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| Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International" en van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles International" | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International |
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| WAALSE OVERHEIDSDIENST 27 MAART 2014. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International" en van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles International" De Waalse Regering, Gelet op het samenwerkingsakkoord van 20 maart 2008 tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot oprichting van een | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International Rapport au Gouvernement Le 13 février 2013, était publié au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International. Le présent arrêté prévoit le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012 modifiées par le présent arrêté, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2, l'article 271/4 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du Certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 271/4, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Avis du Conseil d'Etat n° 54.350/2 du 25 novembre 2013 Le 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre-Président du Gouvernement wallon à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale L'arrêté en projet « prévoit le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 51.669/2/V donné le 6 août 2012 et l'avis 52.232/2 donné le 7 novembre 2012 - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 51.669/2 et 52.232/2 précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 6, § 1er, partim, en projet - article 7 du projet -, et l'article 8 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Formalités préalables Le dossier joint à la demande d'avis ne contient ni l'avis de l'Inspection des Finances ni l'accord du Ministre du Budget ni l'accord du ministre de la Fonction publique visés au préambule. Il appartient dès lors aux auteurs du projet de s'assurer du parfait accomplissement de ces formalités préalables. Examen du projet Intitulé Le projet examiné modifie également l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 `fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.' L'intitulé sera modifié en conséquence. Préambule 1. Il y a lieu de revoir le visa mentionnant l'accord de coopération du 20 septembre 2012. S'il est cité à titre de fondement juridique, il faut en préciser la ou les dispositions qui procurent un fondement juridique au projet. Dans le cas contraire, il faut le citer sous la forme d'un considérant. 2. Il faut écrire « l'avis de l'Inspecteur des Finances » au lieu de « l'avis de l'Inspection des Finances ». 3. Le visa mentionnant l'avis de l'Inspecteur des Finances sera déplacé afin de citer les formalités préalables par ordre chronologique en commençant par la plus ancienne. Dispositif Article 8 L'article 8 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 13 décembre 2012, c'est-à-dire le 13 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (1). Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution du litige en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 13 décembre 2012. Le greffier, Anne-Catherine Van Geersdaele Le président Yves Kreins _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www-conseidetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 211. 27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française |
| gemeenschappelijke entiteit voor de internationale betrekkingen van | de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les |
| Wallonië-Brussel en inzonderheid op de artikelen 3 en 14; | relations internationales de Wallonie-Bruxelles, les articles 3 et 4; |
| Gelet op het decreet van 8 mei 2008 houdende instemming, wat betreft | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne |
| de materies waarvan de uitoefening door de Franse Gemeenschap is | les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté |
| overgedragen, met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse | française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la |
| Gemeenschap, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van | Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région |
| het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot oprichting van een | |
| gemeenschappelijke entiteit voor de internationale betrekkingen | de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations |
| "Wallonie-Bruxelles", opgemaakt op 20 maart 2008; | internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; |
| Gelet op het decreet van 8 mei 2008 houdende instemming met het | Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de |
| samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest en | coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la |
| de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest | Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| tot oprichting van een gemeenschappelijke entiteit voor de | créant une entité commune pour les relations internationales de |
| internationale betrekkingen "Wallonie-Bruxelles", opgemaakt op 20 | Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; |
| maart 2008 ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut |
| vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het | administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles |
| personeel van "Wallonie-Bruxelles-International"; | International; |
| Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le |
| hervorming van de mandatenregeling van de ambtenaren-generaal van | régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles |
| "Wallonie-Bruxelles International"; | International; |
| Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 2 juli | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013; |
| 2013; Gelet op de instemming van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 4 juli 2013; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 2013; |
| Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 4 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013; |
| juli 2013; Gelet op protocol nr. 614 van Sectorcomité nr. XVI, opgesteld op 20 | Vu le protocole n° 614 du Comité de secteur XVI, établi le 20 |
| september 2013; | septembre 2013; |
| Gelet op advies van de Raad van State nr. 54.350/2, gegeven op 25 | Vu l'avis n° 54.350/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013 en |
| november 2013, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 20 september 2012 tussen | Considérant l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre |
| de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap | le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française |
| betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de | relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois |
| toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de | soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de |
| Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; | la Région wallonne; |
| Op de voordracht van de Minister-President en de Minister van | Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction |
| Ambtenarenzaken;Na beraadslaging, | publique; Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.In artikel 271/1, § 4, van het besluit van de Waalse |
Article 1er.Dans l'article 271/1, § 4, de l'arrêté du Gouvernement |
| Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve | wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire |
| en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles | |
| International", ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van | du personnel de Wallonie-Bruxelles International, inséré par l'arrêté |
| 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de | du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime des |
| ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International", wordt het | mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles |
| derde lid vervangen als volgt : | International, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : |
| "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de | « Le programme du certificat interuniversitaire comprend la |
| uitvoering van een schriftelijke verhandeling door elke kandidaat. Die | réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire |
| verhandeling bestaat uit een diepgaand onderzoek van een overkoepelend | consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce |
| praktijkgeval. Dat geval moet op voorhand goedgekeurd worden door de | cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les |
| School en de universiteiten." | universités. » |
Art. 2.In artikel 271/4 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
Art. 2.Dans l'article 271/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van | Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats |
| de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, le |
| "Wallonie-Bruxelles International", wordt paragraaf 2 vervangen door wat volgt : " § 2. Als het aantal kandidaten het overeenkomstig paragraaf 1 vastgelegd aantal overschrijdt, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af waarin praktijksituaties becommentarieerd worden. Die proef bestaat niet uit een in-baskettest. Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen gebruikt worden. Het verbeteren ervan kan automatisch gebeuren. Een ontwerp-programma voor het vergelijkend examen wordt uitgewerkt door de bestuursschool en goedgekeurd door SELOR. Het programma voor het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd." | paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » |
Art. 3.In artikel 271/7 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
Art. 3.Dans l'article 271/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van | Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats |
| de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | |
| "Wallonie-Bruxelles International", worden de volgende wijzigingen | des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les |
| aangebracht : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| "Voor elke cyclus wordt een jury van vijf leden door SELOR in overleg | « Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, |
| met de School samengesteld met het oog op het in paragraaf 2 bedoelde | en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au paragraphe 2. |
| examen. Deze jury bestaat uit : de afgevaardigd Bestuurder van SELOR | Ce jury comprend : |
| of diens afgevaardigde die het voorzitterschap van de jury | -l'Administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le |
| waarneemt;twee leden aangewezen wegens hun hoedanigheid van | jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'experts présentant |
| deskundigen met een onbetwistbare vaardigheid in management of human | une compétence incontestable en management ou en ressources humaines |
| resources en gekozen buiten de diensten van de Waalse Regering, de | et choisis en dehors des services du Gouvernement wallon, des |
| instellingen, de diensten van de Franse Gemeenschap en de ministeriële | organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets |
| Kabinetten. Indien één aldus aangewezen lid onbeschikbaar is, wijst | ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le |
| SELOR een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van elke | SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début |
| cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden met | de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes |
| dezelfde hoedanigheden als de gewone leden;twee mandatarissen in | qualités que les membres effectifs; |
| dienst aangewezen onder de houders van een betrekking van rang 17, 16+ | - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un |
| of 16 in de diensten van de Franse Gemeenschap of van een betrekking | emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté |
| van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de | française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du |
| instellingen. Indien één aldus aangewezen mandataris onbeschikbaar is, | Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un |
| wijst Selor een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van | mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une |
| elke cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden die | liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre |
| houder zijn van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten | mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les |
| van de Franse Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in | services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 |
| de diensten van de Waalse Regering of de instellingen; | dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes; |
| 2° in paragraaf 2, worden de leden 2 to 5 vervangen als volgt : "Dit examen bestaat in een mondelinge proef die als doel heeft de voor de uitoefening van een managementfunctie vereiste vaardigheden te evalueren. De jury beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een tweederde meerderheid van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen zijn geslaagd, worden niet gerangschikt en krijgen geen melding. De kandidaten die niet voor het examen zijn geslaagd, kunnen het uiterlijk één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen." | 2° dans le paragraphe 2, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au plus tôt un an après la date de l'examen. » |
Art. 4.In artikel 271/8, derde lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd |
Art. 4.Dans l'article 271/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
| bij het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot | l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le |
| hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles |
| "Wallonie-Bruxelles International", worden de punten 2° tot 7° | International, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui suit : |
| vervangen door wat volgt : | |
| "2° mandatarissen in dienst binnen de Diensten van de Waalse Regering | « 2° des mandataires en fonction au sein des Services du Gouvernement |
| en van de in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 18 | et des organismes visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement |
| december 2013 houdende de Waalse Ambtenarencode bedoelde instellingen | wallon du 18 décembre 2013 portant le Code de la Fonction publique |
| op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering | wallonne le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement |
| van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| ambtenaren-generaal van de Diensten van de Waalse Regering en van | fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de |
| sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne |
| ressorteren of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de | ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de |
| aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, | recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait |
| en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" | l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable " lors de |
| of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit | l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté; |
| verrichte evaluatie; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een | 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi |
| mandaat bepaald bij artikel 14 van het besluit van de Regering van de | par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een | française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de | les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la |
| Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut | Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent |
| die onder het Comité van Sector XVII ressorteren; | du Comité de secteur XVII; |
| 4° mandatarissen in dienst binnen "Wallonie-Bruxelles International" | 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles |
| op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering | International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du |
| en van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de | Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| International" of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de | de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été |
| aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, | déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette |
| en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" | entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou |
| of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering ten gevolge van de | "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné |
| installatie van het Parlement is verricht; | à la suite de l'installation du Parlement; |
| 5° de mandataris in dienst binnen de Openbare Bestuursschool op de dag | 5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration |
| van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 | publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement |
| september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige | fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de |
| instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne |
| en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" | et ayant fait l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable |
| of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit | " lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même |
| verrichte evaluatie; | arrêté; |
| 6° de adjunct-administrateur-generaal van de "FOREm" die het voorwerp | 6° de l'Administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet |
| heeft uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de | d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation |
| evaluatie verricht overeenkomstig artikel 10 van het besluit van de | réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement |
| Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de | fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de |
| Waalse Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; |
| het Waalse Gewest ressorteren; | |
| 7° de adjunct-administrateur-generaal van "Wallonie-Bruxelles | 7° de l'Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles |
| International" die het voorwerp heeft uitgemaakt van een melding "zeer | International ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou |
| gunstig" of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering aangewezen | "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté |
| ten gevolge van de installatie van het Parlement verricht is | du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering en het besluit van | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de | de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la |
| ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International". | suite de l'installation du Parlement. » |
Art. 5.In artikel 273 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
Art. 5.Dans l'article 273 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van | Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats |
| de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, |
| "Wallonie-Bruxelles International", wordt het eerste lid van paragraaf 2 vervangen door wat volgt : | l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden | « Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des |
| van de Regering die rechtstreeks volgt op de hernieuwing van het | membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du |
| Parlement kan elk lid van de pool van kandidaten zijn kandidatuur | Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa |
| indienen voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld | candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des |
| moeten worden binnen de diensten van de Regering, de instellingen, | Services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles |
| "Wallonie-Bruxelles International" of de Openbare Bestuursschool en | International ou de l'Ecole d'Administration publique et à maximum |
| voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld moeten worden | quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services de la |
| binnen de diensten van de Franse Gemeenschap." | Communauté française. » |
Art. 6.In artikel 290 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
Art. 6.Dans l'article 290 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van | Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats |
| de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, le |
| "Wallonie-Bruxelles International", wordt paragraaf 2 vervangen door wat volgt : | paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "De voormalige mandataris die noch ambtenaar is van de diensten van de | « L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services du Gouvernement |
| Regering noch van een instelling noch rechthebbende op een niet nader | ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant |
| omschreven verlof waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan | de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation |
| opnemen, die geen gunstige evaluatie kreeg en niet aangewezen is voor | défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est |
| een nieuw mandaat, krijgt een uittredingsvergoeding die berekend wordt | pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de |
| op dezelfde manier als voor de contractuele personeelsleden. De | fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel |
| uittredingsvergoeding is minstens gelijk aan de bezoldiging van de | contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, |
| mandataris voor een periode van zes maanden indien hij één mandaat | à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a |
| heeft uitgeoefend en aan de bezoldiging van de mandataris voor een | effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une |
| periode van 12 maanden indien hij meer dan één mandaat heeft | période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera |
| uitgeoefend. Hij zal ook in aanmerking komen voor een outplacement. De | également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le |
| niet-hernieuwde mandataris bedoeld in dit lid behoudt de hoedanigheid | présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à |
| van lid van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een | une fonction de mandat. » |
| mandaat." Art. 7.Artikel 6 van het besluit van de Waalse Regering van 13 |
Art. 7.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre |
| december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de | 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de |
| ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International", wordt vervangen door wat volgt : | Wallonie-Bruxelles International est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 6.§ 1. In 2014 worden de mandatarissen die een betrekking |
« Art. 6.§ 1er. En 2014, les mandataires occupant un emploi au sein |
| bekleden bij de instellingen en afhankelijk van de datum van | de l'organisme, et en fonction à la date d'entrée en vigueur du |
| inwerkingtreding van dit besluit, beoordeeld door de nieuwe Regering, | présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la |
| ingesteld na de hernieuwing van het Parlement. | suite du renouvellement du Parlement. |
| Artikel 264 van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 | L'article 264 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 |
| tot vastlegging het administratieve en geldelijke statuut van het | fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de |
| personeel van "Wallonie-Bruxelles-International", is van toepassing op | Wallonie-Bruxelles International est applicable à la procédure |
| de beoordelingsprocedure bedoeld in het eerste lid, mits volgende | d'évaluation visée à l'alinéa 1er, moyennant les adaptations |
| aanpassingen. Er dienen gemotiveerde beoordelingsverslagen te worden | suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être adressés au |
| gericht aan de nieuwe Regering binnen de vijftien dagen van de | nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande adressée par |
| aanvraag gedaan door de Minister van Ambtenarenzaken. Die verslagen | le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont établis, pour |
| chaque mandataire, respectivement par l'intéressé lui-même et par le | |
| worden voor elke mandataris opgesteld respectievelijk door betrokkene | fonctionnaire général dirigeant. Le deuxième rapport d'évaluation est |
| en de leidend ambtenaar-generaal van de instelling. Het tweede | établi par le Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du |
| evaluatieverslag wordt door de Regering opgesteld afhankelijk van de | présent arrêté ou par l'organe de gestion de l'organisme, s'il en |
| inwerkingtreding van dit besluit of door het bestuursorgaan van de | dispose d'un. Ce deuxième rapport d'évaluation est notifié au |
| instelling, indien bestaande. Dat tweede beoordelingsverslag wordt aan | mandataire, qui, sans pouvoir demander à être entendu, dispose d'un |
| de mandataris medegedeeld, die, zonder dat hij mag vragen gehoord te | délai de huit jours pour faire valoir, par écrit, ses observations. La |
| worden, over een termijn van acht dagen beschikt om zijn bemerkingen | proposition d'évaluation est faite par le nouveau Gouvernement et est |
| schriftelijk over te maken. Het beoordelingsvoorstel wordt door de | notifiée au mandataire dans le mois de l'échéance de ce délai de huit |
| nieuwe Regering opgemaakt en medegedeeld aan de mandataris binnen de | jours. Dans les huit jours de la notification de la proposition |
| maand waarin die termijn van acht dagen verstrijkt. Binnen de acht | d'évaluation autre que très favorable ou favorable par le Ministre de |
| dagen na kennisgeving van het ander dan (zeer) gunstig | la Fonction publique, le mandataire peut introduire un recours auprès |
| evaluatievoorstel door de Minister van Ambtenarenzaken kan de | de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et peut demander |
| ambtenaar-generaal een beroep indienen bij de kamer van beroep van de ambtenaren-generaal en mag verzoeken gehoord te worden. De Kamer van beroep brengt een advies uit en geeft er kennis van binnen de vijftien dagen na de aanhangigverklaring. De evaluatie wordt aangenomen door de nieuwe Regering binnen de maand na ontvangst van dat advies. Het tweede beoordelingsverslag omvat de vaststellingen en beoordelingen van de uittredende Regering over de wijze waarop de mandataris zijn opdracht heeft volbracht en al dan niet zijn doelstellingen heeft bereikt. Daarin is er geen voorstel tot beoordeling vervat. De nieuwe Regering verricht de beoordeling door het toekennen van een evaluatievermelding. Daarvoor baseert zij zich op de volgende gegevens : | à être entendu. La chambre de recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations du Gouvernement sortant sur la façon dont le mandataire a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuiera sur les éléments suivants : |
