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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de nadere regels voor de overdracht van personeelsleden naar WBE | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 5 JUNI 2019. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de nadere regels voor de overdracht van personeelsleden naar WBE De Regering van de Franse gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet inzake institutionele hervormingen van 8 augustus 1980, artikel 87, lid 3, vervangen door de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en gewijzigd bij de bijzondere wet van 6 januari 2014 betreffende de zesde staatshervorming; Gelet op het bijzonder decreet van 7 februari 2019 tot oprichting van de overheidsinstelling die belast is met de organisatie van het onderwijs door de Franse Gemeenschap, inzonderheid op artikel 63, § 2, eerste lid; Gelet op de "gendertest" van 20 maart 2019, uitgevoerd overeenkomstig artikel 4, tweede lid, 1°, van het decreet van 7 januari 2016 | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 5 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE I. PRESENTATION GENERALE Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles vers Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) en application de l'article 63, § 2, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française. Les modalités de transfert qu'il retient font application des grands principes usuels qui régissent cette matière notamment en termes de maintien des droits acquis dans l'entité d'origine. Il organise également une possibilité de retour dans l'entité d'origine endéans une période déterminée soit un mécanisme sans doute moins usuel mais que la Fédération Wallonie-Bruxelles a toujours veillé à retenir au bénéfice des membres du personnel soumis à celles des procédures de transfert qu'elle a antérieurement adoptées. Enfin, il doit être relevé que le présent arrêté présente une particularité liée à la répartition des compétences opérée par le décret spécial entre le Gouvernement et WBE étant par ailleurs entendu que cette répartition ne prendra son caractère définitif qu'une fois élu le premier Conseil WBE. De ce point de vue, il convient de prendre en compte le fait que l'article 83 du décret spécial porte qu'entre le 1er septembre 2019 et l'élection du premier Conseil WBE, le Gouvernement exerce les compétences dévolues au Conseil WBE par le décret, d'une part, et que l'article 63, § 1er, alinéa 3, du même décret porte que les premiers transferts interviennent le 1er septembre 2019, d'autre part. L'application à court, moyen et long termes du présent arrêté devra évidemment tenir compte de la grille de lecture qu'offrent les deux dispositions décrétales précitées. Les articles 9 et 10 qui forment les dispositions transitoires du présent arrêté illustrent les lignes directrices retenues à court et à moyen termes. II. COMMENTAIRE DES ARTICLES L'article 1er, § 1er, définit un certain nombre de concepts génériques utilisés à plusieurs reprises dans le dispositif du présent arrêté afin d'en alléger l'écriture et d'en faciliter la lecture. Son § 2 trouve sa justification dans les termes reproduits dans l'avis du Conseil d'Etat. L'article 2 distingue, conformément au décret spécial, les transferts d'office et les transferts volontaires. L'article 3 définit le périmètre des transferts d'office au 1er septembre 2019. L'article 4 fixe les dispositions générales relatives aux transferts sur base volontaire. Son § 1er, alinéa 1er, fait l'objet d'une critique du Conseil d'Etat en ce qu'il induirait un empiètement du Gouvernement sur les compétences de WBE. L'article 63, § 2, du décret spécial confie au Gouvernement la compétence de déterminer les modalités de transfert des membres du personnel. En ce sens, il lui revient de déterminer son propre rôle dans la mise en oeuvre des procédures de transfert. S'il estime qu'il lui appartient d'établir les profils de fonction c'est en raison de ce que ces profils doivent correspondre aux standards appliqués en matière de sélection pour les membres du personnel à transférer, en l'espèce les membres du personnel du Ministère qui relèvent du Gouvernement. Pour autant, la formalisation des profils de fonction doit correspondre aux besoins qu'il est de la compétence de WBE d'exprimer. La garantie pour WBE qu'il en soit ainsi réside dans le fait qu'il lui revient également de valider ces profils. Pour le