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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 6 FEBRUARI 2014. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het "Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française" (ETNIC) (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap), artikel 13, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; Gelet op het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens de loopbaan in het gespecialiseerd onderwijs, het gewoon secundair | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne RAPPORT AU GOUVERNEMENT Le 14 février 2013, paraissait au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Il s'avère qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'alinéa 3 de l'article 11 de cet arrêté qu'il convient de corriger pour la bonne compréhension du texte. Le présent arrêté rectifie cette erreur. Cet arrêté prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique, afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du Certificat de management public en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2 de l'article 10 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du Certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du Certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'en application de l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 précité, un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du Certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 10, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Par ailleurs, un accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne paraissait au Moniteur belge, tel que publié respectivement par la Communauté française, le 25 février 2013, et pour la Région wallonne, le 28 mars 2013. Certaines dispositions reprises dans cet accord de coopération devaient encore être soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Par souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions de cet accord de coopération, en ce compris celles qui ont déjà été soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 précitée, ont été réinsérées dans nouvel accord de coopération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du Certificat de management public et dans le cadre du régime de dispenses de cours en application des dispositions de l'accord de coopération du 20 septembre 2012 précité, il est prévu que certaines dispositions du nouvel accord de coopération entrent en vigueur au même moment que les dispositions correspondantes de l'accord de coopération du 20 septembre 2012, soit au 28 mars 2013. L'entrée en vigueur ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité ou sur l'application du régime de dispenses, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question ou ayant sollicité des dispenses de cours. AVIS 54.364/2 DU 25 NOVEMBRE 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE `MODIFIANT L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 20 SEPTEMBRE 2012 INSTAURANT UN REGIME DE MANDATS POUR LES FONCTIONNAIRES GENERAUX DES SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC QUI RELEVENT DU COMITE DE SECTEUR XVII' Le 25 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale Selon le projet de Rapport au Gouvernement, l'arrêté en projet rectifie une erreur matérielle et « prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 50.049/2 donné le 11 avril 2012 et l'avis 51.619/2/V donné le 16 juillet 2012 - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 50.049/2 et 51.619/2/V précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 55, § 1er, partim, en projet - article 8 du projet - et 9 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Examen du projet Préambule 1. Il y a lieu de revoir les visas en en omettant les différents arrêtés qui ne sont ni modifiés ni abrogés par le projet examiné. 2. Il y a lieu de déplacer certains visas mentionnant l'accomplissement des formalités préalables afin de les citer par ordre chronologique en commençant par la plus ancienne. Dispositif Article 9 L'article 9 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 20 septembre 2012, c'est-à-dire le 14 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels. Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution des litiges en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 20 septembre 2012. Le greffier, A.-C. Van Geersdaele Le président Yves Kreins 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003; Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire |
| onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra en tot oprichting van | ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un |
| een instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan, artikel 45, tweede | Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, |
| lid, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; | remplacé par le décret du 27 février 2003; |
| Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| "Office de la Naissance et de l'Enfance", afgekort "O.N.E."; | Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, |
| modifié par le décret du 27 février 2003; | |
| Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschap van 20 december 2011 | Vu le décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 portant |
| houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse | assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et |
| Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van een "Ecole | |
| d'Administration publique" (School voor overheidsbestuur) die | la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune |
| gemeenschappelijk is voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; | à la Communauté française et à la Région wallonne; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 10 november 2011 tussen | Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la |
| de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van een | Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole |
| "Ecole d'Administration publique" (School voor overheidsbestuur) die | d'Administration publique commune à la Communauté française et à la |
| gemeenschappelijk is voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; | Région wallonne; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 20 september 2012 | Vu l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre le |
| tussen de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap | Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française |
| betreffende het Getuigschrift van Overheidsmanagement voor de toegang | relatif au Certificat de management public pour l'accès aux emplois |
| tot de betrekkingen onder regeling van de mandaten bij de Franse | soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de |
| Gemeenschap en het Waalse Gewest; | la Région wallonne; |
| Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 6 februari 2014 tussen | Vu l'accord de coopération conclu le 6 février 2014 entre le |
| de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap, tot | Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française |
| vervanging van het samenwerkingsakkoord van 20 september 2012 | remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au |
| betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de | certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au |
| toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de | régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région |
| Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; | wallonne; |
| Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre |
| september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de | 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux |
| ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse | des services du Gouvernement de la Communauté française et des |
| Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité | organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII; |
| van Sector XVII ressorteren; | |
| Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 31 mei | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2013; |
| 2013; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Ambtenarenzaken van 5 juni 2013; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2013; |
| Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 6 juni 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2013; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van het "Institut de la | |
| Formation en cours de carrière" (Instituut voor de vorming gedurende | Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en |
| de loopbaan), gegeven op 13 juni 2013; | cours de carrière, donné le 13 juin 2013; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van het Ministerie van de | Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté |
| Franse Gemeenschap, gegeven op 17 juni 2013; | française, donné le 17 juin 2013; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van het "Entreprise publique | Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des |
| des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de | Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la |
| la Communauté française" (ETNIC), gegeven op 20 juni 2013; | Communauté française, donné le 20 juin 2013; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van de « Office de la | Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de |
| Naissance et de l'Enfance », gegeven op 21 juni 2013; | l'Enfance, donné le 21 juin 2013; |
| Gelet op het protocol nr. 423 van het Comité van Sector XVII, gesloten | Vu le protocole n° 423 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 |
| op 13 september 2013; | septembre 2013; |
| Gelet op het advies nr. 54.364/2 van de Raad van State, gegeven op 25 | Vu l'avis n° 54. 364/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013, |
| november 2013 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.In artikel 7, § 4, van het besluit van de Regering van de |
Article 1er.Dans l'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een | Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de |
| mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de | mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut | de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui |
| die onder het Comité van Sector XVII ressorteren, wordt het derde lid | relèvent du Comité de secteur XVII, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui |
| vervangen als volgt : | suit : |
| "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de | « Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la |
| verwezenlijking door elke kandidaat van een scriptie. Die scriptie | réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire |
| heeft betrekking op de grondige studie van een transversaal praktisch | consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce |
| geval. Dat geval wordt gezamenlijk door de School en de universiteiten | cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les |
| vooraf goedgekeurd.". | universités. » |
Art. 2.In artikel 10 van hetzelfde besluit wordt paragraaf 2 |
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
| vervangen als volgt : " § 2. Indien het aantal kandidaten hoger ligt dan het aantal dat wordt vastgesteld met toepassing van paragraaf 1, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af, bestaande in een schriftelijke kritische analyse van praktische toestanden. Die proef is geen test van het type "postbak". Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen worden gebruikt. De correctie kan worden geautomatiseerd. Een ontwerp van programma van het vergelijkend examen wordt door de School opgesteld en door Selor bekrachtigd. Het programma van het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd." Art. 3.In artikel 11 van hetzelfde besluit, wordt het derde lid vervangen als volgt : "Onder dezelfde voorwaarden kan een kandidaat een vrijstelling krijgen als hij het bewijs levert van bekwaamheden die duidelijk in verband staan met de betrokken cursus. De examencommissie voor het interuniversitair getuigschrift beslist collegiaal en in laatste aanleg.". |