| - de opdrachtbrief van de beoordeelde mandataris; | - la lettre de mission du mandataire évalué; |
| - het operationeel plan; | - le plan opérationnel; |
| - het beoordelingsverslag dat de mandataris zelf heeft opgesteld; | - le rapport d'évaluation établi par le mandataire lui-même; |
| - het beoordelingsverslag dat de uittredende Regering heeft opgesteld; | - le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant; |
| - de eventuele opmerkingen verstrekt door de beoordeelde mandataris op | - les éventuelles remarques fournies par le mandataire évalué sur ce |
| dat beoordelingsverslag. | rapport d'évaluation rédigé par le gouvernement sortant. |
| In afwijking van lid 3 van deze paragraaf kan de hoogste in zijn rang | Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le fonctionnaire |
| zijnde leidend ambtenaar een beroep indienen bij de kamer van beroep | dirigeant de rang le plus élevé peut introduire un recours auprès de |
| van de ambtenaren-generaal ook in geval van gunstige beoordeling, en | la chambre de recours des fonctionnaires généraux, également en cas |
| kan verzoeken om gehoord te worden. | d'évaluation favorable, et peut demander à être entendu. |
| In afwijking van lid 4 van deze paragraaf, bevat het tweede | Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le |
| beoordelingsverslag, opgemaakt door de uittredende regering, voor de | fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé, le deuxième rapport, |
| hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar een voorstel tot beoordeling. | rédigé par le Gouvernement sortant comporte une proposition de mention d'évaluation. |
| § 2. De beoordeling bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de | § 2. L'évaluation visée au paragraphe 1er peut donner lieu à |
| toekenning van volgende vermeldingen : | l'attribution des mentions suivantes : |
| 1° "zeer gunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen | 1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et |
| vervat in het operationele plan voldoende gehaald zijn, en met | opérationnels contenus dans le plan opérationnel auront soit été |
| naleving van de voorziene termijnen op kwantitatief en kwalitatief | réalisés suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et |
| vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de | qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans |
| termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van | les délais prévus quantitativement ou qualitativement mais qu'il |
| verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris blijkt dat die | apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le |
| toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem | mandataire, que cette situation est due à des circonstances |
| losstaande omstandigheden. Daarnaast moet de mandataris voldoende | imprévisibles ou indépendantes de lui-même. Il faudra, en outre, que |
| le mandataire ait suffisamment contribué à l'établissement d'une | |
| bijgedragen hebben tot het opbouwen van een vertrouwensband met de | relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve |
| Regering, blijk gegeven hebben van innovatie en initiatief, en | d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment contribué au |
| voldoende bijgedragen hebben tot de uitstraling van zijn dienst; | rayonnement de son service; |
| 2° "gunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen | 2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| vervat in het operationele plan voldoende gehaald zijn, en met | contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés |
| naleving van de voorziene termijnen op kwantitatief en kwalitatief | suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et |
| vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de | qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans |
| termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van | les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il |
| verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris blijkt dat die | apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le |
| toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem | mandataire, que cette situation est due à des circonstances |
| losstaande omstandigheden; | imprévisibles ou indépendantes de lui-même; |
| 3° "gereserveerd" : indien de beleids- en operationele doelstellingen | 3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| vervat in het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak | contenus dans le plan opérationnel n'auront été que trop partiellement |
| slechts gedeeltelijk gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de | réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été |
| voorziene termijn; | réalisés dans les délais prévus; |
| 4° "ongunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen van | 4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak slechts | contenus dans le plan opérationnel n'auront été qu'insuffisamment |
| onvoldoende gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de voorziene | réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été |
| termijn. | réalisés dans les délais prévus. |
| § 3. De mandataris aan wie overeenkomstig paragraaf 1 een zeer | § 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe |
| gunstige beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in | 1er, une évaluation très favorable est automatiquement versé dans le |
| de pool van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van | pool des candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement |
| de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse | wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique |
| Ambtenarencode, zoals ingevoegd bij dit besluit. Op eigen verzoek | wallonne, tel qu'inséré par le présent arrêté. Il est, à sa demande, |
| wordt zijn mandaat automatisch verlengd. Na afloop van dat nieuwe | automatiquement reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau |
| mandaat wordt hij, als hij over twintig jaar ervaring beschikt in de | mandat, s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans |
| privé- of de publieke sector, definitief benoemd in een graad met een | le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de |
| rang juist onder de rang van de functie die hij in het kader van dat | rang immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait |
| mandaat uitoefende, voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een | dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| benoeming in een graad van hogere rang voor zijn aanwijzing als | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| mandataris. Als hij niet over het aantal vereiste jaren ervaring | comme mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience |
| beschikt, en noch ambtenaar is in de diensten van de Regering noch van | requises et qu'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un |
| een instelling noch rechthebbende op een niet nader omschreven verlof | |
| waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan opnemen, komt de | organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de |
| mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake is in | réintégrer son précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages |
| artikel 200. | prévus à l'article 290. |
| § 4. De mandataris aan wie overeenkomstig paragraaf 1 een gunstige | § 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe |
| beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool | 1er, une évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool |
| van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de | des candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement |
| Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse | wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique |
| Ambtenarencode, zoals ingevoegd bij dit besluit. Hij kan bij | wallonne, tel qu'inséré par le présent arrêté. Il peut, à l'occasion |
| gelegenheid van de eerste toepassing van dit besluit zijn kandidatuur | de la première application du présent arrêté, poser sa candidature à |
| indienen voor iedere per mandaat in te vullen betrekking die vacant | tout emploi à pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce |
| wordt verklaard. Na afloop van dat nieuwe mandaat wordt hij, als hij | nouveau mandat, s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 |
| over twintig jaar ervaring beschikt in de privé- of de publieke | ans dans le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un |
| sector, definitief benoemd in een graad met een rang juist onder de | grade de rang immédiatement inférieur à celui de la fonction exercée |
| rang van de functie die hij in het kader van dat mandaat uitoefende, | dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een benoeming in een graad | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| van hogere rang voor zijn aanwijzing als mandataris. | comme mandataire. |
| Als hij na zijn kandidatuur te hebben ingediend bij gelegenheid van de | Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première |
| eerste toepassing van dit besluit niet aangewezen wordt voor een nieuw | application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau |
| mandaat en hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé-sector | mandat, et qu'il dispose d'une expérience de 20 ans dans le secteur |
| of de publieke sector, wordt hij definitief in een graad benoemd van | privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de rang |
| een rang juist onder de rang van het ambt dat hij in het kader van dat | immédiatement inférieur, à celui qu'il occupait lors de son dernier |
| mandaat uitoefende voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een | mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un |
| benoeming in een graad van een hogere rang voor zijn aanwijzing als | grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme |
| mandataris. Hij krijgt vanwege de Regering een opdracht in verhouding | mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son rang |
| tot zijn rang. | par le Gouvernement. |
| Als hij niet het vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in | S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est |
| de diensten van de Regering of een instelling is noch enig verlof | ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni |
| geniet waardoor hij zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| de mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| artikel 290. | l'article 290. |
| § 5. De mandataris die overeenkomstig paragraaf 1 een beoordeling met | § 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe |
| voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit | 1er, une évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première |
| besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te | application du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat |
| oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere rang. | l'emploi qu'il occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. |
| Als hij niet personeelslid is in de diensten van de Regering of een | S'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni |
| instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij zijn vorige | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in aanmerking voor | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| de voordelen waarvan sprake in artikel 290. | l'article 290. |
| § 6. De mandataris die overeenkomstig paragraaf 1 een ongunstige | § 6. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe |
| beoordeling kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit | 1er, une évaluation défavorable ne peut être désigné dans un emploi à |
| besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te | pourvoir par mandat à l'occasion de la première application du présent |
| oefenen noch een dergelijke betrekking uitoefenen voor 31 december 2019. | arrêté ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. |
| § 7. Indien een mandataris overeenkomstig § 3 een verlenging van | § 7. Lorsqu'en application du paragraphe 3, un mandataire est |
| dezelfde betrekking krijgt, wordt de vacantverklaring van ambtswege | reconduit dans le même emploi, la déclaration de vacance est retirée |
| ingetrokken.". | de plein droit. ». |
Art. 8.§ 1. Artikel 2 van dit besluit heeft uitwerking de dag waarop |
Art. 8.§ 1er L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le jour |
| de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon | |
| het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming | du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires |
| van de mandatenregeling van de ambtenaren-generaal van | généraux de Wallonie-Bruxelles International. |
| "Wallonie-Bruxelles International" in het Belgisch Staatsblad wordt | |
| bekendgemaakt. | |
| § 2. De artikelen 4 tot 6 van dit besluit treden in werking op 1 juli | § 2. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er |
| 2014. | juillet 2014. |
Art. 9.De Minister-President en de Minister van Ambtenarenzaken zijn |
Art. 9.Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique |
| belast met de uitvoering van dit besluit. | sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Namen, 27 maart 2014. | Namur, le 27 mars 2014. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |