement provenant des entreprises seront acheminées via le réseau d'égouttage vers une station de traitement qui, si elle n'existe pas au moment de la présente décision, sera réalisée dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté; - les eaux de rejets issues des procédés industriels seront soumises à une épuration sur le site des entreprises concernées. L'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 10 novembre 1998 ainsi que les raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon a décidé de s'en écarter sont publiés ci-dessous.
Avis du 10 novembre 1998 de la Commission régionale d'Aménagement du Avis du 10 novembre 1998 de la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire relatif à la modification partielle du plan de secteur de Territoire relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de
PME et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de PME et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de
Bièvre (Bièvre et Baillamont) Bièvre (Bièvre et Baillamont)
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1981 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1981 établissant le plan de secteur de
Beauraing-Gedinne; Beauraing-Gedinne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant et Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant et
arrêtant provisoirement la mise en révision du plan de secteur de arrêtant provisoirement la mise en révision du plan de secteur de
Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de
PME et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de PME et d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de
Bièvre (Bièvre et Baillamont); Bièvre (Bièvre et Baillamont);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 6 avril 1998 au 20 mai 1998 inclus et répertoriées comme déroulée du 6 avril 1998 au 20 mai 1998 inclus et répertoriées comme
suit : suit :
1. Titeux Jean-Pierre 1. Titeux Jean-Pierre
Rue du Point d'Arrêt 12B-5555 Bièvre Rue du Point d'Arrêt 12B-5555 Bièvre
2. Inter-Environnement Wallonie ASBL-J. Kievits 2. Inter-Environnement Wallonie ASBL-J. Kievits
Boulevard du Nord 6, B-5000 Namur Boulevard du Nord 6, B-5000 Namur
3. Moline Yolande 3. Moline Yolande
Rue du Wez 12, B-5555 Bièvre. Rue du Wez 12, B-5555 Bièvre.
Vu l'avis du Conseil communal de la commune de Bièvre, du 19 juin Vu l'avis du Conseil communal de la commune de Bièvre, du 19 juin
1998; 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de la
Province de Namur du 18 juin 1998; Province de Namur du 18 juin 1998;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10
novembre 1998 l'avis suivant concernant la modification partielle du novembre 1998 l'avis suivant concernant la modification partielle du
plan de secteur de Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une plan de secteur de Beauraing-Gedinne en vue de l'inscription d'une
zone artisanale ou de PME et d'une zone industrielle sur le territoire zone artisanale ou de PME et d'une zone industrielle sur le territoire
de la commune de Bièvre (Bièvre-Baillamont) : de la commune de Bièvre (Bièvre-Baillamont) :
1° l'avis est favorable à l'inscription d'une zone artisanale ou de 1° l'avis est favorable à l'inscription d'une zone artisanale ou de
PME à Bièvre, PME à Bièvre,
2° l'avis est défavorable à l'inscription d'une zone industrielle à 2° l'avis est défavorable à l'inscription d'une zone industrielle à
Baillamont. Baillamont.
La CRAT motive son avis par les considérations suivantes : La CRAT motive son avis par les considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
1. Concernant la zone artisanale ou de PME, il s'agit d'une zone qui 1. Concernant la zone artisanale ou de PME, il s'agit d'une zone qui
doit permettre le développement de petites entreprises implantées dans doit permettre le développement de petites entreprises implantées dans
la zone d'habitat et qui ne pourraient plus s'y étendre voire la zone d'habitat et qui ne pourraient plus s'y étendre voire
accueillir de nouvelles entreprises à vocation artisanale. accueillir de nouvelles entreprises à vocation artisanale.
2. Concernant la zone industrielle de Baillamont, la CRAT considère 2. Concernant la zone industrielle de Baillamont, la CRAT considère
que : que :
- le site est excentré par rapport au noyau bâti de Bièvre. - le site est excentré par rapport au noyau bâti de Bièvre.
L'inscription de ce site en zone industrielle engendrerait la création L'inscription de ce site en zone industrielle engendrerait la création
d'un îlot industriel dans un environnement agricole et forestier et d'un îlot industriel dans un environnement agricole et forestier et
irait dans le sens d'une dispersion du bâti sur le territoire, ce qui irait dans le sens d'une dispersion du bâti sur le territoire, ce qui
est contraire au principe d'utilisation parcimonieuse du sol est contraire au principe d'utilisation parcimonieuse du sol
préconisée par l'article 1er du CWATUP. préconisée par l'article 1er du CWATUP.
- Le site est proche de nombreux captages alimentant la distribution - Le site est proche de nombreux captages alimentant la distribution
publique; 4 de ces captages se localisent à moins de 800 m du site et publique; 4 de ces captages se localisent à moins de 800 m du site et
8 à moins de 2 000 m. 8 à moins de 2 000 m.
- La nécessité de cette inscription n'est pas démontrée dans la mesure - La nécessité de cette inscription n'est pas démontrée dans la mesure
où des implantations sont encore possibles dans la zone artisanale ou où des implantations sont encore possibles dans la zone artisanale ou
de PME nouvelle de Bièvre. de PME nouvelle de Bièvre.
- L'inscription d'une zone industrielle aboutirait à la régularisation - L'inscription d'une zone industrielle aboutirait à la régularisation
planologique de ce qui existe sur le terrain. planologique de ce qui existe sur le terrain.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. Titeux Jean-Pierre 1. Titeux Jean-Pierre
Il est pris acte des remarques formulées qui concernent la zone Il est pris acte des remarques formulées qui concernent la zone
industrielle de Baillamont. industrielle de Baillamont.
Il y est fait référence dans les considérations générales. Il y est fait référence dans les considérations générales.
2. Inter - Environement Wallonie ASBL - J. Kievits 2. Inter - Environement Wallonie ASBL - J. Kievits
Il est pris acte de l'opposition pour la création de la zone Il est pris acte de l'opposition pour la création de la zone
artisanale ou de PME de Bièvre et de l'opposition à l'égard de artisanale ou de PME de Bièvre et de l'opposition à l'égard de
l'inscription d'une zone industrielle à Baillamont ainsi que des l'inscription d'une zone industrielle à Baillamont ainsi que des
remarques qui la justifient. remarques qui la justifient.
Il est fait référence à ce qui est du ressort de la présente enquête Il est fait référence à ce qui est du ressort de la présente enquête
dans les considérations générales. dans les considérations générales.
3. Moline Yolande 3. Moline Yolande
Il est pris acte de l'opposition et des remarques formulées pour le Il est pris acte de l'opposition et des remarques formulées pour le
compte de ses clients, concernant l'inscription d'une zone artisanale compte de ses clients, concernant l'inscription d'une zone artisanale
ou de PME à Bièvre. ou de PME à Bièvre.
L'opposition porte sur la dépréciation foncière liée à la conversion L'opposition porte sur la dépréciation foncière liée à la conversion
de la zone d'habitat rural située en bordure de la route de Bouillon de la zone d'habitat rural située en bordure de la route de Bouillon
en zone artisanale ou de PME et la dévaluation des terrains en zone artisanale ou de PME et la dévaluation des terrains
constructibles restant pour l'habitat eu égard à l'environnement ainsi constructibles restant pour l'habitat eu égard à l'environnement ainsi
créé. créé.
Raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon s'est écarté de l'avis Raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon s'est écarté de l'avis
de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en ce qui de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en ce qui
concerne la zone industrielle concerne la zone industrielle
Par l'effet de l'article 6, § 1er, 7°, des dispositions transitoires Par l'effet de l'article 6, § 1er, 7°, des dispositions transitoires
du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la
prescription visée à l'article 30, alinéas 2 et 3 du Code précité prescription visée à l'article 30, alinéas 2 et 3 du Code précité
serait applicable à la zone industrielle. serait applicable à la zone industrielle.
En fonction de cette disposition, la zone d'activité économique En fonction de cette disposition, la zone d'activité économique
industrielle est principalement destinée aux activités à caractère industrielle est principalement destinée aux activités à caractère
industriel qui doivent être isolées. industriel qui doivent être isolées.
Dès lors, par la nature même des activités qu'elle est susceptible Dès lors, par la nature même des activités qu'elle est susceptible
d'accueillir, la zone industrielle ne peut qu'être excentrée. d'accueillir, la zone industrielle ne peut qu'être excentrée.
Cette nécessité d'isolement et son corollaire (à savoir ce que la Cette nécessité d'isolement et son corollaire (à savoir ce que la
Commission nomme "la dispersion de l'urbanisation") ont été voulus par Commission nomme "la dispersion de l'urbanisation") ont été voulus par
le législateur dans l'hypothèse de la zone industrielle; cette volonté le législateur dans l'hypothèse de la zone industrielle; cette volonté
ne va pas à l'encontre du principe d'utilisation parcimonieuse du sol ne va pas à l'encontre du principe d'utilisation parcimonieuse du sol
prévu à l'article 1er; dans le cas d'espèce, la création d'une zone prévu à l'article 1er; dans le cas d'espèce, la création d'une zone
industrielle de moins de 10 ha répond non seulement aux besoins tels industrielle de moins de 10 ha répond non seulement aux besoins tels
que ceux-ci ont été circonscrits dans la notice d'évaluation préalable que ceux-ci ont été circonscrits dans la notice d'évaluation préalable
des incidences sur l'environnement mais également au principe de des incidences sur l'environnement mais également au principe de
parcimonie prérappelé en ce que la zone est limitée strictement aux parcimonie prérappelé en ce que la zone est limitée strictement aux
besoins dont question. besoins dont question.
Les éléments avancés tant par la Commission régionale d'aménagement du Les éléments avancés tant par la Commission régionale d'aménagement du
territoire que par les réclamants ont été étudiés dans la notice territoire que par les réclamants ont été étudiés dans la notice
d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement et d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement et
rencontrés pour partie dans l'arrêté que le Gouvernement wallon a pris rencontrés pour partie dans l'arrêté que le Gouvernement wallon a pris
le 11 décembre 1997 dans le cadre de la justification de l'utilité le 11 décembre 1997 dans le cadre de la justification de l'utilité
publique. publique.
Les réclamations et avis relatifs aux risques liés au traitement des Les réclamations et avis relatifs aux risques liés au traitement des
eaux usées paraissent fondés en raison de la proximité de points de eaux usées paraissent fondés en raison de la proximité de points de
captage. La notice d'évaluation préalable des incidences sur captage. La notice d'évaluation préalable des incidences sur
l'environnement attirait déjà l'attention sur cette contrainte. l'environnement attirait déjà l'attention sur cette contrainte.
Il convient dès lors d'imposer des conditions particulières sous la Il convient dès lors d'imposer des conditions particulières sous la
forme de prescriptions afin de remédier à cette difficulté; les forme de prescriptions afin de remédier à cette difficulté; les
chapitres 6 et 7 de la notice d'évaluation préalable des incidences chapitres 6 et 7 de la notice d'évaluation préalable des incidences
sur l'environnement présentaient certaines recommandations y sur l'environnement présentaient certaines recommandations y
relatives. relatives.
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