par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le Selor. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s'il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement. » |
Art. 4.In artikel 13 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 4.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° § 1 wordt vervangen als volgt : " § 1. Voor elke cyclus wordt een examencommissie van vijf leden door Selor samengesteld, in overleg met de school, met het oog op het examen bedoeld in § 2. Die examencommissie is samengesteld uit : de afgevaardigde bestuurder van Selor of diens afgevaardigde, die de examencommissie voorzit; twee leden, aangesteld op grond van hun hoedanigheid van deskundigen die een onbetwistbare bekwaamheid inzake management of human resources vertonen en die worden gekozen buiten de diensten van de Franse Gemeenschap, de diensten van de Waalse Regering en de instellingen die bedoeld zijn in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van | 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le Selor, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au § 2. Ce jury comprend : - l'Administrateur délégué du Selor ou son délégué, qui préside le jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'experts présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services de la Communauté française, des services du Gouvernement wallon et des organismes visés à l'article 1er |
| 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode en de code van de | de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| ministeriële kabinetten. Als een aldus aangesteld lid niet beschikbaar | de la Fonction publique wallonne et des cabinets ministériels. En cas |
| is, stelt Selor een vervanger aan uit een lijst die hij op het begin | d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le Selor désigne un |
| van elke cyclus zal hebben opgesteld, samengesteld uit vier leden die | remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, |
| dezelfde hoedanigheden als de werkende leden hebben; | comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les |
| twee mandaathouders die in functie zijn en die worden aangesteld uit | membres effectifs; - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un |
| de titularissen van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de | emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté |
| diensten van de Franse Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 | française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du |
| of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de instellingen. Als | Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un |
| een aldus aangestelde mandaathouder niet beschikbaar is, stelt Selor | mandataire ainsi désigné, le Selor désigne un remplaçant dans une |
| een vervanger aan uit een lijst die hij op het begin van elke cyclus | liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre |
| zal hebben opgesteld, samengesteld uit vier mandaathouders, titularis | |
| van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse | mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les |
| Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de instellingen."; 2° in § 2, wordt het tweede tot vijfde lid vervangen als volgt : "Dat examen bestaat in een mondelinge proef die tot doel heeft de vaardigheden te evalueren die vereist zijn voor de uitoefening van een managementsambt. De examencommissie beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een meerderheid van tweederde van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen geslaagd zijn, worden in geen rangschikking opgenomen en krijgen geen vermelding toegekend. De kandidaten die voor het examen niet geslaagd zijn, kunnen het ten | services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. »; 2° dans le § 2, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au |
| vroegste één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen." | plus tôt 1 an après la date de l'examen. » |
Art. 5.In artikel 14, derde lid van hetzelfde besluit, worden de |
Art. 5.Dans l'article 14, alinéa 3 du même arrêté, les 2° à 7° sont |
| punten 2° tot 7° vervangen als volgt : | remplacés par ce qui suit : |
| "2° de mandaathouders die in functie zijn binnen de diensten van de | « 2° des mandataires en fonction au sein des services de la Communauté |
| Franse Gemeenschap op de dag van de inwerkingtreding van dit besluit | française le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour |
| of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor | lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement |
| de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die | lancée au jour de cette entrée en vigueur et ayant fait l'objet d'une |
| de vermelding "zeer gunstig" of "gunstig" hebben gekregen bij de | mention " très favorable " ou " favorable " lors de l'évaluation |
| evaluatie die met toepassing van artikel 55 van dit besluit werd | réalisée en application de l'article 55 du présent arrêté; |
| uitgevoerd; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een | 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi |
| mandaat vastgesteld door artikel 341/8 van het besluit van de Waalse | par l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre |
| Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, | 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par |
| gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 | l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le |
| tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du |
| de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar | Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public qui |
| nut die onder het Waalse Gewest ressorteren; | dépendent de la Région wallonne; |
| 4° mandaathouders die in "Wallonie-Bruxelles-International" in functie | 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles |
| zijn op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse | International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du |
| Regering en van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap | Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| "Wallonie-Bruxelles-International" of voor wie de betrekking vacant | de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été |
| werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die | déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette |
| inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding "zeer gunstig" | entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « |
| of "gunstig" hebben gekregen bij de evaluatie uitgevoerd door de | favorable » lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné |
| Regering die na de installatie van het Parlement werd samengesteld; | à la suite de l'installation du Parlement; |
| 5° de mandaathouder die in de School voor overheidsbestuur in functie | 5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration |
| is op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse | publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement |
| Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van | fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de |
| sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne |
| ressorteren en die de vermelding "zeer gunstig" of "gunstig" hebben | et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable |
| gekregen bij de evaluatie die met toepassing van artikel 10 van | » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même |
| hetzelfde besluit werd uitgevoerd; | arrêté; |
| 6° de adjunct-administrateur-generaal van Forem die de vermelding | 6° de l'Administrateur général adjoint du Forem ayant fait l'objet |
| "zeer gunstig" of "gunstig" heeft gekregen bij de evaluatie die werd | d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation |
| uitgevoerd met toepassing van artikel 10 van het besluit van de Waalse | réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement |
| Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling | wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des |
| voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van | fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de |
| sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest | certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; |
| ressorteren; 7° de adjunct-administrateur-generaal van | 7° de l'Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles |
| "Wallonie-Bruxelles-International" die de vermelding "zeer gunstig" of | |
| "gunstig" heeft gekregen bij de evaluatie die met toepassing van het | International ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « |
| besluit van de Waalse Regering en van het besluit van de Regering van | favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté |
| de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de | du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles-International" werd | française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux |
| uitgevoerd door de Regering die na de installatie van het Parlement | de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la |
| werd samengesteld." | suite de l'installation du Parlement. » |
Art. 6.In artikel 17 van hetzelfde besluit wordt het eerste lid |
Art. 6.Dans l'article 17 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé |
| vervangen als volgt : | par ce qui suit : |
| "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden | « Durant une période de 9 mois après la prestation de serment des |
| van de Regering die onmiddellijk volgt op de vernieuwing van het | membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du |
| Parlement, kan ieder lid van de kandidatenpool zijn kandidatuur voor | Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa |
| hoogstens vier betrekkingen indienen die bij mandaat toe te kennen | candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des |
| zijn binnen de diensten van de Franse Gemeenschap en voor hoogstens | services de la Communauté française et à maximum quatre emplois à |
| vier betrekkingen die bij mandaat binnen de diensten van de Waalse | pourvoir par mandat au sein des services du Gouvernement wallon, des |
| Regering, de instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest | organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne, au sein |
| ressorteren, binnen "Wallonie-Bruxelles International" of de School | de Wallonie-Bruxelles International ou de l'Ecole d'Administration |
| voor overheidsbestuur, toe te kennen zijn." | publique. » |
Art. 7.In artikel 44 van hetzelfde besluit, wordt paragraaf 2 |
Art. 7.Dans l'article 44 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
| vervangen als volgt : | par ce qui suit : |
| " § 2. De vroegere mandaathouder die geen ambtenaar van de diensten | « § 2. L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services de la |
| van de Franse Gemeenschap is of die geen verlof geniet dat hem toegang | Communauté française ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui |
| tot zijn vroegere betrekking verschaft, die geen evaluatie "ongunstig" | permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une |
| of niet twee opeenvolgende evaluaties "met voorbehoud" heeft gekregen | évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et |
| en die niet tot een nieuw mandaat wordt aangesteld, ontvangt een | |
| vergoeding voor de uittreding uit het ambt die op dezelfde wijze als | qui n'est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de |
| voor de contractuele personeelsleden wordt berekend. De vergoeding | sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du |
| voor de uittreding uit het ambt is minstens gelijk aan de bezoldiging | personnel contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au |
| van de mandaathouder voor een periode van 6 maanden als hij één enkel | minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois |
| mandaat heeft uitgeoefend, en aan de bezoldiging van de mandaathouder | s'il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire |
| voor een periode van 12 maanden, als hij meer dan één mandaat heeft | pour une période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il |
| uitgeoefend. Hij zal ook een outplacement genieten. De bij dit lid | bénéficiera également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit |
| bedoelde mandaathouder wiens mandaat niet hernieuwd wordt, behoudt de | visé par le présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des |
| hoedanigheid van lid van de pool van de kandidaten voor een | candidats à une fonction de mandat. » |
| mandaatambt." | |
Art. 8.Artikel 55 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
Art. 8.L'article 55 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " § 1. In 2014 worden de mandaathouders van de rangen 17, 16+ en 16 | « § 1er. En 2014, les mandataires de rang 17, 16 + et 16 des Services |
| van de Diensten van de Franse Gemeenschap, die in functie zijn op de | de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur |
| datum van inwerkingtreding van dit besluit, geëvalueerd door de nieuwe | du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à |
| Regering die na de vernieuwing van het Parlement wordt geïnstalleerd. | la suite du renouvellement du Parlement. |
| In 2015, worden de mandaathouders van rang 15 van de Diensten van de Franse Gemeenschap, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van dit besluit, geëvalueerd door de nieuwe Regering die na de vernieuwing van het Parlement wordt geïnstalleerd. Die evaluatie wordt uitgevoerd volgens de volgende nadere regels. Met redenen omklede evaluatieverslagen moeten worden gericht aan de nieuwe Regering binnen veertien dagen na de aanvraag die door de Minister van Ambtenarenzaken werd gericht. Die verslagen worden, voor elke mandaathouder, respectief door de betrokkene zelf en door de secretaris-generaal of de leidend ambtenaar opgesteld. Voor de secretaris-generaal of de leidend ambtenaar, wordt het tweede evaluatieverslag respectief door de Regering die op de datum van | En 2015, les mandataires de rang 15 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement. Cette évaluation est réalisée selon les modalités suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être adressés au nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande adressée par le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont établis, pour chaque mandataire, respectivement par l'intéressé lui-même et par le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant. Pour ce qui concerne le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant, le deuxième rapport d'évaluation est établi respectivement par le Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou par l'organe |
| inwerkingtreding van dit besluit in functie is of door het | de gestion de l'organisme. Ce deuxième rapport d'évaluation est |
| beheersorgaan van de instelling opgesteld. Dat tweede evaluatieverslag | notifié au mandataire, qui dispose d'un délai de huit jours pour faire |
| wordt aan de mandaathouder meegedeeld, die over een termijn van acht | valoir, par écrit, ses observations. La proposition d'évaluation est |
| dagen beschikt om zijn opmerkingen schriftelijk te laten kennen. Het | faite par le nouveau Gouvernement et est notifiée au mandataire dans |
| evaluatievoorstel wordt door de nieuwe Regering gedaan en aan de | le mois de l'échéance de ce délai de huit jours. Dans les huit jours |
| mandaathouder meegedeeld binnen de maand waarin die termijn van acht | |
| dagen verstrijkt. Binnen de acht dagen na de kennisgeving van een | de la notification de l'évaluation autre que très favorable ou |
| andere evaluatie dan de evaluatie "zeer gunstig" of "gunstig" door de | favorable par le Ministre de la Fonction publique, le mandataire peut |
| Minister van Ambtenarenzaken, kan de mandaathouder een beroep indienen | introduire un recours auprès de la chambre de recours visée à |
| bij de raad van beroep bedoeld in artikel 38 en vragen om te worden gehoord. De raad van beroep brengt zijn advies uit en deelt dit mee binnen een termijn van veertien dagen nadat dit advies hem werd aangevraagd. De evaluatie wordt door de nieuwe Regering binnen de maand na de ontvangst van dat advies goedgekeurd. Het tweede evaluatieverslag omvat de vaststellingen en de beoordeling van de wijze waarop de mandaathouder zijn opdracht heeft vervuld en zijn doelstellingen al dan niet heeft bereikt. Het houdt geen voorstel van evaluatievermelding in. De nieuwe Regering voert de evaluatie uit door een evaluatievermelding toe te kennen. Daartoe steunt ze op de volgende gegevens : | l'article 38 et peut demander à être entendu. La chambre de recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations sur la façon dont le mandataire a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuiera sur les éléments suivants : |
| - het opdrachtenblad van de geëvalueerde mandaathouder; | - la lettre de mission du mandataire évalué; |
| - het operationeel plan; | - le plan opérationnel; |
| - het evaluatieverslag dat door de mandaathouder zelf wordt opgemaakt; | - le rapport d'évaluation établi par le mandataire lui-même; |
| - het evaluatieverslag dat wordt opgemaakt door de uittredende | - le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant, par |
| Regering, het beheersorgaan van de instelling, de secretaris-generaal | l'organe de gestion de l'organisme, par le Secrétaire général ou par |
| of de leidend ambtenaar; | le fonctionnaire dirigeant; |
| - de eventuele opmerkingen over dat evaluatieverslag die door de | - les éventuelles remarques fournies par le mandataire évalué sur ce |
| geëvalueerde mandaathouder worden voorgelegd. | rapport d'évaluation. |
| In afwijking van het derde lid van deze paragraaf, kan de | Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le Secrétaire |
| secretaris-generaal een beroep indienen bij de raad van beroep bedoeld | général peut introduire un recours auprès de la chambre de recours |
| in artikel 38 ook in geval van een gunstige evaluatie, en kan hij | visée à l'article 38 également en cas d'évaluation favorable, et peut |
| vragen om te worden gehoord. | demander à être entendu. |
| In afwijking van het vierde lid van deze paragraaf, voor de | Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le Secrétaire |
| secretaris-generaal, omvat het tweede verslag, opgemaakt door de | général, le deuxième rapport, rédigé par le Gouvernement sortant, |
| uittredende Regering, een voorstel van evaluatievermelding. | comporte une proposition de mention d'évaluation. |
| § 2. De evaluatie bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de | § 2. L'évaluation visée au § 1er peut donner lieu à l'attribution des |
| toekenning van de volgende vermeldingen : | mentions suivantes : |
| 1° "zeer gunstig" : wanneer de strategische en operationele doelstellingen, die in het operationele plan vermeld zijn, op voldoende wijze en binnen de bepaalde termijn, zowel kwantitatief als kwalitatief, werden verwezenlijkt, ofwel niet voldoende of niet binnen de gestelde termijn kwantitatief of kwalitatief werden verwezenlijkt, maar, op grond van de door de mandaathouder voorgestelde verantwoordingsgegevens, blijkt dat die toestand voortvloeit uit onvoorspelbare omstandigheden of omstandigheden die niet aan hem toe te schrijven zijn. De mandaathouder moet bovendien voldoende hebben bijgedragen tot het opbouwen van een vertrouwensrelatie met de Regering, blijk heeft gegeven van innovatie en initiatief, en voldoende heeft bijgedragen | 1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou qualitativement mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de lui-même. Il faudra en outre que le mandataire ait suffisamment contribué à l'établissement d'une relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment |
| tot de uitstraling van zijn dienst; | contribué au rayonnement de son service; |
| 2° "gunstig" : wanneer de strategische en operationele doelstellingen | 2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| die in het operationeel plan vermeld zijn, op voldoende wijze en | contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés |
| binnen de bepaalde termijn, zowel kwantitatief als kwalitatief, werden | suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et |
| verwezenlijkt, ofwel niet voldoende of niet binnen de gestelde termijn | qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans |
| kwantitatief of kwalitatief werden verwezenlijkt, maar, op grond van | les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il |
| de door de mandaathouder voorgestelde verantwoordingsgegevens, blijkt | apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le |
| dat die toestand voortvloeit uit onvoorspelbare omstandigheden of | mandataire, que cette situation est due à des circonstances |
| omstandigheden die niet aan hem toe te schrijven zijn; | imprévisibles ou indépendantes de lui-même; |
| 3° "met voorbehoud" : wanneer de strategische en operationele | 3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| doelstellingen die in het operationeel plan te gedeeltelijk | contenus dans le plan opérationnel n'auront été que trop partiellement |
| kwantitatief of kwalitatief, of niet binnen de gestelde termijn werden | réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été |
| verwezenlijkt; | réalisés dans les délais prévus; |
| 4° "ongunstig" : wanneer de strategische en operationele | 4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels |
| doelstellingen die in het operationeel plan kwantitatief of | contenus dans le plan opérationnel n'auront été qu'insuffisamment |
| kwalitatief op onvoldoende wijze of niet binnen de gestelde termijn | réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été |
| werden verwezenlijkt. | réalisés dans les délais prévus. |
| § 3. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, een evaluatie | § 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| "zeer gunstig" wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de in | évaluation très favorable est automatiquement versé dans le pool des |
| artikel 14 bedoelde kandidatenpool. Zijn mandaat wordt, op zijn | candidats visé à l'article 14. Il est, à sa demande, automatiquement |
| aanvraag, automatisch hernieuwd. Op het einde van dat nieuwe mandaat, | reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau mandat, s'il dispose |
| als hij een beroepservaring van 20 jaar in de privé-sector of in de | d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le secteur privé ou |
| openbare sector heeft, wordt hij in vast verband benoemd in een graad | public, il est nommé définitivement à un grade de rang immédiatement |
| van de onmiddellijk lagere rang dan die van het ambt dat hij in het | inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le cadre de ce |
| kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij geen benoeming in een | mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un |
| grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme | |
| hogere graad genoot voordat hij tot mandaathouder werd aangesteld. Als | mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et |
| de mandaathouder niet de vereiste ervaringsjaren heeft en hij geen | qu'il n'est ni agent des services de la Communauté française ni |
| ambtenaar van de diensten van de Franse Gemeenschap is of hij geen | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| verlof geniet waarbij hij zijn vroegere betrekking opnieuw kan | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in artikel 44, § 2. | l'article 44, § 2. |
| § 4. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, een evaluatie | § 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| "gunstig" wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de in | évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool des |
| artikel 14 bedoelde kandidatenpool. Hij kan, bij de eerste toepassing | candidats visé à l'article 14. Il peut, à l'occasion de la première |
| van dit besluit, zich kandidaat stellen voor elke vacant verklaarde | application du présent arrêté, poser sa candidature à tout emploi à |
| betrekking die bij mandaat toe te kennen is. Op het einde van dat | pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce nouveau mandat, |
| nieuwe mandaat, als hij een beroepservaring van 20 jaar in de | s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le |
| privé-sector of in de openbare sector heeft, wordt hij in vast verband | secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de |
| benoemd in een graad van de onmiddellijk lagere rang dan die van het | rang immédiatement inférieur à celui de la fonction exercée dans le |
| ambt dat hij in het kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij | cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| geen benoeming in een hogere graad genoot voordat hij tot | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| mandaathouder werd benoemd. | comme mandataire. |
| Indien hij, nadat hij zijn kandidatuur heeft ingediend, bij de eerste | Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première |
| toepassing van dit besluit, niet tot een nieuw mandaat wordt | application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau |
| aangesteld, en hij een beroepservaring van 20 jaar in de privé-sector | mandat, et qu'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans |
| of in de openbare sector heeft, wordt hij in vast verband benoemd in | dans le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un |
| een graad van de onmiddellijk lagere rang dan die van het ambt dat hij | grade de rang immédiatement inférieur à celui qu'il occupait lors de |
| in het kader van zijn laatste mandaat uitoefende, voor zover hij geen | son dernier mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une |
| benoeming in een hogere graad genoot voordat hij tot mandaathouder | nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation |
| werd aangesteld. Hem wordt door de Regering een opdracht toegekend in | comme mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son |
| verband met zijn rang. | rang par le Gouvernement. |
| Als de mandaathouder niet de vereiste ervaringsjaren heeft en hij geen | S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est |
| ambtenaar van de diensten van de Franse Gemeenschap is of hij geen | ni agent des services de la Communauté française ni bénéficiaire d'un |
| verlof geniet waarbij hij zijn vroegere betrekking opnieuw kan | quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, le |
| bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in artikel 44, § 2. | mandataire bénéficie des avantages prévus à l'article 44, § 2. |
| § 5. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, de evaluatie | § 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| "met voorbehoud" wordt toegekend, kan, bij de eerste toepassing van | évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application |
| dit besluit, niet worden aangesteld om de betrekking die hij tot nu | du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il |
| toe bekleedde of een betrekking van de hogere rang te bekleden. | occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. |
| Als de mandaathouder geen ambtenaar van de diensten van de Franse | S'il n'est ni agent des services de la Communauté française ni |
| Gemeenschap is of hij geen verlof geniet waarbij hij zijn vroegere | bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son |
| betrekking opnieuw kan bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in | précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à |
| artikel 44, § 2. | l'article 44, § 2. |
| § 6. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, de evaluatie | § 6. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une |
| "ongunstig" wordt toegekend, kan niet worden aangesteld tot een | évaluation défavorable ne peut être désigné dans un emploi à pourvoir |
| betrekking die bij mandaat toe te kennen is bij de eerste toepassing | par mandat à l'occasion de la première application du présent arrêté |
| van dit besluit en kan een dergelijke betrekking niet vóór 31 december | ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. |
| 2019 bekleden. § 7. Wanneer een mandaathouder, met toepassing van § 3, dezelfde | § 7. Lorsqu'en application du § 3, un mandataire est reconduit dans le |
| betrekking opnieuw mag bekleden, wordt de vacantverklaring van | même emploi, la déclaration de vacance est retirée de plein droit. » |
| rechtswege ingetrokken." | |
Art. 9.§ 1. Artikel 2 van dit besluit treedt in werking de dag van de |
Art. 9.§ 1er. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le jour |
| bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het besluit van de | de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement de la |
| Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot | Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de |
| instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de | mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement |
| Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen | de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui |
| van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren. | relèvent du Comité de secteur XVII. |
| § 2. De artikelen 5 tot 7 van dit besluit treden in werking op 1 juli | § 2. Les articles 5 à 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er |
| 2014. | juillet 2014. |
Art. 10.De Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de |
Art. 10.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| uitvoering van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Brussel, 6 februari 2014. | Bruxelles, le 6 février 2014. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Kind, Onderzoek en Ambtenarenzaken, | Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |