| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juni 2016 tot vaststelling van de overeenkomst van de student-begeleider | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 27 MAART 2019. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot | 27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap | modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 |
| van 22 juni 2016 tot vaststelling van de overeenkomst van de student-begeleider | juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur |
| De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 30 januari 2014 betreffende het inclusief hoger onderwijs, inzonderheid op artikel 11, lid 3; Gelet op het advies van 19 februari 2019 van de Commissie voor inclusief hoger onderwijs ertoe strekkend het model van de overeenkomst te wijzigen; Gelet op de voordracht van de Minister van hoger onderwijs, Onderwijs voor sociale promotie, Onderzoek en Media; ; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juni 2016 tot vaststelling van de overeenkomst, wordt de bijlage vervangen door de bijlage gevoegd bij dit besluit. Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend. Brussel, 27 maart 2019. De Minister-President, belast met Gelijke Kansen en Vrouwenrechten, R. DEMOTTE De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor sociale promotie, Onderzoek en Media, |
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, notamment l'article 11, alinéa 3 ; Considérant l'avis du 19 février de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif de modifier le modèle de convention ; Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Bruxelles, le 27 mars 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT ANNEXE au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur En application des articles 11, alinéa 3 et 26, 4°, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif (CESI) remet l'avis suivant : La CESIrecommande que le modèle de convention d'étudiant accompagnateur soit établi sur un document à entête de l'établissement et qu'il contienne à minima les éléments suivants : Données administratives : Nom et prénom de l'étudiant accompagnateur. Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire. Nom et prénom de la personne de référence du service d'accueil et d'accompagnement. L'étudiant accompagnateur s'engage à : - Respecter la charte s'appliquant aux étudiants accompagnateurs. - Accomplir les tâches définies par le service d'accueil et d'accompagnement conformément au plan d'accompagnement individualisé, sans obligation de réussite de l'étudiant bénéficiaire. La liste des tâches est reprise en annexe à la présente. Modalités : type de contrat (joindre une copie du document) : o volontariat o travail étudiant o autre à préciser L'établissement d'enseignement supérieur s'engage à : - Conformément à l'article 3, § 2 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, faciliter l'accès à leurs infrastructures et à leurs services aux acteurs du plan d'accompagnement individualisé afin de leur permettre d'assurer correctement leurs tâches prévues dans le plan d'accompagnement individualisé. - Mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative dans le cas où l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses tâches. Date et signatures : Etudiant accompagnateur. Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal. Le service d'accueil et d'accompagnement. Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur. Bruxelles, le 27 mars 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, |
| J.-Cl. MARCOURT | J.-Cl. MARCOURT |