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| Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode | Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et projet d'accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne |
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| WAALSE OVERHEIDSDIENST 6 FEBRUARI 2014. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode De Waalse Regering, | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et projet d'accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne Rapport au Gouvernement Le 6 février 2013, était publié au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. Il s'avère qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'alinéa 5 du paragraphe 3 de l'article 346 nouveau du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité, qu'il convient de corriger pour la bonne compréhension du texte. Le présent arrêté rectifie cette erreur. Cet arrêté prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique, afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du certificat de management public en application de l'article 341/4 du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2 de l'article 341/4 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'en application de l'article 341/4, § 2, du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 341/4, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Par ailleurs, un accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne paraissait au Moniteur belge, tel que publié respectivement par la Communauté française, le 25 février 2013, et pour la Région wallonne, le 28 mars 2013. Certaines dispositions reprises dans cet accord de coopération devaient encore être soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Par souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions de cet accord de coopération, en ce compris celles qui ont déjà été soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 précitée, ont été réinsérées dans nouvel accord de coopération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du certificat de management public et dans le cadre du régime de dispenses de cours en application des dispositions de l'accord de coopération du 20 septembre 2012 précité, il est prévu que certaines dispositions du nouvel accord de coopération entrent en vigueur au même moment que les dispositions correspondantes de l'accord de coopération du 20 septembre 2012, soit au 28 mars 2013. L'entrée en vigueur ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité ou sur l'application du régime de dispenses, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question ou ayant sollicité des dispenses de cours. Avis du Conseil d'Etat n° 54.363/2 du 25 novembre 2013 Le 25 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Développement durable, de la Fonction publique, de l'Energie, du Logement et de la Recherche de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernootet Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projetappelle les observations suivantes. Observation générale Selon le projet de rapport au Gouvernement, l'arrêté en projet rectifie une erreur matérielle et « prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 50.047/2 donné le 11 avril 2012 et 51.606/2/V donné le 16 juillet 2012 précités - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 50.047/2 et 51.606/2/V précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 10, § 1er, partim, en projet (article 9 du projet) et 10 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Examen du projet Intitulé Le projet examiné modifie également le Code de la Fonction publique wallonne. L'intitulé sera modifié en conséquence. Préambule 1. Il y a lieu de revoir les visas mentionnant les accords de coopération. S'ils sont cités à titre de fondement juridique, il faut en préciser la ou les dispositions qui procurent un fondement juridique au projet. Dans le cas contraire, il faut les citer sous la forme d'un considérant. 2. Il faut écrire « l'avis de l'Inspecteur des Finances » au lieu de « l'avis de l'Inspection des Finances ». 3. Les visas mentionnant l'accord du ministre du Budget et celui du ministre de la Fonction publique seront intervertis afin de les citer par ordre chronologique en commençant par le plus ancien. Dispositif Article 10 L'article 10 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 20 septembre 2012, c'est-à-dire le 6 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels [1]. Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution des litiges en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 20 septembre 2012. Le Président, Le Greffier, Y. Kreins A.-C. Van Geersdaele Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne Le Gouvernement wallon, |
| Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| instellingen, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; | notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; |
| Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| houdende de Waalse Ambtenarencode; | de la Fonction publique wallonne; |
| Gelet op het decreet van 26 januari 2012 tot goedkeuring van de | Vu le décret du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de |
| samenwerkingsovereenkomst tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse | coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant |
| Gewest tot oprichting van een gemeenschappelijke "Ecole | |
| d'Administration publique" (Openbare Bestuursschool) voor de Franse | une école d'administration publique commune à la Communauté française |
| Gemeenschap en het Waalse Gewest; | et à la Région wallonne; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 20 september 2012 tussen | Vu l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre le |
| de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap | Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française |
| betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de | relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois |
| toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de | soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de |
| Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; | la Région wallonne, les articles 1er, 4, 7, 8 et 9; |
| Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le |
| hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de | régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du |
| diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut | Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public |
| die onder het Waalse Gewest ressorteren; | dépendant de la Région wallonne; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 6 februari 2014 tot | Vu l'accord de coopération conclu le 6 février 2014 remplaçant |
| vervanging van het samenwerkingsakkoord van 20 september 2012 | l'accord de coopération du 20 septembre 2012 entre le Gouvernement |
| wallon et le Gouvernement de la Communauté française relatif au | |
| betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de | certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au |
| toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de | régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région |
| Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest | wallonne; |
| Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 3 juni | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2013; |
| 2013; Gelet op de instemming van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 5 juni 2013; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2013; |
| Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 6 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2013; |
| juni 2013; Gelet op protocol nr. 609 van Sectorcomité nr. XVI, opgesteld op 20 | Vu le protocole n° 609 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 |
| september 2013; | septembre 2013; |
| Gelet op advies van de Raad van State nr. 54.363/2, gegeven op 25 | Vu l'avis n° 54. 363/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013, |
| november 2013, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Gelet op de samenwerkingsovereenkomst gesloten op 10 november 2011 | Considérant l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre |
| tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van | la Communauté française et la Région wallonne créant une école |
| een Openbare bestuursschool die gemeenschappelijk is aan de Franse | d'administration publique commune à la Communauté française et à la |
| Gemeenschap en aan het Waalse Gewest; | Région wallonne; |
| Op de voordracht van de minister van Ambtenarenzaken; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.In artikel 341/1, § 4, van het besluit van de Waalse |
Article 1er.Dans l'article 341/1, § 4, de l'arrêté du Gouvernement |
| Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, | wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique |
| ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 | wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre |
| tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des |
| de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar | services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt |
| nut die onder het Waalse Gewest ressorteren wordt lid 3 vervangen als | public dépendant de la Région wallonne, l'alinéa 3 est remplacé par ce |
| volgt : | qui suit : |
| "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de | « Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la |
| uitvoering van een schriftelijke verhandeling door elke kandidaat. Die | réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire |
| verhandeling bestaat uit een diepgaand onderzoek van een overkoepelend | consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce |
| praktijkgeval. Dat geval moet op voorhand goedgekeurd worden door de | cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les |
| school en de universiteiten.". | universités ». |
Art. 2.In artikel 341/1 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
Art. 2.Dans l'article 341/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming | Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt : " § 2. Als het aantal kandidaten het overeenkomstig § 1 vastgelegd aantal overschrijdt, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af waarin praktijksituaties schriftelijk becommentarieerd worden. Die proef bestaat niet uit een in-baskettest. Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen gebruikt worden. Het verbeteren ervan kan automatisch gebeuren. Een ontwerp-programma voor het vergelijkend examen wordt uitgewerkt door de bestuursschool en goedgekeurd door Selor. Het programma voor het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd.". Art. 3.In artikel 341/7 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
Région wallonne, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » Art. 3.Dans l'article 341/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming | Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| het Waalse Gewest ressorteren, worden volgende wijzigingen aangebracht | Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : |
| : 1° § 1 wordt vervangen als volgt : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « § 1. Voor elke cyclus wordt een jury van vijf leden door SELOR in | « § 1er. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le |
| overleg met de School samengesteld met het oog op het in § 2 bedoelde | SELOR, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au |
| examen. Deze jury bestaat uit: | paragraphe 2. Ce jury comprend : |
| - de afgevaardigd bestuurder van SELOR of diens afgevaardigde die het voorzitterschap van de jury waarneemt; - twee leden aangewezen wegens hun hoedanigheid van deskundigen met een onbetwistbare vaardigheid in management of human resources en gekozen buiten de diensten van de Regering, de instellingen, de diensten van de Franse Gemeenschap en de ministeriële kabinetten. Indien één aldus aangewezen lid onbeschikbaar is, wijst Selor een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van elke cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden met dezelfde hoedanigheden als de gewone leden; | - l'administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'expert présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services du Gouvernement et des organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les membres effectifs; |
| - twee mandatarissen in dienst aangewezen onder de houders van een | - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un |
| betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse | emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté |
| Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van | française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du |
| de Waalse Regering of de instellingen. Indien één aldus aangewezen | Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un |
| mandataris onbeschikbaar is, wijst SELOR een plaatsvervanger aan in | mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une |
| een lijst die aan het begin van elke cyclus door SELOR is opgesteld en | |
| die bestaat uit vier leden die houder zijn van een betrekking van rang | liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre |
| 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse Gemeenschap of van een | mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les |
| betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of | services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 |
| de instellingen."; | dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. » |
| 2° in § 2, worden de leden 2 en 5 vervangen als volgt : "Dit examen bestaat in een mondelinge proef die als doel heeft de voor de uitoefening van een managementfunctie vereiste vaardigheden te evalueren. De jury beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een tweederde meerderheid van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen zijn geslaagd, worden niet gerangschikt en krijgen geen melding. De kandidaten die niet voor het examen zijn geslaagd, kunnen het uiterlijk één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen.". | 2° dans le paragraphe 2, les aliénas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au plus tôt un an après la date de l'examen. » |
Art. 4.In artikel 341/8, lid 3, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij |
Art. 4.Dans l'article 341/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
| het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot | l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le |
| hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de | régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du |
| diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut | Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public |
| die onder het Waalse Gewest ressorteren, worden de nrs 2° tot en met | dépendant de la Région wallonne, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui |
| 7° vervangen als volgt : | suit : |
| "2° mandatarissen in dienst binnen de diensten van de Regering en van | « 2° des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement |
| de in artikel 1 bedoelde instellingen op de dag van inwerkingtreding | et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur |
| van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot | de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le |
| hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de | régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du |
| diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut | Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public |
| die onder het Waalse Gewest ressorteren of voor wie de betrekking | dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été |
| vacant is verklaard en de aanwervingsprocedure is opgestart op de dag | déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette |
| van die inwerkingtreding, en die het voorwerp hebben uitgemaakt van | entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention "très |
| een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel | favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application |
| 10 van hetzelfde besluit verrichte evaluatie; | de l'article 10 du même arrêté; |
| 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een | 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi |
| mandaat bepaald bij artikel 14 van het besluit van de Regering van de | par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een | française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de | les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la |
| Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut | Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent |
| die onder het Comité van Sector XVII ressorteren; | du Comité de secteur XVII; |
| 4° mandatarissen in dienst binnen "Wallonie-Bruxelles International" | 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles |
| op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering | international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du |
| en van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de | Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| International" of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de | de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été |
| aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, | déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette |
| en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" | entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou |
| of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering ten gevolge van de | "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné |
| installatie van het Parlement is verricht; | à la suite de l'installation du Parlement; |
| 5° de mandataris in dienst binnen de Openbare Bestuursschool op de dag | 5° du mandataire en fonction au sein de l'école d'administration |
| van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 | publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement |
| september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige | fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de |
| instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne |
| en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" | et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" |
| of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit | lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même |
| verrichte evaluatie; | arrêté; |
| 6° de adjunct-administrateur-generaal van de "FOREm" die het voorwerp | 6° de l'administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet |
| heeft uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de | d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation |
| evaluatie verricht overeenkomstig artikel 10 van het besluit van de | réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement |
| Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de | fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de |
| Waalse Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; |
| het Waalse Gewest ressorteren; | |
| 7° de adjunct-administrateur-generaal van "Wallonie-Bruxelles | 7° de l'administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles |
| International" die het voorwerp heeft uitgemaakt van een melding "zeer | international ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou |
| gunstig" of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering aangewezen | "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté |
| ten gevolge van de installatie van het Parlement verricht is | du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering en het besluit van | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de | de Wallonie-Bruxelles international par le Gouvernement désigné à la |
| ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International.". | suite de l'installation du Parlement. » |
Art. 5.In artikel 343 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
Art. 5.Dans l'article 343 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming | Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt: | Région wallonne, l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden | « Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des |
| van de Regeringen die rechtstreeks volgt op de hernieuwing van het | membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du |
| Parlement kan elk lid van de pool van kandidaten zijn kandidatuur | Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa |
| indienen voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld | candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des |
| moeten worden binnen de diensten van de Waalse Regering, de | |
| instellingen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse | services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles |
| Regering van 18 december 2003, "Wallonie-Bruxelles International" of | |
| de Openbare Bestuursschool en voor maximum vier betrekkingen die bij | international ou de l'école d'administration publique et à maximum |
| mandaat ingevuld moeten worden binnen de diensten van de Franse | quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services de la |
| Gemeenschap.". | Communauté française. » |
Art. 6.In artikel 360 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
Art. 6.Dans l'article 360 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming | Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt: | Région wallonne, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| "De voormalige mandataris die noch ambtenaar is van de diensten van de | « L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services du Gouvernement |
| Regering noch van een instelling noch rechthebbende op een niet nader | ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant |
| omschreven verlof waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan | de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation |
| opnemen, die geen gunstige evaluatie kreeg en niet aangewezen is voor | défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est |
| een nieuw mandaat, krijgt een uittredingsvergoeding die berekend wordt | pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de |
| op dezelfde manier als voor de contractuele personeelsleden. De | fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel |
| uittredingsvergoeding is minstens gelijk aan de bezoldiging van de | contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, |
| mandataris voor een periode van zes maanden indien hij één mandaat | à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a |
| heeft uitgeoefend en aan de bezoldiging van de mandataris voor een | effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une |
| periode van 12 maanden indien hij meer dan één mandaat heeft | période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera |
| uitgeoefend. Hij zal ook in aanmerking komen voor een outplacement. De | également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le |
| niet-hernieuwde mandataris bedoeld in dit lid behoudt de hoedanigheid | présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à |
| van lid van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een | une fonction de mandat. » |
| mandaat." Art. 7.In artikel 346, § 3, van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
Art. 7.Dans l'article 346, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
| besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming | du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| het Waalse Gewest ressorteren, wordt lid 5 vervangen als volgt : | Région wallonne, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : |
| "De doelstellingen van het contract passen in het operationele plan | « Les objectifs du contrat s'inscrivent dans le cadre du plan |
| van de onmiddellijke hiërarchische meerdere en van de | opérationnel du supérieur hiérarchique immédiat et de la déclaration |
| gemeenschappelijke beleidsverklaring.". | de politique régionale. » |
Art. 8.In artikel 10 van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit |
Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
| van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de | Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de | mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het | wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la |
| Waalse Gewest ressorteren, wordt § 3 vervangen als volgt : | Région wallonne, le § 3 est remplacé par ce qui suit : |
| " § 3. Elk Departement wordt geleid door een inspecteur-generaal of | « § 3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un |
| een inspecteur-generaal expert. | inspecteur général - expert. |
| Het personeelsbestand van de Waalse Overheidsdienst voorziet voor elk | Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque |
| departement in ofwel een betrekking van inspecteur-generaal ofwel een | département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi |
| betrekking van inspecteur-generaal expert. De departementen die | d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par |
| gekenmerkt worden door weinig operationele opdrachten, een laag aantal | le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu |
| personeelsleden die daarvoor ingezet worden en een klein budget, | élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible |
| worden onder het gezag geplaatst van een inspecteur-generaal expert.". | importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur |
Art. 9.Artikel 10 van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit |
général expert. » Art. 9.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
| van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de | septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de | généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes |
| Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het | d'intérêt public dépendant de la Région wallonne est remplacé par ce |
| Waalse Gewest ressorteren, wordt vervangen als volgt: | qui suit : |
| « § 1. In 2014 worden de mandatarissen die een betrekking bekleden bij | « § 1er. En 2014, les mandataires occupant un emploi au sein des |
| de regeringsdiensten of in de instellingen bedoeld in artikel 1,en | services du Gouvernement ou au sein des organismes visés à l'article 1er, |
| afhankelijk van de datum van inwerkingtreding van dit besluit, | et en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont |
| beoordeeld door de nieuwe Regering, ingesteld na de hernieuwing van | évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du |
| het Parlement. | renouvellement du Parlement. |
| In 2015 worden inspecteurs-generaal wier betrekking aan een mandaat | En 2015, les inspecteurs généraux dont l'emploi est soumis à mandat, |
| onderworpen is en die een getuigschrift management overheidsdiensten | qui auront obtenu le Certificat de management public, et en fonction à |
| behaald zullen hebben, afhankelijk van de datum van inwerkingtredeing | la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le |
| van dit besluit, beoordeeld door de nieuwe Regering, ingesteld na de | nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du |
| hernieuwing van het Parlement. | Parlement. |
| Artikel 334 van het besluit van de Waalse Regering van 18 december | L'article 334 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 |
| 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode is van toepassing op de | portant le Code de la Fonction publique wallonne est applicable à la |
| beoordelingsprocedure beoogd in de leden 1 en 2, mits volgende | procédure d'évaluation visée aux alinéas 1er et 2, moyennant les |
| aanpassingen. Er dienen gemotiveerde beoordelingsverslagen te worden | adaptations suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être |
| gericht aan de nieuwe Regering binnen de vijftien dagen van de | adressés au nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande |
| aanvraag gedaan door de Minister van Ambtenarenzaken. Die verslagen | adressée par le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont |
| worden voor elke mandataris of inspecteur-generaal opgesteld | établis, pour chaque mandataire ou inspecteur général, respectivement |
| respectievelijk door betrokkene en de secretaris-generaal of door de | par l'intéressé lui-même et par le secrétaire général ou le |
| hoogste in rang zijnde leidende ambtenaar-generaal van de instelling. | fonctionnaire général dirigeant du rang le plus élevé de l'organisme. |
| Pour ce qui concerne le secrétaire général, les directeurs généraux du | |
| Voor wat betreft de secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de | Service public de Wallonie ou le fonctionnaire dirigeant de rang le |
| Waalse Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar | plus élevé, le deuxième rapport d'évaluation est établi par le |
| wordt het tweede beoordelingsverslag opgesteld door de Regering | Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté |
| afhankelijk van de inwerkingtreding van dit besluit of door het | ou par l'organe de gestion de l'organisme, s'il en dispose d'un. Ce |
| bestuursorgaan van de instelling, indien bestaande. Dat tweede | deuxième rapport d'évaluation est notifié au mandataire qui, sans |
| beoordelingsverslag wordt aan de mandataris medegedeeld, die, zonder | pouvoir demander à être entendu, dispose d'un délai de huit jours pour |
| dat hij mag vragen gehoord te worden, over een termijn van acht dagen | faire valoir, par écrit, ses observations. La proposition d'évaluation |
| beschikt om zijn bemerkingen schriftelijk over te maken. Het | est faite par le nouveau Gouvernement et est notifiée au mandataire ou |
| beoordelingsvoorstel wordt door de nieuwe Regering opgemaakt en | inspecteur général dans le mois de l'échéance de ce délai de huit |
| medegedeeld aan de mandataris of de inspecteur-generaal, binnen de | jours. Dans les huit jours de la notification de la proposition |
| maand waarin die termijn van acht dagen verstrijkt. Binnen de acht | d'évaluation autre que très favorable ou favorable par le Ministre de |
| dagen na kennisgeving van het ander dan (zeer) gunstig | la Fonction publique, le mandataire ou l'inspecteur général peut |
| evaluatievoorstel door de Minister van Ambtenarenzaken kan de | introduire un recours auprès de la chambre de recours des |
| mandataris of de inspecteur-generaal een beroep indienen bij de kamer | fonctionnaires généraux et peut demander à être entendu. La chambre de |
| van beroep van de ambtenaren-generaal en mag verzoeken gehoord te worden. De Kamer van beroep brengt een advies uit en geeft er kennis van binnen de vijftien dagen na de aanhangigverklaring. De beoordeling wordt aangenomen door de nieuwe Regering binnen de maand na ontvangst van dat advies. Het tweede beoordelingsverslag omvat de vaststellingen en beoordelingen van de wijze waarop de mandataris of de inspecteur-generaal zijn opdracht heeft volbracht en al dan niet zijn doelstellingen heeft bereikt. Daarin is er geen voorstel tot beoordeling vervat. De nieuwe Regering verricht de beoordeling door het toekennen van een evaluatievermelding. Daarvoor baseert zij zich op volgende gegevens : - de opdrachtbrief van de beoordeelde mandataris of, indien bestaand, | recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations sur la façon dont le mandataire ou inspecteur général a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuie sur les éléments suivants : - la lettre de mission du mandataire évalué ou, s'il existe, le profil |
| het functieprofiel van de beoordeelde inspecteur-generaal; | de fonction de l'inspecteur général évalué; |
| - het operationeel plan of het doelstellingencontract; | - le plan opérationnel ou contrat d'objectifs; |
| - het beoordelingsverslag opgesteld door de mandataris of de | - le rapport d'évaluation établi pas le mandataire ou inspecteur |
| inspecteur-generaal zelf; | général lui-même; |
| - het beoordelingsverslag opgesteld door de uittredende regering, het | - le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant, par |
| bestuursorgaan van de instelling, de secretaris-generaal of de leidend | l'organe de gestion de l'organisme, par le secrétaire général ou par |
| ambtenaar; | le fonctionnaire dirigeant; |
| - de eventuele opmerkingen verstrekt door de beoordeelde mandataris of | - les éventuelles remarques fournies par le mandataire ou inspecteur |
| inspecteur-generaal op dat beoordelingsverslag. | général évalué sur ce rapport d'évaluation. |
| In afwijking van lid 3 van deze paragraaf, kunnen de | Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le secrétaire |
| secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de Waalse | général, les directeurs généraux du Service public de Wallonie et le |
| Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar van een | fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé d'un organisme ne |
| instelling zonder bestuursorgaan een beroep indienen bij de kamer van | disposant pas d'organe de gestion peuvent introduire un recours auprès |
| beroep van de ambtenaren-generaal in geval van gunstige beoordeling en | de la chambre de recours des fonctionnaires généraux également en cas |
| kunnen verzoeken gehoord te worden. | d'évaluation favorable, et peuvent demander à être entendus. |
| In afwijking van lid 4 van deze paragraaf, bevat het tweede | Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le secrétaire |
| beoordelingsverslag, opgemaakt door de uittredende regering, voor de | général, les directeurs généraux du Service public de Wallonie et le |
| secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de Waalse | fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé d'un organisme ne |
| Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar van een | disposant pas d'organe de gestion, le deuxième rapport, rédigé par le |
| instelling zonder bestuursorgaan een voorstel tot beoordeling. | Gouvernement sortant, comporte une proposition de mention d'évaluation. |
| § 2. De beoordeling bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de | § 2. L'évaluation visée au § 1er peut donner lieu à l'attribution des |
| toekenning van volgende vermeldingen: | mentions suivantes : |
| 1° "zeer gunstig": indien de beleids- en operationele doelstellingen | 1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et |
| vervat in het operationele plan of het doelstellingencontract | opérationnels contenus dans le plan opérationnel ou le contrat |
| voldoende gehaald zijn, en met naleving van de voorziene termijnen op | d'objectifs auront soit été réalisés suffisamment et dans les délais |
| kwantitatief en kwalitatief vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald | prévus quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été |
| zijn of met naleving van de termijnen op kwantitatief of kwalitatief | réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou |
| vlak maar op grond van verantwoordingsstukken voorgelegd door de | qualitativement mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de |
| mandataris of inspecteur-generaal blijkt dat die toestand toe te | justification présentés par le mandataire ou l'inspecteur général, que |
| schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem losstaande | cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou |
| omstandigheden. Daarnaast moeten de mandataris of de | indépendantes de lui-même. Il faudra en outre que le mandataire ou |
| inspecteur-generaal voldoende bijgedragen hebben tot het opbouwen van | l'inspecteur général ait suffisamment contribué à l'établissement |
| een vertrouwensband met de Regering, blijk gegeven hebben van | d'une relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve |
| innovatie en initiatief, en voldoende bijgedragen hebben tot de | d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment contribué au |
| uitstraling van zijn dienst; | rayonnement de son service; |
| 2° " gunstig " : indien de beleids- en operationele doelstellingen | 2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| vervat in het operationele plan of het doelstellingencontract | contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs auront |
| voldoende gehaald zijn, en met naleving van de voorziene termijnen op | soit été réalisés suffisamment et dans les délais prévus |
| kwantitatief en kwalitatief vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris of inspecteur-generaal blijkt dat die toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem losstaande omstandigheden; 3° " met voorbehoud " : indien de beleidsdoelstellingen van het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak slechts te gedeeltelijk gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de voorziene termijn; | quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le mandataire ou l'inspecteur général, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de lui-même; 3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs n'auront été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été réalisés dans les délais prévus; |
| 4° " ongunstig " : indien de beleidsdoelstellingen van het | 4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| operationele plan of het doelstellingencontract op kwantitatief of | contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs n'auront |
| kwalitatief vlak slechts onvoldoende gehaald zijn of niet gehaald zijn | été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement, ou |
| binnen de voorziene termijn. | n'auront pas été réalisés dans les délais prévus. |
| § 3. De mandataris aan wie overeenkomstig § 1 een zeer gunstige | § 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool | évaluation très favorable est automatiquement versé dans le pool des |
| van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de | candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode | 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel |
| zoals ingevoegd bij dit besluit. Op eigen verzoek wordt zijn mandaat | qu'inséré par le présent arrêté. Il est, à sa demande, automatiquement |
| automatisch verlengd. Na afloop van dat nieuwe mandaat wordt hij, als | reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau mandat, s'il dispose |
| hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé- of de publieke | d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le secteur privé ou |
| sector, definitief benoemd in een graad met een rang juist onder de | public, il est nommé définitivement à un grade de rang immédiatement |
| rang van de functie die hij in het kader van dat mandaat uitoefende, | inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le cadre de ce |
| voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een benoeming in een graad | mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un |
| van hogere rang voor zijn aanwijzing als mandataris. Als hij niet het | grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme |
| vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in de diensten van de | mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et |
| Regering of een instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij | qu'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni |
| zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in artikel 360, § 2. | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à l'article 360, § 2. |
| De inspecteur-generaal aan wie overeenkomstig § 1 een zeer gunstige | L'inspecteur général auquel est attribuée, en application du § 1er, |
| beoordeling wordt toegekend wordt op eigen verzoek automatisch | une évaluation très favorable est, à sa demande, automatiquement |
| aangewezen als mandataris in de betrekking die hij tot dan toe | désigné, en qualité de mandataire, dans l'emploi qu'il exerçait |
| uitoefende. | jusqu'alors. |
| § 4. De mandataris aan wie overeenkomstig § 1 een gunstige beoordeling | § 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool van de | évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool des |
| kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de Waalse | candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
| Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode zoals | 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel |
| opgenomen in dit besluit. Hij kan bij gelegenheid van de eerste | qu'inséré par le présent arrêté. Il peut, à l'occasion de la première |
| toepassing van dit besluit zijn kandidatuur indienen voor iedere per | application du présent arrêté, poser sa candidature à tout emploi à |
| mandaat in te vullen betrekking die vacant wordt verklaard. Na afloop | pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce nouveau mandat, |
| van dat nieuwe mandaat wordt hij, als hij over twintig jaar ervaring | s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le |
| beschikt in de privé- of de publieke sector, definitief benoemd in een | secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de |
| graad met een rang juist onder de rang van de functie die hij in het | rang immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait |
| kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij niet in aanmerking | dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| kwam voor een benoeming in een graad van hogere rang voor zijn | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| aanwijzing als mandataris. | comme mandataire. |
| Als hij na zijn kandidatuur te hebben ingediend bij gelegenheid van de | Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première |
| eerste toepassing van dit besluit niet aangewezen wordt voor een nieuw | application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau |
| mandaat en hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé-sector | mandat, et qu'il dispose d'une expérience de 20 ans dans le secteur |
| of de publieke sector, wordt hij definitief in een graad benoemd van | privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de rang |
| een rang juist onder de rang van het ambt dat hij in het kader van dat | immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le |
| mandaat uitoefende voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een | cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| benoeming in een graad van een hogere rang voor zijn aanwijzing als | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| mandataris. Hij krijgt vanwege de Regering een opdracht in verhouding | comme mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son |
| tot zijn rang. | rang par le Gouvernement. |
| Als hij niet het vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in | S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est |
| de diensten van de Regering of een instelling is noch enig verlof | ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni |
| geniet waardoor hij zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| de mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| artikel 360, § 2. | l'article 360, § 2. |
| § 5. De mandataris die overeenkomstig § 1 een beoordeling met | § 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit | évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application |
| besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te | du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il |
| oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere | occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. |
| rang. Als hij niet personeelslid is in de diensten van de Regering of een | S'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni |
| instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij zijn vorige | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in aanmerking voor | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| de voordelen waarvan sprake in artikel 360, § 2. | l'article 360, § 2. |
| De inspecteur-generaal die overeenkomstig § 1 een beoordeling met | L'inspecteur général auquel est attribué, en application du § 1er, une |
| voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit | évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application |
| besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te | du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il |
| oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere | occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. |
| rang. § 6. De mandataris of de inspecteur-generaal die overeenkomstig § 1 | § 6. Le mandataire ou inspecteur général auquel est attribuée, en |
| een ongunstige beoordeling kreeg kan bij gelegenheid van de eerste | application du § 1er, une évaluation défavorable ne peut être désigné |
| toepassing van dit besluit niet aangewezen worden om per mandaat de | dans un emploi à pourvoir par mandat à l'occasion de la première |
| betrekking uit te oefenen noch een dergelijke betrekking uitoefenen voor 31 december 2019. | application du présent arrêté ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. |
| § 7. Indien een mandataris of een inspecteur-generaal overeenkomstig § | § 7. Lorsqu'en application du § 3, un mandataire ou inspecteur général |
| 3 een verlenging van dezelfde betrekking krijgt, wordt de | est reconduit dans le même emploi, la déclaration de vacance est |
| vacantverklaring van ambtswege ingetrokken.". | retirée de plein droit. » |
Art. 10.§ 1. Artikel 2 van dit besluit heeft uitwerking de dag van |
Art. 10.§ 1er. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le |
| bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het besluit van de Waalse | jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement |
| Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van | fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de |
| sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren. | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. |
| § 2. De artikelen 4 tot 6 van dit besluit treden in werking op 1 juli | § 2. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er |
| 2014. | juillet 2014. |
Art. 11.De minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering |
Art. 11.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Namen, 6 februari 2014. | Namur, le 6 février 2014. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| ________ [1] Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes | |
| législatifs et réglementaires, www-conseidetat.be, onglet « Technique | |
| législative », recommandation n° 211. |