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| Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende het statuut van de ambtenaren van de "Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi" en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 betreffende de voorwaarden voor de indienstneming en de administratieve en geldelijke toestand van de contractuele personeelsleden en houdende overgangsbepalingen wat betreft de voorwaarden waaronder toegang verleend wordt tot de staffuncties in de adviesverlenende beroepen | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil |
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| WAALSE OVERHEIDSDIENST 25 APRIL 2013. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende het statuut van de ambtenaren van de "Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi" (Waalse Dienst voor Beroepsopleiding en Arbeidsbemiddeling) en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 betreffende de voorwaarden voor de indienstneming en de administratieve en geldelijke toestand van de contractuele personeelsleden en houdende overgangsbepalingen wat betreft de voorwaarden waaronder toegang verleend wordt tot de staffuncties in de adviesverlenende beroepen De Waalse Regering, Gelet op het decreet van 22 januari 1998 betreffende het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren, inzonderheid op artikel 2, eerste lid, en artikel 2bis, ingevoegd bij het programmadecreet van 18 december 2003 en gewijzigd bij het decreet van 30 april 2009 : Gelet op het decreet van 6 mei 1999 betreffende de « Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi », inzonderheid op artikel 25, eerste lid, vervangen bij het decreet van 13 maart 2003; Gelet op het koninklijk besluit van 22 december 2000 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de diensten van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen en van de Colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 25 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil Rapport au Gouvernement wallon L'objectif poursuivi par le présent projet d'arrêté est d'introduire des mesures transitoires permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 août 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. En effet, la seule disposition transitoire prévue par l'arrêté susmentionné dans le cadre du processus de désignation de l'encadrement au sein des métiers du conseil est l'extension de l'article 309bis, alinéa 1er, du Code de la Fonction publique wallonne. Dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la politique de l'accompagnement individualisé telle que définie par le décret du 12 janvier 2012 relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion et de la politique fédérale de l'Emploi impliquant un transfert de compétences, il est indispensable que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi puisse se doter d'un encadrement au sein des métiers du conseil. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires complémentaires à celle prévue dans l'arrêté. Il est à noter que ces mesures de nature temporaire (5 ans à dater du 16 août 2010), permettent à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi de remplir ses missions dans l'attente d'une solution globale en matière de personnel prise sous la forme d'un statut adapté. Le présent projet d'arrêté respecte le principe de l'emploi statutaire tel qu'énoncé par l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. En effet, un membre du personnel contractuel ne pourra être affecté temporairement à un emploi d'encadrement qu'en l'absence d'agent promu, muté ou réaffecté. Enfin, les dispositions ont été établies dans le respect de la règle d'égalité de traitement entre les statutaires et les contractuels, dès lors que les conditions d'accès (à savoir, la condition d'ancienneté de six ans, la possible dérogation aux six ans d'ancienneté en cas de fonctions supérieures et les dispenses aux épreuves de validation des compétences pour le métier et d'aptitude à l'encadrement pour le niveau concerné) et les épreuves (leur contenu et leur durée de validité) sont établies de manière similaire, sans distinction de régime juridique. Avis du Conseil d'Etat 52.953/2 du 25 mars 2013 Le 27 février 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation, des Sports et de la Politique aéroportuaire de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 mars 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 mars 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale Le projet examiné prévoit de nouvelles dérogations au droit commun de la fonction publique wallonne. Ces dérogations ne sont admissibles que pour autant qu'elles puissent être justifiées au regard des principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution. Il est dès lors souhaitable d'accompagner la publication de l'arrêté en projet d'un Rapport au Gouvernement dans lequel les dispositions projetées seront justifiées notamment au regard de ces principes [1]. Observations particulières Dispositif Articles 1er et 2 Il y a lieu d'intervertir l'article 1er et l'article 2 afin de présenter les modifications en projet dans l'ordre numérique des articles modifiés [2]. Les phrases introductives seront modifiées en conséquence. Chapitre II. Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi 1. Les articles 3 et 4 modifient la même disposition. Il convient en conséquence de les grouper en une seule disposition modificative comprenant deux subdivisions, la première (1°) complétant le § 2 et la seconde (2°) complétant le § 4 de la disposition concernée [3]. 2. La phrase liminaire de l'article 3 fait état, dans l'article 6bis, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 'relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi', d'un alinéa 2 qui serait complété par le projet. Cette phrase liminaire comprend plusieurs erreurs : - l'article 6bis précité, même s'il ne concerne que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, a été, sur le plan légistique, inséré non pas dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 'relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi' mais dans celui, portant la même date, 'relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel' [4]; - le § 2 inséré à l'article 6bis précité par l'article 52 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi' ne comprend qu'un alinéa; - la phrase liminaire ne fait pas mention de l'insertion de ce § 2 par l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 (article 52). Il convient donc, d'une part, de modifier l'intitulé du chapitre II en y mentionnant la seule modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 'relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel' et, d'autre part, de rédiger la modification envisagée par l'article 3 comme il est proposé au point 4 ci-après. 3. Enfin, comme l'article 6bis, § 4, comprend deux alinéas, il faut supposer que le texte en projet à l'article 4 est appelé à former un nouvel alinéa 3 de ce § . Par ailleurs, la mention de l'insertion de ce § 4 par l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 fait également défaut. 4. Il résulte de ce qui précède que les articles 3 et 4, fusionnés, seront rédigés comme suit : « A l'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : 'Toutefois, [suite comme au projet]. Pour l'application [suite comme au projet]' 2° le § 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : 'Les membres du personnel [suite comme au projet]' ». Article 4 Les mots « du Code de la Fonction publique wallonne » seront insérés après « à l'article 53 § 2, 4° et 5° ». La même observation vaut pour l'article 7. Article 7 Il appartient aux auteurs du projet de justifier au regard des principes d'égalité et de non-discrimination la différence de traitement, dans le système dérogatoire prévu par le projet, entre les membres du personnel contractuel lauréats des épreuves visées à la date d'entrée en vigueur du projet dont la candidature est examinée « prioritairement et simultanément » et ceux qui seront lauréats de ces épreuves après son entrée en vigueur et qui ne bénéficieront pas d'un tel examen. Article 9 Au moment de la prise d'un arrêté, il y a normalement correspondance entre les personnes chargées de l'exécution et celles qui le proposent [5]. Le Greffier Bernadette Vigneron Le Président Yves Kreins Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres de personnel contractuel et portant des dispositions transitoires en ce qui concerne les conditions d'accès aux emplois d'encadrement dans les métiers du conseil Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2, alinéa 1er, et l'article 2bis, inséré par le décret-programme du 18 décembre 2003 et modifié par le décret du 30 avril 2009; Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment l'article 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 13 mars 2003; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le |
| houdende het statuut van de ambtenaren van de « Office wallon de la | statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle |
| Formation professionnelle et de l'Emploi »; | et de l'Emploi; |
| Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux |
| betreffende de voorwaarden voor de indienstneming en de | |
| administratieve en geldelijke toestand van de contractuele | conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire |
| personeelsleden van de « Office wallon de la Formation professionnelle | des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la |
| et de l'Emploi »; | Formation professionnelle et de l'Emploi; |
| Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 16 juli | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2012; |
| 2012; Gelet op het onderhandelingsprotocol nr. 584 van Sectorcomité nr. XVI, | Vu le protocole de négociation syndicale n° 584 du Comité de secteur |
| opgesteld op 21 december 2012; | XVI, établi le 21 décembre 2012; |
| Gelet op het advies van het beheerscomité van de « Office wallon de la | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation |
| Formation professionnelle et de l'Emploi », uitgebracht op 5 februari 2013; | professionnelle et de l'Emploi, donné le 5 février 2013; |
| Gelet op de instemming van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 21 februari 2013; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 février 2013; |
| Gelet op het advies 52.953/2 van de Raad van State, gegeven op 25 | Vu l'avis 52.953/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2013 en |
| maart 2013, overeenkomstig artikel 84, § 1, 1°, van de wetten op de | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat |
| Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken en van de | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre |
| Minister van Tewerkstelling en Vorming; | de l'Emploi et de la Formation; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
| HOOFDSTUK I. - Wijziging in het besluit van de Waalse Regering van 18 | CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| december 2003 houdende het statuut van de ambtenaren van de « Office | décembre 2003 portant le statut des agents du personnel de l'Office |
| wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi » | wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi |
Artikel 1.Artikel 18 van het besluit van de Waalse Regering van 18 |
Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| december 2003 houdende het statuut van de ambtenaren van de « Office | décembre 2003 portant le statut des agents du personnel de l'Office |
| wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi », zoals | wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié |
| gewijzigd bij artikel 12 van het besluit van 15 juli 2010, wordt | par l'article 12 de l'arrêté du 15 juillet 2010 est modifié comme suit |
| gewijzigd als volgt : | : |
| 1) tussen de woorden « na » en « advies » wordt het woord « eenparig » | 1) le mot « unanime » est inséré entre les mots « après avis » et « du |
| ingevoegd; | Comité intermédiaire de concertation »; |
| 2) de woorden « twee jaar » worden vervangen door de woorden « vier | 2) les mots « deux ans » sont remplacés par « quatre ans ». |
| jaar ». Art. 2.§ 1. In artikel 27/1, eerste lid, van hetzelfde besluit, |
Art. 2.§ 1er. A l'article 27/1, alinéa 1er, du même arrêté inséré par |
| ingevoegd bij het besluit van 15 juli 2010, worden de woorden « | l'arrêté du 15 juillet 2010, les mots « pour une période limitée à |
| gedurende een periode van hoogstens drie jaar » vervangen door de | trois ans » sont remplacés par les mots « pour une période limitée à |
| woorden « gedurende een periode van hoogstens vijf jaar ». | cinq ans ». |
| § 2. In artikel 27/1, derde lid, van hetzelfde besluit worden de | § 2. A l'article 27/1, alinéa 3, du même arrêté, les mots « agent de |
| woorden « ambtenaar van niveau A uit het Departement Menselijke | niveau A issu du Département des ressources humaines de l'Office » |
| Hulpbronnen van de "Office", » vervangen door de woorden « ambtenaar | |
| of personeelslid van niveau A uit het Departement Menselijke | sont remplacés par les mots « agent ou membre du personnel de niveau A |
| Hulpbronnen ». | issu du Département des ressources humaines ». |
| § 3. In artikel 28/1, tweede lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij | § 3. A l'article 28/1, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| het besluit van 15 juli 2010, worden de woorden « ambtenaar van niveau | du 15 juillet 2010, les mots « agent de niveau A issu du Département |
| A uit het Departement Menselijke Hulpbronnen van de "Office", » | des ressources humaines de l'Office » sont remplacés par les mots « |
| vervangen door de woorden « ambtenaar of personeelslid van niveau A | agent ou membre du personnel de niveau A issu du Département des |
| uit het Departement Menselijke Hulpbronnen ». | ressources humaines ». |
| HOOFDSTUK II. - Wijziging in het besluit van de Waalse Regering van 18 | CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| december 2003 betreffende de voorwaarden voor de indienstneming en de | décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation |
| administratieve en geldelijke toestand van de contractuele | administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de |
| personeelsleden van de « Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi » | l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi |
Art. 3.In artikel 6bis van het besluit van de Waalse Regering van 18 |
Art. 3.A l'article 6bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 |
| december 2003 betreffende de voorwaarden voor de indienstneming en de | décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation |
| administratieve en geldelijke toestand van de contractuele | administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de |
| personeelsleden van de « Office wallon de la Formation professionnelle | l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi modifié |
| et de l'Emploi » worden de volgende wijzigingen aangebracht : | par l'arrêté du 15 juillet 2010, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° § 2 wordt aangevuld met twee leden, luidend als volgt : | 1° le § 2, est complété de deux alinéas rédigés comme suit : |
| « Bij gebrek aan bevordering, mutatie, wederaanstelling of aanwijzing | « Toutefois, en l'absence d'agent promu, muté, réaffecté ou désigné |
| van een ambtenaar voor de uitoefening van hogere functies of aan | pour l'exercice de fonctions supérieures ou de membre du personnel |
| tijdelijke aanstelling van een lid van het contractuele personeel dat | contractuel temporairement affecté remplissant la condition |
| voldoet aan de anciënniteitsvoorwaarde bedoeld in artikel 53, § 2, 1°, | d'ancienneté visée à l'article 53, § 2, 1°, du Code et par dérogation |
| van de Code en in afwijking van het vorige lid, kunnen evenwel ook de | à l'alinéa précédent, peuvent également être affectés les membres du |
| leden van het contractuele personeel aangesteld worden die niet | personnel contractuel qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté |
| voldoen aan de anciënniteitsvoorwaarde bedoeld in artikel 53, § 2, 1°, | visée à l'article 53, § 2, 1°, du Code, moyennant décision motivée du |
| van de Code, mits gemotiveerde beslissing van het beheerscomité over | Comité de gestion sur le nombre d'années exigées, après avis unanime |
| het vereiste aantal jaren, na eenparig advies van het | |
| tussenoverlegcomité. In dat geval bedraagt de vereiste anciënniteit | du Comité intermédiaire de concertation. L'ancienneté requise ne peut |
| minstens vier jaar. | dans ce cas être inférieure à quatre ans. |
| Voor de toepassing van artikel 53, § 2, 1°, van de Ambtenarencode op | Pour l'application de l'article 53, § 2, 1°, du Code de la Fonction |
| de leden van het contractuele personeel, wordt rekening gehouden met | publique aux membres du personnel contractuel, l'ancienneté prise en |
| de anciënniteit die in de adviesverlenende beroepen is verworven in | considération est celle acquise dans les métiers du conseil dans une |
| een functie van hetzelfde niveau binnen de "Office". »; | fonction de même niveau au sein de l'Office. »; |
| 2° § 4 wordt aangevuld met volgend lid : | 2° le § 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « De leden van het contractuele personeel, zoals bedoeld in de §§ 2 en | « Les membres du personnel contractuel tels que visés aux §§ 2 et 3 |
| 3, die geslaagd zijn voor de proeven bedoeld in artikel 53, § 2, 4° en | qui sont lauréats des épreuves visées à l'article 53, § 2, 4° et 5°, |
| 5°, van de Ambtenarencode en die voor één jaar aangewezen werden voor | du Code de la Fonction publique et qui ont été désignés pour un an sur |
| een bepaalde functie, behouden hun aanstelling voor die functie tot 16 | un poste déterminé, conservent leur affectation sur ce poste jusqu'au |
| augustus 2015 indien de jaarlijks in mededinging gestelde functie niet | 16 août 2015 si le poste annuellement remis en concurrence n'est pas |
| aan een ambtenaar wordt toegekend. ». | octroyé à un agent. » |
| HOOFDSTUK III. - Overgangsbepalingen | CHAPITRE III. - Dispositions transitoires |
Art. 4.§ 1. Wat enkel de adviesverlenende beroepen betreft, worden de |
Art. 4.§ 1er. En ce qui concerne uniquement les métiers du conseil, |
| ambtenaren die geslaagd zijn voor een proef tot validatie van de | les agents lauréats d'une épreuve de validation des compétences |
| managériales organisée pour les métiers de responsable d'équipe dans | |
| leiddinggevende vaardigheden die voor 16 augustus 2010 georganiseerd | les métiers du conseil avant le 16 août 2010 ou lauréats d'une épreuve |
| werd voor de functies van ploegverantwoordelijke binnen de | de validation des compétences pour l'accès à une fonction de rang B1 |
| adviesverlenende beroepen of die geslaagd zijn voor een proef tot | |
| validatie van de vaardigheden die toegang verleent tot een functie van | organisée par la Direction de la Formation du personnel du Service |
| rang B1 en die voor 16 augustus 2010 georganiseerd werd door de | public de Wallonie avant le 16 août 2010 sont réputés définitivement |
| Directie Personeelsvorming van de Waalse Overheidsdienst, geacht | titulaires du certificat de validation des compétences pour le métier |
| definitief houder te zijn van het getuigschrift tot validatie van de | de responsable d'équipe, ainsi que de l'examen d'aptitude à |
| vaardigheden voor het beroep van ploegverantwoordelijke, alsook van | l'encadrement pour le niveau concerné. |
| dat van het geschiktheidsexamen betreffende de staffunctie voor het | § 2. Les agents et les membres du personnel contractuel lauréats d'une |
| betrokken niveau. § 2. De ambtenaren en de leden van het contractuele personeel die | épreuve de chargé de mission de « responsable d'équipe ou de service » |
| geslaagd zijn voor een in 2002 en 2003 georganiseerde proef van | organisée en 2002 et 2003 ou d'une épreuve de vérification des |
| opdrachtgelastigde als « ploeg- of dienstverantwoordelijke » of voor | |
| een proef tot verificatie van de leidinggevende capaciteiten die voor | capacités managériales organisée pour le métier de responsable |
| 16 augustus 2010 georganiseerd werd voor het beroep van | d'équipe dans les métiers du conseil avant le 16 août 2010 sont |
| ploegverantwoordelijke in de adviesverlenende beroepen, worden eveneens geacht definitief houder te zijn van het getuigschrift tot validatie van de vaardigheden voor het beroep van ploegverantwoordelijke in de adviesverlenende beroepen, alsook van dat van het geschiktheidsexamen betreffende de staffunctie voor het betrokken niveau. § 3. De ambtenaren en de leden van het contractuele personeel die geslaagd zijn voor een proef van opdrachtgelastigde als « verantwoordelijke voor de totstandbrenging van de pool dienstverlening aan ondernemingen, particulieren en partnershiprelaties » of voor een proef van opdrachtgelastigde als « verantwoordelijke voor | également réputés définitivement titulaires du certificat de validation des compétences pour le métier de responsable d'équipe dans les métiers du conseil, ainsi que de l'examen d'aptitude à l'encadrement pour le niveau concerné. § 3. Les agents et les membres du personnel contractuel lauréats d'une épreuve de chargé de mission « ayant pour responsabilité la mise en place du pôle des services aux entreprises, aux particuliers et aux relations partenariales » ou de chargé de mission « ayant la responsabilité des services aux entreprises, aux particuliers et aux |
| dienstverlening aan ondernemingen, particulieren en | relations partenariales » ou lauréats d'une épreuve de vérification |
| partnershiprelaties » of voor een proef tot verificatie van de | des capacités managériales organisée pour le métier de responsable de |
| leidinggevende capaciteiten die voor 16 augustus 2010 georganiseerd | service dans les métiers du conseil avant le 16 août 2010 sont réputés |
| werd voor het beroep van dienstverantwoordelijke in de | |
| adviesverlenende beroepen, worden eveneens geacht definitief houder te | |
| zijn van het getuigschrift tot validatie van de vaardigheden voor het | définitivement titulaires du certificat de validation des compétences |
| beroep van dienstverantwoordelijke in de adviesverlenende beroepen, | pour le métier de responsable de service dans les métiers du conseil, |
| alsook van dat van het geschiktheidsexamen betreffende staffuncties in niveau A. | ainsi que de l'examen d'aptitude à l'encadrement pour le niveau A. |
Art. 5.De leden van het contractuele personeel die op de datum van |
Art. 5.Les membres du personnel contractuel qui à la date d'entrée en |
| inwerkingtreding van dit besluit geslaagd zijn voor de proeven bedoeld | vigueur du présent arrêté sont lauréats des épreuves visées à |
| in artikel 53, § 2, 4° en 5°, van de Ambtenarencode en die vroeger | l'article 53, § 2, 4° et 5°, du Code de la Fonction publique wallonne |
| aangewezen werden voor een bepaalde functie na een door het | et qui ont été antérieurement désignés sur un poste déterminé au terme |
| Departement RH georganiseerde procedure, behouden hun aanstelling voor | d'un processus organisé par le Département RH, conservent leur |
| de functie die ze bekleden indien de in mededinging gestelde functie | affectation sur le poste qu'ils occupent, si le poste remis en |
| niet aan een ambtenaar wordt toegekend. ». | concurrence n'est pas octroyé à un agent. |
Art. 6.In het kader van de aanwijzingsprocedure en indien geen |
Art. 6.Dans le cadre de la procédure de désignation et en l'absence |
| ambtenaar aangewezen is, worden bij voorrang en tegelijkertijd de | |
| volgende kandidaturen behandeld : de kandidaturen van de leden van het | d'un agent désigné, sont examinées prioritairement et simultanément : |
| contractuele personeel die op de datum van inwerkingtreding van dit | les candidatures des membres du personnel contractuel lauréats des |
| besluit geslaagd zijn voor de proeven bedoeld in artikel 53, § 2, 4° | épreuves visées à l'article 53, § 2, 4° et 5°, du Code de la Fonction |
| en 5°, van de Ambtenarencode en die vroeger aangewezen werden voor een | publique wallonne à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, |
| bepaalde functie en van wie de functie aan een ambtenaar toegewezen | antérieurement désignés sur un poste déterminé et dont le poste est |
| wordt na afloop van een procedure die na de datum van inwerkingtreding | attribué à un agent au terme d'une procédure organisée après la date |
| van dit besluit georganiseerd wordt, alsook de kandidaturen van de | d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les candidatures des |
| leden van het contractuele personeel die op de datum van | membres du personnel contractuel lauréats des épreuves visées à |
| inwerkingtreding van dit besluit geslaagd zijn voor de proeven bedoeld | l'article précité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et |
| in voornoemd artikel en die vroeger niet aangewezen werden voor de | qui n'ont pas été désignés antérieurement pour l'exercice d'une |
| uitoefening van een staffunctie. Art. 7.De artikelen 2, §§ 1 en 2, 3, 5 en 6 houden op van kracht te zijn op 16 augustus 2015. Art. 8.De Minister van Ambtenarenzaken en de Minister van Tewerkstelling en Vorming zijn belast met de uitvoering van dit besluit. Namen, 25 april 2013. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, J.-M. NOLLET De Minister van Begroting, Financiën, Tewerkstelling, Vorming en Sport, A. ANTOINE |
fonction d'encadrement. Art. 7.Les articles 2, §§ 1er et 2, 3, 5 et 6 cessent d'être en vigueur le 16 août 2015. Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 25 avril 2013. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE ______ Note [1] Voir l'avis 48.378/2 donné le 30 juin 2010 sur une précédente modification du texte modifié par le projet. [2] Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 122. [3] Ibid., formule F-4-2-9-1. [4] Voir l'observation formulée dans l'avis 48.378/2 sur l'article 52 de l'avant-projet devenu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi'. [5] Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet |
| « Technique législative », recommandation n° 166. |