| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de modelovereenkomst van de student-begeleider | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 22 JUNI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de modelovereenkomst van de student-begeleider De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 30 januari 2014 betreffende het inclusief hoger onderwijs, artikel 11; Gelet op het advies verleend op 25 april 2016 door de Commissie voor het Inclusief hoger onderwijs; Op de voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De overeenkomst van de student-begeleider wordt bepaald volgens het als bijlage gevoegde model. Art. 2.De Minister bevoegd voor het Hoger Onderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit. Art. 3.Dit besluit treedt in werking vanaf het academiejaar 2016 - 2017. Brussel, 22 juni 2016 De Minister-President, Rudy DEMOTTE De Vice-President en Minister van Hoger Onderwijs, Onderzoek en Media, |
22 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, article 11; Considérant l'avis rendu en date 25 avril 2016 par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif; Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur; Après délibération, Arrête : Article 1er.La convention de l'étudiant accompagnateur est fixée selon le modèle repris en annexe. Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé d'exécuter le présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2016-2017. Bruxelles, le 22 juin 2016. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-C. MARCOURT ANNEXE à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur Document à en-tête de l'établissement contenant a minima les éléments suivants : Données administratives : Nom et prénom de l'étudiant accompagnateur. Nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire. Nom et prénom de la personne de référence du service d'accueil et d'accompagnement. L'étudiant accompagnateur s'engage à : - Respecter la charte s'appliquant aux étudiants accompagnateurs. - Accomplir les tâches définies par le service d'accueil et d'accompagnement conformément au plan d'accompagnement individualisé, sans obligation de réussite de l'étudiant bénéficiaire. La liste des tâches est reprise en annexe à la présente. Modalités : type de contrat (joindre une copie du document) : volontariat travail étudiant autre à préciser L'établissement d'enseignement supérieur s'engage à : - Conformément à l'article 3, § 2, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif, faciliter l'accès à leurs infrastructures et à leurs services aux acteurs du plan d'accompagnement individualisé afin de leur permettre d'assurer correctement leurs tâches prévues dans le plan d'accompagnement individualisé. - Prendre à l'égard des acteurs susvisés les dispositions matérielles et administratives raisonnables, notamment en matière d'assurance. - Mettre tout en oeuvre pour trouver une alternative dans le cas où l'étudiant accompagnateur est dans l'impossibilité de mener à bien ses tâches. Date et signatures : Etudiant accompagnateur. Etudiant bénéficiaire ou son représentant légal. Le service d'accueil et d'accompagnement. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur. Bruxelles, le 22 juin 2016. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, |
| Jean-Claude MARCOURT | J.-C. MARCOURT |