surplus, l'article 4 retrace le partage des compétences entre le Gouvernement et WBE soit un dispositif peut-être redondant avec les dispositions décrétales dont il reproduit certains termes mais néanmoins utile à la bonne compréhension de la ligne du temps évoquée dans la présentation générale. L'article 5 organise la procédure de transfert volontaire en y apportant l'ensemble des précisions sollicitées par le Conseil d'Etat. L'article 6 fixe les modalités formelles de transfert. L'article 7 détermine les droits des membres du personnel transférés. L'article 8 fixe la procédure de retour possible au Ministère. Les articles 9 et 10 sont destinés à permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre la décision qu'il prend en application de l'article 4, § 2, à un moment où le premier Conseil WBE n'est pas encore élu et où le Gouvernement n'exerce pas encore ses compétences en application de l'article 83 du décret spécial. Les articles 11 et 12 constituent les dispositions finales du présent arrêté. Conseil d'Etat, section de législation Avis 66.059/2 du 20 mai 2019 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement' Le 25 avril 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 20 mai 2019. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Luc DETROUX et Patrick RONVAUX, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 mai 2019. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. FORMALITES PREALABLES 1. L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 `portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française' dispose ce qui suit : « Toute modification ou toute mesure d'exécution à caractère réglementaire du présent statut sera soumise à l'avis du Conseil de direction et fera l'objet d'un rapport au Gouvernement publié au Moniteur belge en même temps que l'arrêté sur lequel il portera. Le Conseil de direction dispose de 60 jours ouvrables après réception de la demande pour rendre son avis, passé ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement peut porter ce délai à 10 jours ouvrables. Dans ce cas, l'avis est rendu soit par le Comité de direction, s'il existe, soit par le Conseil de direction. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable ». Selon la déléguée du Ministre, « s'agissant d'un projet d'arrêté n'ayant aucun impact sur le statut des membres du personnel, il nous semble que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, ne s'applique pas ». L'article 4 s'applique toutefois également à « toute mesure d'exécution à caractère réglementaire » du statut, ce qui est bien le cas du projet à l'examen. La déléguée du Ministre a communiqué l'avis du Conseil de direction. Il convient encore d'établir un rapport au Gouvernement. EXAMEN DU PROJET PREAMBULE Le projet trouve son fondement précis dans l'article 63, § 2, alinéa 1er, du décret spécial du 7 février 2019 `portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française' et non dans son paragraphe 1er. Il y a donc lieu de préciser l'alinéa 2 du préambule en ce sens. DISPOSITIF Article 1er 1. Interrogée sur la portée des mots « Pour l'application du paragraphe 1er » entamant le paragraphe 2, la déléguée du Ministre a répondu ce qui suit : « Ces mots visent à intégrer l'ensemble des membres du personnel dans le concept d'agent qui est nommé dans un grade déterminé, ce qui induit la référence à un grade pour les membres du personnel qui ne sont pas techniquement titulaire d'un grade (voir article 63 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française) ». Mieux vaudrait écrire : « Pour l'application du présent arrêté ». 2. L'article 83 du décret spécial du 7 février 2019 dispose qu' « [e]ntre le 1er septembre 2019 et l'élection du premier Conseil WBE, le Gouvernement exerce les compétences dévolues au Conseil WBE par le présent décret ». Il en résulte que le Gouvernement ne peut exercer les compétences dévolues au Conseil WBE qu'à partir du 1er septembre 2019. L'article 1er, § 3, sera omis. Article 4 1. Invitée à indiquer le fondement légal de l'article 4, § 1er, en ce qu'il attribue une compétence au Conseil WBE, la déléguée du Ministre a répondu ce qui suit : « L'article 63, § 1er, alinéa 2, du décret spécial susmentionné précise que `D'initiative à tout moment qu'il juge opportun et au moins une fois par an, le Conseil WBE adopte un rapport déterminant ses besoins en personnel lui permettant d'exercer l'intégralité de ses missions. Les besoins