| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 4 aan het beheerscontract van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » 2008-2012 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 30 APRIL 2009. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot | 30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| goedkeuring van het aanhangsel nr. 4 aan het beheerscontract van de « | portant approbation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion de |
| Office de la Naissance et de l'Enfance » 2008-2012 | l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 |
| De Regering van de Franse Gemeenschap, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de « | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| Office de la Naissance et de l'Enfance », afgekort « O.N.E. »; | Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; |
| Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de | Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à |
| doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de | |
| overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de | l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de |
| maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap | bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui |
| ressorteren, inzonderheid op artikel 14; | dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14; |
| Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 22 | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 avril 2009; |
| april 2009; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 30 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009; |
| april 2009; Gelet op de beraadslaging van de raad van bestuur van de O.N.E. van 20 | Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 avril |
| april 2009; | 2009; |
| Overwegende dat het beheerscontract van de O.N.E. ondertekend is op 6 | Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 |
| maart 2008; | mars 2008; |
| Op de voordracht van de Minister van Kinderwelzijn, Hulpverlening aan | Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse |
| de Jeugd en Gezondheid; Gelet op de beraadslaging van de Regering van 30 april 2009, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 4 aan het beheerscontract van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » samen met de bijlage gevoegd bij dit besluit goed. Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het goedgekeurd wordt. Art. 3.De Minister van Kinderwelzijn, Hulpverlening aan de Jeugd en Gezondheid wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 30 april 2009. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Kinderwelzijn, Hulpverlening aan de Jeugd en Gezondheid, Mevr. C. FONCK |
et de la Santé; Vu la délibération du Gouvernement du 30 avril 2009, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance avec son annexe, qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation. Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 30 avril 2009. Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n°4 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Avenant n° 4 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine FONCK, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française. Il est convenu ce qui suit : Article 1er.Dans le titre V, chapitre 6, section 6.1, à l'article 194 du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012,,est inséré un § 6 rédigé comme suit : « § 6. A partir de l'exercice 2010, la dotation de base de l'Office est majorée d'un montant de euro 680.000. Ce montant s'ajoute aux crédits que l'Office affecte aux équipes SOS-Enfants afin de garantir à celles-ci une augmentation de leur subvention annuelle qui se répartit comme suit : 1. euro 56.000,00 pour l'équipe SOS Enfants de la Clinique de l'Espérance de Montegnée afin de se conformer à l'article 13, § 2, du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance qui prévoit l'octroi de 6,2 Equivalents Temps Plein pour les équipes qui couvrent un arrondissement judiciaire ou un territoire comptant plus de 60 000 enfants; 2. euro 624.000,00, répartis conformément à l'annexe 4, afin de renforcer l'établissement de diagnostics de situations de maltraitance. Les Equipes SOS-Enfants sont tenues de justifier spécifiquement l'utilisafion des montants obtenus en application de l'annexe 4 par des dépenses visant exclusivement le renforcement de l'établissement de diagnostics de situations de maltraitante. » Art. 2.Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa publication. Bruxelles, le 30 avril 2009 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : G. BOVY, Président. B. PARMENTIER, Administrateur général. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Annexe 4 du contrat de gestion Répartition de la subvention visée à l'article 194, § 6 Service Adresse SOS Enfants ULB Rue Haute 322, à 1000 Bruxelles euro 55.837,00 SOS Enfants-Famille UCL Place J.-B. Carnoy 16, à 1200 Bruxelles euro 55.837,00 Aide Enfants-Famille Brabant wallon Chaussée de Nivelles 18, à 1472 Vieux-Genappe euro 47.427,00 SOS Enfants Aide et Prévention ULg Rue de la Liberté 56, à 4020 Liège euro 41.026,00 SOS Famille Clinique de l'Espérance Rue Saint-Nicolas 447, à 4420 Montegnée euro 41.026,00 Centre régional de recherche et d'actions sociales sur les problématiques familiales Rue Vergiers 15, à 4500 Huy euro 31.065,00 SOS Enfants-Parents (AEDAV) Rue Peltzer de Clermont 62, à 4800 Verviers euro 35.608,00 Equipe pluridisciplinaire Luxembourg (A.L.E.M.) Rue de la Jonction 5, à 6880 Bertrix euro 40.314,00 SOS Parenfants Rue Saint-Nicolas 84, à 5000 Namur euro 41.420,00 Service d'aide et d'intervention locales pour les enfants et les familles Rempart de la Tour 29, à 5590 Ciney euro 32.653,00 SOS Parents-Enfants Avenue du Château 17, à 7700 Mouscron euro 41.388,00 Aide et Prévention Enfants-Parents Rue de la Broucheterre 41, à 6000 Charleroi euro 80.295,00 SOS Enfants Mons-Borinage Rue des Ecoliers 23A, à 7000 Mons euro 40.052,00 Aide et Prévention Enfants-Parents Avenue Croix de Feu 1/29, à 7100 La Louvière euro 40.052,00 Total euro 624.000,00 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant aprobation de l'avenant n° 4 au contrat de gestion |
| de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012. | |