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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 30 tot afwijking van artikel 4bis, § 3, van het decreet van 17 juli 2003 houdende algemene bepalingen betreffende het onderricht in een taal via onderdompeling en verschillende maatregelen inzake onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 18 JUNI 2020. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 30 tot afwijking van artikel 4bis, § 3, van het decreet van 17 juli 2003 houdende algemene bepalingen betreffende het onderricht in een taal via onderdompeling en verschillende maatregelen inzake onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 17 juli 2003 houdende algemene bepalingen betreffende het onderricht in een taal via onderdompeling en verschillende maatregelen inzake onderwijs; Gelet op het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19, artikel 1, § 1, g); Gelet op de wet van 30 juli 1963 betreffende het taalstelsel in het onderwijs; Gelet op de wet van 22 juni 1964 betreffende het statuut van de personeelsleden in het Rijksonderwijs; Gelet op het koninklijk besluit van 22 maart 1969 tot vaststelling van het statuut van de leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel, van het opvoedend hulppersoneel, van het paramedisch personeel der inrichtingen voor kleuter-, lager, gespecialiseerd, middelbaar, technisch onderwijs, onderwijs voor sociale promotie en kunstonderwijs van de Staat, alsmede der internaten die van deze inrichtingen afhangen en van de leden van de inspectiedienst die belast is met het toezicht op deze inrichtingen; Overwegende het decreet van 1 februari 1993 tot vaststelling van het statuut van de gesubsidieerde personeelsleden van het gesubsidieerd vrij onderwijs; Overwegende het decreet van 6 juni 1994 tot vaststelling van het statuut van de gesubsidieerde personeelsleden van het gesubsidieerd officieel onderwijs; Overwegende het decreet van 11 mei 2007 met betrekking tot het onderdompelingstaalonderwwijs; Overwegende het decreet van 23 januari 2009 houdende diverse bepalingen betreffende de erkenning van de beroepskwalificaties vereist voor de uitoefening van ambten in de inrichtingen voor gewoon en gespecialiseerd voorschools, lager en secundair onderwijs, kunstonderwijs, onderwijs voor sociale promotie en niet-universitair hoger onderwijs, kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan van de Franse Gemeenschap en de internaten die van deze inrichtingen | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 RAPPORT AU GOUVERNEMENT En raison des mesures prises en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les épreuves écrites et orales de l'ensemble des sections du jury habilité à délivrer un « certificat de connaissance approfondie d'une langue d'immersion » (CCALI), prévues au mois de mars, avril et mai 2020 ont été reportées aux mois de novembre et décembre 2020. Toutefois, pour pouvoir dispenser les cours en langue de l'immersion, la preuve de la connaissance approfondie de la langue de l'immersion doit être fournie par l'enseignant à l'établissement scolaire qui le recrute, en application de l'article 4bis, § 1er du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement. La connaissance approfondie de la langue de l'immersion est prouvée par un membre du personnel s'il a notamment obtenu le CCALI, en application de l'article 4bis, § 2, 4° du décret du 17 juillet 2003 précité. Cependant, lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux règles précitées. Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut être renouvelée que trois fois, conformément à l'article 4bis, § 3, du décret susvisé. En conséquence, cette année, suite au report des épreuves menant à l'obtention du CCALI, les enseignants chargés de cours en immersion linguistique qui bénéficient de la dernière dérogation autorisée par l'article 4bis, § 3 précité, ne pourraient plus enseigner dans leur école en immersion linguistique à la rentrée de septembre 2020, faute d'avoir passé les épreuves précitées avant le début de l'année scolaire prochaine, soit avant le mois de septembre 2020. En vue de parer cette problématique, il est proposé, pour l'année scolaire 2020-2021, de prolonger la dérogation prévue à l'article 4bis, § 3 précité. Comme c'est le cas pour les demandes de dérogation actuelles, cette prolongation sera accordée par la Ministre sur demande expresse du chef d'établissement. Par ailleurs, les épreuves prévues au printemps 2020 étant reportées aux mois de novembre et de décembre 2020, tout le calendrier du jury concerné est reporté, et les certificats ne seront alors délivrés qu'à partir du mois de janvier 2021. Par conséquent, dans le cas où les enseignants qui ont bénéficié de la prolongation prévue par le présent projet échouent auxdites épreuves, les directions se verront dans l'obligation de trouver un remplaçant en cours d'année scolaire. Ainsi, dans le but d'éviter cette difficulté aux chefs d'établissement, il est proposé que ladite prolongation s'étende jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021. Cette prolongation de dérogation permettrait ainsi aux enseignants concernés, qui comptent sur la passation et la réussite desdites épreuves lors de leur dernière année de dérogation, de pouvoir préserver leur emploi et dispenser les cours précités en dépit du fait de ne pas avoir passé les épreuves du CCALI à temps, en raison de circonstances exceptionnelles, à savoir la crise sanitaire COVID-19. Par ailleurs, ces fonctions de recrutement sont des fonctions en pénurie, voire en pénurie sévère dans l'enseignement, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l'année scolaire 2019-2020 en distinguant les fonctions en pénurie sévère. Les dispositions présentées visent également à ne pas renforcer la pénurie d'enseignants. Conformément à l'article 1er, § 1, g) du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les présentes mesures sont proposées en vue de prévenir et traiter une situation posant problème dans le cadre de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, et devant être traitée dans l'urgence sous peine de péril grave. En l'espèce, l'urgence est motivée par la nécessité de permettre : - d'une part, aux enseignants chargés de cours en immersion linguistique se trouvant dans leur dernière année de dérogation, de préserver leur emploi à la rentrée scolaire de septembre 2020, en dépit du fait de ne pas avoir passé les épreuves susvisées à temps, en raison de circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure qui ont causé leur report. Cette année, il s'agit de la pandémie du COVID-19 qui a entraîné des mesures de confinement causant le report desdites épreuves; - d'autre part, dans les circonstances de la crise sanitaire actuelle, d'éviter la difficulté face à laquelle les directions se trouveront au mois de janvier en cas d'échec de leurs enseignants aux épreuves précitées, les obligeant alors à trouver des remplaçants en cours d'année scolaire 2020-2021. Conseil d'Etat, section de législation Avis 67.503/2 du 5 juin 2020 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `modifiant l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement' Le 29 mai 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° XX `modifiant l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 juin 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Laurence VANCRAYEBECK, première auditrice. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 5 juin 2020. Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. La lettre s'exprime en ces termes : « L'urgence de cette demande est motivée par la nécessité de permettre à la Communauté française de prévenir et traiter une situation posant problème dans le cadre de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, et devant être traitée dans l'urgence sous peine de péril grave, en application de l'article 1er, § 1, g), du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : - d'une part, en permettant aux enseignants chargés de cours en immersion linguistique se trouvant dans leur dernière année de dérogation, de préserver leur emploi à la rentrée scolaire de septembre 2020, en dépit du fait de ne pas avoir passé les épreuves écrites et orales menant à l'obtention du `certificat de connaissance approfondie d'une langue d'immersion' (CCALI) à temps, en raison de circonstances exceptionnelle ou d'un cas de force majeure qui ont causé leur report. Cette année, il s'agit de la pandémie du COVID-19 qui ont entraîné des mesures de confinement causant le report desdites épreuves; - d'autre part, dans les circonstances de la crise sanitaire actuelle, éviter la difficulté face à laquelle les directions se trouveront au mois de janvier en cas d'échec de leurs enseignants aux épreuves précitées, les obligeants alors à trouver des remplaçants en cours d'année scolaire 2020-2021 ». Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. 2. Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat', « [l]es projets d'arrêtés royaux qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, sont soumis à l'avis motivé de la section de législation. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal auquel il se rapporte. Les arrêtés, l'avis, le rapport au Roi et le texte des projets d'arrêtés soumis à l'avis de la section de législation seront communiqués, avant leur publication au Moniteur belge, aux Présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ». Cette disposition n'est pas d'application à l'égard des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française. Cependant, il se recommande que l'arrêté en projet soit accompagné d'un rapport au Gouvernement dans lequel seront expliquées la portée et les conséquences concrètes de la réglementation contenue dans le projet. De telles explications présenteront un avantage certain pour le citoyen, pour les différents services du pouvoir exécutif ainsi que pour le Parlement quand celui-ci, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 mars 2020, sera appelé à se prononcer sur la confirmation des dispositions contenues dans l'arrêté en projet. Les explications contenues dans la note au Gouvernement pourraient servir de base à ce rapport. Enfin, le rapport au Gouvernement répondra aux observations formulées dans le présent avis 1. OBSERVATION GENERALE 1. L'arrêté en projet tend à modifier l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 `portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement'. Il entend mettre en oeuvre les pouvoirs spéciaux qui ont été octroyés au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 par le décret du 17 mars 2020. Selon l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de ce décret, les arrêtés de pouvoirs spéciaux peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par ou en vertu de la Constitution. Cependant, ces arrêtés ne peuvent être pris qu'afin de réagir à la pandémie de Covid-19 (article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020). Lorsqu'il s'agit de prévoir une disposition dérogatoire temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, comme tel est le cas de l'article 1er, 2°, du projet, il y a lieu de rédiger la disposition en projet comme une disposition autonome et non comme une disposition modificative. L'article 1er, 2°, du projet sera revu en ce sens. 2. Quant à l'article 1er, 1°, il entend modifier l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 de manière permanente, sans limiter ses effets dans le temps. Il tend en effet à permettre de prolonger la dérogation accordée à des enseignants ne remplissant pas l'exigence de connaissance approfondie de la langue d'immersion lorsque les épreuves du jury permettant de délivrer le certificat attestant de cette connaissance ne peuvent pas être organisées durant le premier semestre de l'année civile en cours « en raison de circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure » 2, ces conditions ayant une portée non seulement différente, mais également plus large que de devoir « réagir à la pandémie de COVID-19 ». Ce faisant, l'article 1er, 1°, du projet dépasse l'habilitation conférée par l'article 1er, § 1er, du décret du 17 mars 2020. Il doit dès lors faire l'objet d'un avant-projet de décret, à adopter selon la procédure inhérente à l'exercice normal de la fonction normative, qui implique notamment l'accomplissement des formalités prescrites préalablement à son adoption 3. 3. L'article 1er du projet sera revu en conséquence. OBSERVATIONS PARTICULIERES DISPOSITIF Article 2 L'article 2 prévoit que l'arrêté produit ses effets 4 « le jour de sa signature ». Cette façon de procéder pose des difficultés dès lors que la date de signature n'est pas connue immédiatement par les destinataires de la norme. En outre, elle a pour effet de conférer à l'arrêté en projet une portée rétroactive. Ainsi que l'a rappelé la section de législation dans son avis n° 67.142/AG du 25 mars 2020 « la rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général 5. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour but d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit bien déterminée, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous 6 » 7. Le greffier, B. DRAPIER Le président P. VANDERNOOT _______ Notes (1) Voir dans le même sens notamment l'avis n° 67.173/2 donné le 1er avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 `pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67173.pdf), l'avis n° 67.175/4 donné le 2 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Communauté française n° 1 du 7 avril 2020 `permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des soldes de subventions et des délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-2019' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67175.pdf), l'avis n° 67.227/2 donné le 16 avril 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 du 23 avril 2020 `permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67227.pdf) et l'avis n° 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° XX `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19'. (2)Voir également l'avant-dernier considérant du préambule de l'arrêté en projet : « Considérant qu'il convient de prévoir de manière permanente la situation où les épreuves menant à l'obtention du CCALI seraient annulées et reportées après le mois de septembre de l'année en cours et qui causeraient, dès lors, une perte d'emploi pour les enseignants bénéficiant de la dernière dérogation prévue à l'article 4bis du décret du 17 juillet 2003, faute d'avoir passé les épreuves avant la rentrée scolaire ». (3) Voir en ce sens l'observation générale formulée dans l'avis n° 67.416/2 précité. (4) Et non « entre en vigueur ». (5) Note de bas de page n° 22 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 9 février 2017, n° 15/2017, B.9.2. (6) Note de bas de page n° 23 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir, par ex. : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 28 mai 2015, n° 77/2015, B.4.1; C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.6; C.C., 6 octobre 2016, n° 126/2016, B.7.3. (7) Avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020 sur la proposition devenue la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (I) et la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II)' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67142.pdf). Voir également l'avis n° 67.334/2 donné le 6 mai 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 11 du 14 mai 2020 `relatif au soutien du secteur de l'Enseignement supérieur dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67334.pdf) 18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communaute française de pouvoir spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement; Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 1er, § 1er, g); Considérant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement; Considérant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat; Considérant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements; Considérant le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné; Considérant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné; Considérant le décret du 11 mai 2007 relatif à l'enseignement en immersion linguistique; Considérant le décret du 23 janvier 2009 portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres |
| afhangen, en in de psycho-medisch-sociale centra, betreffende het | psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et |
| verlof voor sportactiviteiten en houdende diverse dringende | diverses mesures urgentes en matière d'enseignement; |
| maatregelen inzake onderwijs; | |
| Overwegende het decreet van 11 april 2014 tot regeling van de titels | Considérant le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et |
| en ambten in het basis- en secundair onderwijs georganiseerd en | fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et |
| gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap; | subventionné par la Communauté française; |
| Overwegende het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van | Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 |
| 5 mei 2004 betreffende de organisatie van de examens die leiden tot de | mai 2004 relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du |
| toekenning van het getuigschrift van grondige kennis van een taal voor | |
| het onderwijzen van cursussen in het taalbadonderwijs; | certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de |
| Overwegende het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van | l'enseignement de cours en langue d'immersion; |
| 15 mei 2019 tot vaststelling van de lijst van ambten met een tekort | Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du15 |
| per zone voor het schooljaar 2019-2020, waarbij een onderscheid wordt | mai 2019 arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour |
| gemaakt tussen ambten met een ernstig tekort; | l'année scolaire 2019-2020 en distinguant les fonctions en pénurie sévère; |
| Gelet op de gendertest die op 18 mei 2020 werd uitgevoerd | Vu le test genre réalisé le 18 mai 2020 établi en application de |
| overeenkomstig artikel 4, tweede lid, 1°, van het decreet van 7 | l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| januari 2016 betreffende de integratie van de genderdimensie in het | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| geheel van de beleidslijnen van de Franse Gemeenschap; | de la Communauté française; |
| Gelet op de dringende noodzaak om de Franse Gemeenschap in staat te | Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté |
| stellen een situatie te voorkomen en aan te pakken die een probleem | française de prévenir et traiter une situation posant problème dans le |
| vormt in het kader van de COVID-19-pandemie en de gevolgen ervan, en | cadre de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, et devant être |
| die dringend moet worden aangepakt onder bedreiging van ernstig | traitée dans l'urgence sous peine de péril grave, en application de |
| gevaar, overeenkomstig artikel 1, § 1, g), van het decreet van 17 | l'article 1er, § 1er, g), du décret du 17 mars 2020 octroyant des |
| maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Regering in | pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire |
| het kader van de Covid-19-gezondheidscrisis: | du Covid-19 : |
| - enerzijds door onderdompelingstaaldocenten die in hun laatste | - d'une part, en permettant aux enseignants chargés de cours en |
| afwijkingsjaar zitten, toe te staan hun baan te behouden aan het begin | immersion linguistique se trouvant dans leur dernière année de |
| van het schooljaar in september 2020, ondanks het feit dat ze niet | dérogation, de préserver leur emploi à la rentrée scolaire de |
| tijdig zijn geslaagd voor de schriftelijke en mondelinge proeven die | septembre 2020, en dépit du fait de ne pas avoir passé les épreuves |
| leiden tot het "Getuigschrift van grondige kennis van een | écrites et orales menant à l'obtention du « certificat de connaissance |
| onderdompelingstaal" (CCALI), als gevolg van uitzonderlijke | approfondie d'une langue d'immersion » (CCALI) à temps, en raison de |
| omstandigheden of een geval van overmacht dat hun uitstel heeft | circonstances exceptionnelles ou d'un cas de force majeure qui ont |
| veroorzaakt. Dit jaar was het de COVID-19 pandemie die resulteerde in | causé leur report. Cette année, il s'agit de la pandémie du COVID-19 |
| inperkingsmaatregelen waardoor de proeven werden uitgesteld; | qui a entraîné des mesures de confinement causant le report desdites |
| - anderzijds, in de omstandigheden van de huidige gezondheidscrisis, | épreuves; - d'autre part, dans les circonstances de la crise sanitaire actuelle, |
| om de moeilijkheden te vermijden die de schoolhoofden in januari | d'éviter la difficulté face à laquelle les directions se trouveront au |
| zullen ondervinden als hun leerkrachten niet slagen voor de | mois de janvier en cas d'échec de leurs enseignants aux épreuves |
| bovenvermelde proeven, waardoor ze gedwongen worden om vervangers te | précitées, les obligeant alors à trouver des remplaçants en cours |
| vinden tijdens het schooljaar 2020-2021; | d'année scolaire 2020-2021; |
| Overwegende de huidige gezondheidscrisis en de maatregelen die zijn | Considérant qu'en raison de la crise sanitaire actuelle et des mesures |
| genomen om de verspreiding van het virus in de bevolking te beperken, | prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non |
| niet alleen tijdens de black-out periode maar ook in de weken daarna, | seulement au cours de la période d'interdiction, mais aussi dans les |
| zullen de schriftelijke en mondelinge proeven die aanvankelijk gepland | semaines qui la suivront, les épreuves, écrites et orales prévues |
| waren voor maart, april en mei 2020 voor alle afdelingen van de | initialement aux mois de mars, avril et mai 2020, de l'ensemble des |
| examencommissie die bevoegd is om een CCALI af te geven, worden | sections du jury habilité à délivrer un CCALI, seront reportées aux |
| uitgesteld tot november en december 2020; | mois de novembre et de décembre 2020; |
| Overwegende de leraar, om les in de taalbadtaal te kunnen geven, het | Considérant que pour pouvoir dispenser les cours en langue de |
| bewijs van een grondige kennis van de taalbadtaal moet leveren aan de | l'immersion, la preuve de la connaissance approfondie de la langue de |
| l'immersion doit être fournie par l'enseignant à l'établissement | |
| school die hem aanwerft, met toepassing van artikel 4bis, § 1, van het | scolaire qui le recrute, en application de l'article 4bis, § 1er, du |
| decreet van 17 juli 2003 houdende algemene bepalingen betreffende het | décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives |
| onderricht in een taal via onderdompeling en verschillende maatregelen | à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière |
| inzake onderwijs; | d'enseignement; |
| Overwegende dat de grondige kennis van de onderdompelingstaal wordt | Considérant que la connaissance approfondie de la langue de |
| bewezen door een lid van het onderwijzend personeel indien hij de | l'immersion est prouvée par un membre du personnel enseignant s'il a |
| CCALI heeft verkregen, in toepassing van artikel 4bis, § 2, 4° van | notamment obtenu le CCALI, en application de l'article 4bis, § 2, 4° |
| voormeld decreet van 17 juli 2003; | du décret du 17 juillet 2003 précité; |
| Overwegende dat indien een vestiging moeilijkheden ondervindt bij de | Considérant que lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à |
| aanwerving van een kandidaat met de vereiste talenkennis, de minister | recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le |
| een tijdelijke afwijking van de bovenvermelde regels kan toestaan en | Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux règles précitées |
| deze afwijking is slechts geldig voor een periode van één jaar en | et que cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut |
| slechts driemaal kan worden verlengd, overeenkomstig artikel 4bis, § | être renouvelée que trois fois, en application de l'article 4bis, § 3, |
| 3, van bovengenoemd decreet van 17 juli 2003; | du décret du 17 juillet 2003 susvisé; |
| Overwegende dat de leerkrachten die belast zijn met de | Considérant que les enseignants chargés de cours en immersion |
| taalbadonderwijscursussen en die in aanmerking komen voor de laatste | linguistique qui bénéficient de la dernière dérogation autorisée par |
| door het voornoemde artikel 4bis, § 3, toegestane afwijking, aan het | l'article 4bis, § 3, précité ne pourraient plus enseigner dans leur |
| begin van het schooljaar in september 2020 niet meer in hun | |
| onderdompelingsschool kunnen lesgeven en aldus hun betrekking zouden | école en immersion à la rentrée scolaire de septembre 2020, et |
| verliezen als zij niet voor het begin van het volgende schooljaar voor | perdraient ainsi leur emploi, faute d'avoir passé les épreuves |
| de bovengenoemde proeven waren geslaagd; | précitées avant le début de l'année scolaire prochaine; |
| Overwegende de resultaten van de bovengenoemde tests pas vanaf januari | Considérant que les résultats des épreuves précitées ne seront |
| zullen worden afgegeven en de schooldirecties daarom, als de | délivrés qu'à partir du mois de janvier, et que partant si les |
| leerkrachten niet voor de genoemde proeven zouden slagen, met de | enseignants échouent auxdites épreuves, les directions d'école se |
| moeilijkheid zouden worden geconfronteerd om in de loop van het | trouveraient face à la difficulté de devoir trouver des remplaçants en |
| schooljaar vervangers te moeten vinden; | cours d'année scolaire; |
| Overwegende dat het bij de betrokken aanwervingsambten gaat om ambten | Considérant que les fonctions de recrutement concernées sont des |
| met een tekort of zelfs een ernstig tekort in het schooljaar | fonctions en pénurie, voire en pénurie sévère durant l'année scolaire |
| 2019-2020, zoals bepaald in het besluit van de Regering van de Franse | 2019-2020, tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| Gemeenschap van 15 mei 2019 tot vaststelling van de lijst van ambten | française du 15 mai 2019 arrêtant la liste des fonctions en pénurie |
| met een tekort per zone voor het schooljaar 2019-2020, waarbij een | par zone pour l'année scolaire 2019-2020 en distinguant les fonctions |
| onderscheid wordt gemaakt tussen ambten met een ernstig tekort; | en pénurie sévère; |
| Gelet op advies 67.503/2 van de Raad van State, uitgebracht op 5 juni | Vu l'avis 67.503/2 du Conseil d'Etat, rendu le 5 juin 2020, en |
| 2020, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Op de voordracht van de Minister van Onderwijs; | Sur proposition de la Ministre en charge de l'Education; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.In afwijking van artikel 4bis, § 3, tweede lid, van het |
Article 1er.Par dérogation à l'article 4bis, § 3, alinéa 2, du décret |
| decreet van 17 juli 2003 houdende algemene bepalingen betreffende het | du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à |
| onderricht in een taal via onderdompeling en verschillende maatregelen | l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière |
| inzake onderwijs, kan de minister op uitdrukkelijk verzoek van de | d'enseignement, le Ministre peut accorder une prolongation de la |
| directeur een verlenging van de in dit artikel bedoelde tijdelijke | dérogation temporaire prévue par cet article, à la demande expresse du |
| afwijking toestaan, aan een leerkracht die in zijn laatste | |
| afwijkingsjaar aan het einde van het schooljaar 2019-2020 zit en die | chef d'établissement, à un enseignant qui se trouve dans sa dernière |
| de proeven van de in artikel 1 van voormeld decreet bedoelde | année de dérogation au terme de l'année scolaire 2019-2020 et qui n'a |
| examencommissie niet heeft kunnen afleggen wegens hun annulering als | pas pu passer les épreuves du jury visé à l'article 1er du présent |
| gevolg van de maatregelen die zijn genomen om de verspreiding van | décret précité en raison de leur annulation suite aux mesure prises en |
| COVID-19 in de bevolking te beperken. | vue de limiter la propagation du COVID-19 dans la population. |
| De in het eerste lid van dit artikel bedoelde afwijking kan worden | La dérogation prévue au premier alinéa du présent article peut être |
| verlengd tot het einde van het schooljaar 2020-2021. | prolongée jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021. |
Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. | au Moniteur belge. |
Art. 3.De minister van Onderwijs is belasr met de uitvoering van dit |
Art. 3.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé |
| besluit. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Brussel, 18 juni 2020. | Bruxelles, le 18 juin 2020. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| De Minister van Onderwijs, | La Ministre de l'Education, |
| C. DESIR | C. DESIR |