sont notamment estimés au regard de la stratégie de WBE adoptée par le Conseil et des spécificités des établissements. Le rapport précise notamment le nombre et les compétences des personnels requis, à transférer du Ministère parmi les membres du personnel affecté à des missions dans la sphère de compétences de WBE, et la date de leur entrée en fonction à WBE'. Sur cette base, nous considérons que les profils de fonction reprennent les compétences des personnels requis et qu'ils se retrouveront donc dans le rapport ». L'article 2, § 1er, du décret spécial du 7 février 2019 précise que WBE est un organisme « autonome », qui « exerce ses compétences dans le respect des décrets qui lui sont applicables en sa qualité de pouvoir organisateur, notamment celles qui, dans les lois, décrets et règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'auraient pas été adaptés en tenant compte du présent décret, sont attribuées au Gouvernement, au ministre compétent ou aux agents des services du Gouvernement au titre des compétences de pouvoir organisateur. Il possède toutes les prérogatives et attributions d'un pouvoir organisateur, nécessaires ou utiles à l'exercice de ses missions. Il peut notamment constituer d'autres personnes morales ou prendre des participations en capital si elles sont utiles à l'exercice de ses missions de pouvoir organisateur ». Il n'appartient dès lors pas au Gouvernement de régler la manière dont WBE exerce les compétences qui lui sont attribuées notamment par l'article 63, § 1er, alinéa 2, du décret spécial du 7 février 2019. L'article 4, § 1er, alinéa 1er, sera omis. 2. L'article 4, § 1er, alinéa 2, qui contient une auto-habilitation au Gouvernement, n'a donc pas de portée juridique. Il sera omis. 3. Le paragraphe 2 n'ajoute rien à l'article 63, § 1er, du décret spécial du 7 février 2019. Il sera omis. La même observation vaut pour l'article 6, alinéas 1er à 3. Article 5 Invitée à indiquer les normes organisant le fonctionnement de la commission visée à l'article 5, alinéa 4, la déléguée du Ministre a répondu ce qui suit : « L'article 63, § 2 du décret spécial susmentionné stipule que la Gouvernement détermine les modalités de transfert. Dans ce cadre, il est proposé que les transferts volontaires se basent sur un profil de fonction reprenant les compétences nécessaires. En outre, si le nombre de candidatures est supérieur à l'emploi vacant, un jury devra être organisé afin d'éclairer le Gouvernement sur les membres du personnel à transférer. L'article 5 fournit un certain nombre d'éléments sur la composition mais n'est pas exhaustif sur le fonctionnement, étant entendu que l'audition est prévue. Pour le surplus, le fonctionnement est ouvert mais conditionné par l'objectif poursuivi, à savoir déterminer les compétences des candidats, et les grands principes, égalité de traitement des candidats, motivation [...] ». Il convient néanmoins de préciser qui institue cette commission et de fixer les règles essentielles de fonctionnement, notamment, le mode de désignation de ses membres, le quorum de présence, les modalités de décision, etc. En outre, si, comme le prescrit l'alinéa 5, la commission doit être composée notamment de représentants de WBE, on n'aperçoit pas comment elle pourrait être composée avant la mise en place des organes de cette autorité. Enfin, les critères de sélection des membres du personnel transférés, dont il est question à l'alinéa 4, in fine, doivent être fixés dans des règles de droit établies préalablement par le projet lui-même et ne peuvent l'être par la commission. Article 6 Il y a lieu de revoir l'alinéa 4 de manière à ce que, si les personnes intéressées réintègrent le Ministère de la Communauté française pendant la période prévue par l'article 8, l'avenant au contrat prévoie qu'il soit mis fin au contrat initial. Le greffier, Le président, Béatrice DRAPIER Pierre VANDERNOOT _______ Note 1. Concernant ce paragraphe 1er, voir l'observation n° 1 formulée sous l'article 4 du projet. 5 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat; Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 63, § 2, alinéa 1er; Vu le « test genre » du 20 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à |
| betreffende de integratie van de genderdimensie in alle beleid van de | l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques |
| Franse Gemeenschap; | de la Communauté française; |
| Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën van 19 maart 2019; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2019; |
| Gelet op het akkoord van de minister van Begroting van 27 maart 2019; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2019; |
| Gelet op het akkoord van de minister van Ambtenarenzaken van 27 maart | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars |
| 2019; | 2019; |
| Gelet op het advies van de directieraad van het ministerie van de | Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté |
| Franse Gemeenschap, uitgebracht op 29 april 2019; | française, donné le 29 avril 2019; |
| Gelet op Protocol nr. 516 van het Comité van sector XVII, gesloten op | Vu le protocole n° 516 du Comité de Secteur XVII, conclu le 12 avril 2019; |
| Vu l'avis n° 66.059/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2019 en | |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | |
| 12 april 2019; Gelet op advies nr. 66.059/2 van de Raad van State, uitgebracht op 20 | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| mei 2019 overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de op 12 | |
| januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; | |
| Op voorstel van de minister van ambtenarenzaken; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
| HOOFDSTUK I. - Algemene bepalingen | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Artikel 1.§ 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan |
Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut |
| onder: | entendre par : |
| 1° bijzonder decreet: het bijzonder decreet van 7 februari 2019 tot | 1° décret spécial : le décret spécial du 7 février 2019 portant |
| oprichting van de overheidsinstelling die belast is met de organisatie | création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir |
| van het onderwijs door de Franse Gemeenschap; | organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française; |
| 2° WBE: het autonoom overheidsorgaan bedoeld in artikel 2 van het | 2° WBE : l'organisme public autonome visé à l'article 2 du décret |
| bijzonder decreet; | spécial; |
| 3° personeelsleden: ambtenaren van de diensten van de Franse | 3° membres du personnel : les agents des services du Gouvernement de |
| Gemeenschap, stagiairs en personeel dat op basis van een | la Communauté française, les stagiaires et le personnel engagé par |
| arbeidsovereenkomst is aangeworven; | contrat de travail; |
| 4° de regering: de regering van de Franse Gemeenschap. | 4° le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française. |
| § 2. Voor de toepassing van dit besluit: | § 2. Pour l'application du présent arrêté : |
| 1° wordt de stagiair geacht de graad te hebben waarvoor hij kandidaat | 1° le stagiaire est considéré comme titulaire du grade pour lequel il |
| is; | s'est porté candidat; |
| 2° wordt het personeelslid dat op grond van een arbeidsovereenkomst is | 2° le membre du personnel engagé par contrat de travail est censé être |
| aangeworven, geacht de graad te bekleden die overeenkomt met het ambt | titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel il a été |
| waarvoor hij is aangesteld of, als er geen arbeidsovereenkomst is, de | engagé ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée |
| graad waaraan de weddeschaal waarin zijn bezoldiging is vastgesteld, is gekoppeld. | l'échelle de traitement dans laquelle sa rémunération est fixée. |
| HOOFDSTUK II. - Ambtshalve en vrijwillige overdracht | CHAPITRE II. - Transferts d'office et volontaires |
Art. 2.De overdracht van de in artikel 63 van het bijzonder decreet |
Art. 2.Le transfert des membres du personnel visés à l'article 63 du |
| bedoelde personeelsleden geschiedt ambtshalve of op vrijwillige basis | décret spécial se fait soit d'office soit sur base volontaire |
| overeenkomstig de bepalingen van dit besluit. | conformément aux dispositions du présent arrêté. |
| Op basis van de verslagen bedoeld in artikel 63, § 1, tweede lid, | Sur la base des rapports visés à l'article 63, § 1er, alinéa 2, les |
| worden de in artikel 63, § 1, vierde lid van het bijzonder decreet | membres du personnel visés à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret |
| bedoelde personeelsleden overgeplaatst: | spécial sont transférés : |
| - ofwel op vrijwillige basis na het organiseren van een oproep tot het | - soit sur base volontaire après l'organisation d'un appel aux |
| indienen van kandidaturen binnen de diensten die zijn toegewezen aan | candidatures au sein des services affectés à des missions dans la |
| opdrachten die onder de bevoegdheid van WBE vallen, | sphère de compétence de WBE, |
| - ofwel ambtshalve om de continuïteit van de dienst te waarborgen. | - soit d'office en vue d'assurer la continuité du service. |
| Sectie 1. - Ambtshalve overdracht | Section 1re. - Des transferts d'office |
Art. 3.Worden ambtshalve overgeplaatst op 1 september 2019 : |
Art. 3.Sont transférés d'office au 1er septembre 2019 : |
| 1° de personeelsleden van de Dienst Algemeen Onderwijs, georganiseerd | 1° les membres du personnel du Service général de l'Enseignement |
| door de Federatie Wallonië-Brussel die in dienst zijn op het ogenblik | organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles en fonction au moment de |
| van de inwerkingtreding van het bijzonder decreet of die sindsdien | l'entrée en vigueur du décret spécial ou nommés ou engagés depuis; |
| zijn benoemd of in dienst genomen; | |
| 2° de personeelsleden van de ploeg van werf 8 van het "Pacte pour un | 2° les membres du personnel de l'équipe chantier n° 8 du Pacte pour un |
| Enseignement d'Excellence"; | Enseignement d'Excellence; |
| 3° personeelsleden die door het ministerie aangeworven zijn ter | 3° les membres du personnel engagés par le Ministère dans la |
| voorbereiding van hun overdracht naar WBE op 1 september 2019. | perspective de leur transfert à WBE au 1er septembre 2019. |
| Sectie 2. - Vrijwillige overdracht | Section 2. - Des transferts sur base volontaire |
| Onderafdeling 1. - Algemene bepalingen | Sous-section 1. - Dispositions générales |
Art. 4.§ 1. Voor elke functie die op grond van deze afdeling moet |
Art. 4.§ 1er. Tout emploi à pourvoir en application de la présente |
| worden vervuld, wordt een door de WBE-raad gevalideerd functieprofiel | section fait l'objet d'un profil de fonction validé par le Conseil |
| opgesteld. | WBE. |
| De regering is belast met de uitvoering van alle selectieprocedures | Le Gouvernement est chargé de la mise en oeuvre de toute procédure de |
| die voortvloeien uit de toepassing van dit besluit. | sélection découlant de l'application du présent arrêté. |
| § 2. Het aantal personeelsleden dat vanaf 1 september 2019 op | § 2. Le nombre de membre du personnel à transférer sur base |
| vrijwillige basis wordt overgedragen, wordt door de regering vastgesteld. | volontaire, au 1er septembre 2019, est fixé par le Gouvernement. |
| Vanaf 1 januari 2021 wordt het aantal vrijwillig over te dragen | A partir du 1er janvier 2021, le nombre de membre du personnel à |
| personeelsleden door de regering vastgesteld op basis van de verslagen | transférer sur base volontaire est fixé par le Gouvernement sur la |
| van de WBE-raad overeenkomstig artikel 63, § 1, lid 2, van het | base des rapports du Conseil WBE conformément à l'article 63, § 1er, |
| bijzonder decreet. | alinéa 2, du décret spécial. |
| Onderafdeling 2. - Vrijwillige overdracht van personeel van diensten | Sous-section 2. - Transfert volontaire de membre du personnel des |
| die zijn toegewezen aan opdrachten die onder de bevoegdheid van de WBE vallen | services affectés à des missions dans la sphère de compétence de WBE |
Art. 5.De vrijwillige overdracht wordt ter kennis gebracht van het |
Art. 5.Le transfert sur base volontaire est porté à la connaissance |
| personeel van de diensten die zijn toegewezen aan opdrachten die onder | des membres du personnel des services affectés à des missions dans la |
| de bevoegdheid van WBE vallen, door middel van een dienstorder, die hen uitnodigt om WBE schriftelijk, minimum binnen vijftien dagen, op de hoogte te stellen of ze naar WBE wensen te worden overgedragen in een van de in die dienstorder genoemde functies. Indien de dienstorder geen functieprofielen bevat, vermeldt hij het adres van de informaticasite waar deze functieprofielen kunnen worden geraadpleegd en de administratieve dienst waar een papieren exemplaar van deze profielen kan worden verkregen. Alle kandidaturen moeten worden met redenen omkleed in het licht van het desbetreffende functieprofiel en moeten worden meegedeeld aan de Algemene directie Ambtenarenzaken en Personeelszaken van het ministerie van de Franse Gemeenschap. De regering belast een Commissie met de opdracht om voor elke overdracht een advies uit te brengen over de vaardigheden van de kandidaten met betrekking tot het functieprofiel in het geval dat het aantal kandidaten groter is dan het aantal te vervullen posten. De Commissie voert noodzakelijkerwijs een inleidend gesprek met | sphère de compétences de WBE par un ordre de service qui les invite à faire savoir par écrit, au minimum dans les quinze jours, s'ils souhaitent être transférés à WBE dans un des emplois énumérés dans ledit ordre. Si l'ordre de service ne reprend pas les profils de fonction, il indique l'adresse du site informatique sur lequel ces profils de fonction peuvent être consultés et le service administratif auprès duquel la copie, sur support papier, desdits profils peut être obtenue. Toute candidature à un emploi doit être motivée eu égard du profil de fonction qui y correspond et être notifiée à la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources Humaines du Ministère de la Communauté française. Le Gouvernement confie à une Commission la mission de remettre un avis sur les compétences des candidats, à chaque emploi ouvert au transfert, au regard du profil de fonction dans le cas où le nombre de candidats est supérieur au nombre de poste à pourvoir. La Commission procède nécessairement à l'audition préalable des candidats qui en |
| kandidaten die op grond van hun curriculum vitae voldoen aan de vooraf | vertu de leur curriculum vitae répondent aux critères de sélections |
| vastgestelde selectiecriteria. Zij formuleert haar advies in de vorm | déterminées préalablement. Elle formule son avis sous forme d'un |
| van een rangschikking van de kandidaten op basis van de mate waarin | classement des candidats selon le degré d'adéquation de leur |
| hun kandidatuur aan het functieprofiel beantwoordt. | candidature avec le profil de fonction. |
| De Commissie telt minstens vier leden en bestaat uit | La Commission compte au moins quatre membres et est composée |
| vertegenwoordigers van WBE en vertegenwoordigers van het ministerie | paritairement de représentants de WBE et des représentants du |
| van de Franse Gemeenschap, waaronder één vertegenwoordiger van de | Ministère de la Communauté française dont un représentant du |
| secretaris-generaal. | Secrétaire général. |
| De samenstelling van de door de regering ingestelde Commissie omvat de | La composition de la Commission instituée par le Gouvernement inclut |
| benoeming van een voorzitter en een ondervoorzitter. | la désignation d'un président et d'un vice-président. |
| De Commissie kan slechts beraadslagen in aanwezigheid van ten minste | La Commission ne peut délibérer qu'en présence d'un représentant au |
| één vertegenwoordiger van WBE en het ministerie van de Franse | moins de WBE et du Ministère de la Communauté française dont le |
| Gemeenschap, met inbegrip van de voorzitter of de ondervoorzitter. Ze brengt haar adviezen uit bij consensus. | président ou vice-président. Elle rend ses avis par consensus. |
| De regering wijst de kandidaten aan die vrijwillig worden overgedragen | Le Gouvernement désigne ceux des candidats qui sont volontairement |
| naar WBE. | transférés à WBE. |
| HOOFDSTUK III. - Bepalingen die van toepassing zijn op overgedragen personeelsleden
Art. 6.Vanaf 1 september 2019 worden de personeelsleden bij besluit van de regering van de Franse Gemeenschap op naam overgedragen. Met ingang van 1 januari 2021 worden de personeelsleden bij besluit van de regering van de Franse Gemeenschap op grond van de verslagen van de WBE-raad, zoals bepaald in artikel 63, § 1, lid 2, van het bijzonder decreet, bij naam overgedragen. Deze overdrachten zijn geen nieuwe benoemingen. Voor de beoogde personeelsleden met een arbeidsovereenkomst wordt met hen een nieuwe arbeidsovereenkomst gesloten. De rechten die in het kader van de oorspronkelijke arbeidsovereenkomst zijn verworven, blijven behouden. Hun overeenkomst met het ministerie wordt gewijzigd, waardoor het voor de in artikel 8, lid 1, bedoelde periode wordt geschorst en wordt beëindigd indien binnen deze periode geen aanvraag om herplaatsing wordt ingediend. |
CHAPITRE III. - Dispositions applicables au personnel transféré
Art. 6.Au 1er septembre 2019, les membres du personnel sont transférés, nominativement, par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française. A partir du 1er janvier 2021, les membres du personnel sont transférés, nominativement, par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la base des rapports fournis par le Conseil WBE tel que prévu par l'article 63, § 1er, alinéa 2, du décret spécial. Ces transferts ne sont pas de nouvelles nominations. Pour les membres du personnel visés bénéficiant d'un contrat de travail, un nouveau contrat de travail est signé avec ces derniers. Les droits acquis dans le cadre du contrat de travail initial seront maintenus. Leur contrat avec le Ministère fait l'objet d'un avenant qui le suspend pour la durée visée à l'article 8, alinéa 1 et y met fin à défaut de demande de réintégration endéans ce délai. |
Art. 7.§ 1. De overgedragen personeelsleden behouden hun |
Art. 7.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent leur |
| hoedanigheid, graad, administratieve anciënniteit en geldelijke | qualité, leur grade, leur ancienneté administrative et leur ancienneté |
| anciënniteit. Onverminderd § 2 behouden zij ook de toelagen, | pécuniaire. Sans préjudice du § 2, ils conservent également les |
| vergoedingen of premies en andere voordelen die zij in hun | allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont |
| oorspronkelijke dienst genoten, overeenkomstig de voor hen geldende | ils bénéficiaient dans leur service d'origine, conformément à la |
| reglementering en vanaf de datum waarop zij het recht hebben | réglementation qui leur était applicable et à partir de la date à |
| verkregen. | laquelle le droit est acquis. |
| Zij behouden de aan een functie gekoppelde voordelen alleen als de | Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant |
| voorwaarden voor de toekenning ervan in de onthaaldiensten blijven | que les conditions de leur octroi subsistent dans les services |
| bestaan. | d'accueil. |
| § 2. Wanneer een personeelslid belast is met de uitoefening van een | § 2. Lorsqu'un membre du personnel est chargé de l'exercice d'une |
| hogere functie in de oorspronkelijke dienst, wordt alleen zijn | fonction supérieure dans le service d'origine, il est uniquement tenu |
| statutaire graad in aanmerking genomen voor zijn overdracht. | compte pour son transfert de son grade statutaire. |
| § 3. De overgedragen personeelsleden behouden de laatste beoordeling | § 3. Les membres du personnel transférés conservent la dernière |
| die hun is toegewezen. | évaluation qui leur a été attribuée. |
| Deze beoordeling blijft geldig totdat een nieuwe beoordeling wordt | Cette évaluation demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle |
| toegekend. Indien het personeelslid op het tijdstip van de overdracht beroep heeft aangetekend tegen een aan hem verleende beoordeling, wordt deze procedure voortgezet bij de oorspronkelijke dienst. § 4. Personeelsleden die geslaagd zijn voor een vergelijkend examen voor toelating tot een hoger niveau of voor een beroepskwalificatietest in de oorspronkelijke dienst, behouden in de onthaaldiensten het recht op bevordering dat zij als gevolg van dit resultaat hebben verworven. Voor hun rangschikking worden deze geslaagden geacht dit examen of deze proef bij de onthaaldiensten te hebben afgelegd. Indien de proces-verbalen van de examens of proeven op dezelfde datum zijn afgesloten, worden de geslaagde kandidaten onderling ingedeeld alsof zij aan hetzelfde examen of proef hebben deelgenomen. Indien de proces-verbalen van de vergelijkende examens of proeven op verschillende datums zijn afgesloten, wordt voorrang verleend aan de geslaagde kandidaten van het examen of de proef waarvan de proces-verbalen op de vroegste datum zijn afgesloten. | évaluation. Si, à la date de son transfert, le membre du personnel a introduit un recours contre une mention qui lui a été attribuée, cette procédure est poursuivie dans le service d'origine. § 4. Les membres du personnel lauréats d'un concours d'accession à un niveau supérieur ou d'une épreuve de qualification professionnelle dans le service d'origine conservent, dans les services d'accueil, les droits à la promotion qu'ils ont acquis par cette réussite. Pour leur classement, ces lauréats sont censés avoir présenté ce concours ou cette épreuve dans les services d'accueil. Si les procès-verbaux des concours ou des épreuves ont été clos à la même date, les lauréats sont classés entre eux comme s'ils avaient participé au même concours ou à la même épreuve. Si les procès-verbaux des concours ou des épreuves ont été clos à des dates différentes, la priorité est donnée aux lauréats du concours ou de l'épreuve dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne. |
| § 5. Wanneer een examen voor toegang tot een hoger niveau of een | § 5. Quand un concours d'accession à un niveau supérieur ou une |
| beroepskwalificatietest is aangekondigd in het kader van de oorspronkelijke dienst waartoe het personeelslid op de datum van zijn overdracht behoort, behoudt het personeelslid het recht om deel te nemen, zelfs indien hij uit hoofde van dit besluit wordt overgedragen. Art. 8.Personeelsleden die op grond van dit besluit worden overgedragen, kunnen tussen de achttiende en de eenentwintigste maand na hun overdracht een aanvraag indienen om opnieuw in dienst te worden genomen bij het ministerie van de Franse Gemeenschap. Herplaatsing vormt geen nieuwe benoeming of overdracht in de zin van het personeelsstatuut. De administratieve toestand die het personeelslid op het ogenblik van zijn herplaatsing heeft verworven, wordt geacht te zijn verworven binnen de diensten van de Franse Gemeenschap waar hij opnieuw in dienst wordt genomen. De geldelijke toestand van het herplaatste personeelslid is dezelfde als de geldelijke toestand van de personeelsleden in de dienst waarin hij opnieuw in dienst wordt genomen, rekening houdend met de kwalificatiegroep waartoe hij behoort. De minister herplaatst het personeelslid uiterlijk in de vierentwintigste maand na zijn overdracht. |
épreuve de qualification professionnelle à laquelle peut participer le membre du personnel du service d'origine a été annoncée dans le service auquel il appartient à la date du transfert, ce membre du personnel conserve le droit d'y participer, même s'il fait l'objet d'un transfert en vertu du présent arrêté. Art. 8.Les membres du personnel transférés en application du présent arrêté peuvent, entre le 18e et le 21e mois à dater de leur transfert, faire la demande pour pouvoir réintégrer les services du Ministère de la Communauté française. La réintégration ne constitue pas une nouvelle nomination, ni un transfert au sens du statut du personnel. La situation administrative acquise par le membre du personnel au moment de sa réintégration est réputée avoir été acquise au sein de celui des services de la Communauté française qu'il réintègre. La situation pécuniaire de l'agent réintégré est celle que le statut pécuniaire des agents du service qu'il réintègre attache à son grade compte tenu du groupe de qualification dont il relève. Le Ministre procède à la réintégration du membre du personnel au plus tard le 24e mois à dater de son transfert. |
| HOOFDSTUK IV. - Overgangs- en slotbepalingen | CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 9.Voor de uitvoering van de vrijwillige overdrachtsprocedures |
Art. 9.Pour la mise en oeuvre des procédures de transfert volontaire |
| die vóór 1 september 2019 moeten worden opgestart met het oog op de | à lancer avant le 1er septembre 2019 en vue de faire application de |
| toepassing van artikel 63, § 1, eerste en derde lid van het decreet, | l'article 63, § 1er, alinéas 1 et 3, du décret, les profils de |
| worden de in artikel 4, § 1, bedoelde functieprofielen rechtstreeks | fonction visés à l'article 4, § 1er, sont établis directement par le |
| door de Regering opgesteld. | Gouvernement. |
Art. 10.Van 1 juni tot en met 31 augustus 2019 is de in artikel 5 |
Art. 10.Du 1er juin au 31 août 2019, la Commission visée à l'article |
| bedoelde Commissie samengesteld uit een gelijk aantal personeelsleden | 5 est composée paritairement de membres du personnel visés à l'article |
| als bedoeld in artikel 3 en vertegenwoordigers van het Ministerie. | 3 et de représentants du Ministère. |
| De Commissie in haar samenstelling op 31 augustus 2019 wordt geacht te | La Commission telle que composée au 31 août 2019 est réputée composée |
| zijn samengesteld in overeenstemming met artikel 5, zolang de | conformément à l'article 5 aussi longtemps que sa composition n'est |
| samenstelling ervan niet door de regering wordt gewijzigd. | pas modifiée par le Gouvernement; |
Art. 11.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 juni 2019. |
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2019. |
Art. 12.De Minister van ambtenarenzaken is belast met de uitvoering |
Art. 12.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Brussel, 5 juni 2019. | Bruxelles, le 5 juin 2019. |
| De Minister-president, belast met Gelijke kansen en Rechten van de | Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des |
| vrouw, | Droits des femmes, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| vereenvoudiging, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |