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Ruimtelijke ordening Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 9 juli 1998 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 42/1 van het gewestplan Luik definitef bepaald met het oog op de opneming van een dienstverleningsgebied op de afgeda Het advies van de « Commission régionale d'Aménagement du Territoire » (Gewestelijke Commissie voor(...) Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 arrête définitivement la modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services sur l L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 avril 1998 est publié ci-dessou(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Ruimtelijke ordening Aménagement du territoire
Gewestplan Plan de secteur
Bij besluit van de Waalse Regering van 9 juli 1998 wordt de Un arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 arrête
gedeeltelijke wijziging van blad 42/1 van het gewestplan Luik définitivement la modification partielle de la planche 42/1 du plan de
definitef bepaald met het oog op de opneming van een secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services sur
dienstverleningsgebied op de afgedankte bedrijfsruimte SAE/LG118 « CMI le site d'activité économique désaffecté SAE/LG118, dit « CMI », à Ans
» te Ans en Grâce-Hollogne. et Grâce-Hollogne.
Het advies van de « Commission régionale d'Aménagement du Territoire »
(Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening), uitgebracht op 28 L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28
april 1998, wordt hierna bekendgemaakt. avril 1998 est publié ci-dessous.
Avis du 28 avril 1998 relatif a la modification partielle du plan de Avis du 28 avril 1998 relatif a la modification partielle du plan de
secteur de Liège visant à l'inscription d'une zone de services sur le secteur de Liège visant à l'inscription d'une zone de services sur le
site d'activité économique désaffecté SAE/LG118, dit « CMI », à Ans et site d'activité économique désaffecté SAE/LG118, dit « CMI », à Ans et
Grâce-Hollogne Grâce-Hollogne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne; Patrimoine pour la Région wallonne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987
établissant le plan de secteur de Liège; établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 constatant que le site Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 constatant que le site
d'activité économique SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne d'activité économique SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne
est désaffecté et doit être rénové; est désaffecté et doit être rénové;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1996 décidant la rénovation du Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1996 décidant la rénovation du
site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans
et Grâce-Hollogne et fixant son affectation en zone de services; et Grâce-Hollogne et fixant son affectation en zone de services;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 adoptant le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 adoptant le
projet de modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur projet de modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur
de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services sur le site de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services sur le site
d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et
Grâce-Hollogne; Grâce-Hollogne;
Vu l'absence de réclamations et d'observations lors de l'enquête Vu l'absence de réclamations et d'observations lors de l'enquête
publique qui s'est déroulée du 2 février 1998 au 19 mars 1998 inclus; publique qui s'est déroulée du 2 février 1998 au 19 mars 1998 inclus;
Vu l'avis : Vu l'avis :
- du collège échevinal d'Ans du 26 mars 1998 et en l'absence d'avis du - du collège échevinal d'Ans du 26 mars 1998 et en l'absence d'avis du
conseil communal; conseil communal;
- du conseil communal de Grâce-Hollogne du 6 avril 1998; - du conseil communal de Grâce-Hollogne du 6 avril 1998;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège
du 26 mars 1998; du 26 mars 1998;
Vu l'avis des services consultés; Vu l'avis des services consultés;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la
province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif en avril 1998; Aménagement normatif en avril 1998;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur, la Commission Vu les situations existantes et juridiques du secteur, la Commission
régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 avril 1998, régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 avril 1998,
un avis favorable sur la modification partielle de la planche 42/1 du un avis favorable sur la modification partielle de la planche 42/1 du
plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de
services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit
« CMI », à Ans et Grâce-Hollogne. « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne.
Elle attire cependant l'attention sur la remarque formulée par le Elle attire cependant l'attention sur la remarque formulée par le
Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale
des Autoroutes et des Routes, relative au respect d'une zone non des Autoroutes et des Routes, relative au respect d'une zone non
aedificandi de 30 mètres par rapport à la limite du domaine de aedificandi de 30 mètres par rapport à la limite du domaine de
l'autoroute. l'autoroute.
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