| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij de samenvoeging door middel van opslorping wordt toegelaten van de « Cours de Promotion sociale de Hesbaye » door het « Institut libre de Formation permanente » (9236022) met toepassing van artikel 96bis van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la fusion par absorption des Cours de Promotion sociale de Hesbaye par l'Institut libre de Formation permanente (9236022) en application de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 DECEMBER 2008. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap | 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| waarbij de samenvoeging door middel van opslorping wordt toegelaten | |
| van de « Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (6136021) door het « | autorisant la fusion par absorption des Cours de Promotion sociale de |
| Institut libre de Formation permanente » (9236022) met toepassing van | Hesbaye (6136021) par l'Institut libre de Formation permanente |
| artikel 96bis van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie | (9236022) en application de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 |
| van het onderwijs voor sociale promotie | organisant l'Enseignement de Promotion sociale |
| De Regering van de Franse Gemeenschap, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Gelet op het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het | Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion |
| onderwijs voor sociale promotie, inzonderheid op artikel 96bis ; | sociale, notamment l'article 96bis ; |
| Gelet op de overeenkomst van de activiteitsovername van 17 december | Vu la convention de reprise d'activité du 17 décembre 2008 entre |
| 2008 tussen de VZW « Institut libre de Formation permanente | l'ASBL « Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg » |
| Namur-Luxembourg » (ILFoP) en de VZW « Association pour l'Aide et le | (ILFoP) et l'ASBL « Association pour l'Aide et le Développement des |
| Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH); | Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH); |
| Op de voordracht van de Minister van Jeugd en Onderwijs voor sociale | Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de |
| promotie; | Promotion sociale; |
| Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 19 december 2008, | Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2008, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.De VZW « Institut libre de Formation permanente |
Article 1er.L'ASBL « Institut libre de Formation permanente |
| Namur-Luxembourg » (ILFoP), Inrichtende macht van de instelling voor | Namur-Luxembourg » (ILFoP), Pouvoir Organisateur de l'établissement |
| het gesubsidieerd vrij onderwijs voor sociale promotie, het « Institut | d'Enseignement de Promotion sociale libre subventionné dénommé « |
| libre de Formation permanente » genoemd (stamnummer : 9236022) en de | Institut libre de Formation permanente » (matricule : 9236022) et |
| VZW « Association pour l'Aide et le Développement des Cours de | l'ASBL « Association pour l'Aide et le Développement des Cours de |
| Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH), Inrichtende macht van de | Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH), Pouvoir Organisateur de |
| instelling voor het gesubsidieerd vrij onderwijs voor sociale promotie | l'établissement d'Enseignement de Promotion sociale libre subventionné |
| « Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (stamnummer : 6136021) | « Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (matricule : 6136021) sont |
| worden toegelaten om vanaf 1 januari 2009 samengevoegd te worden. | autorisés à fusionner à la date du 1er janvier 2009. |
Art. 2.Het « Institut libre de Formation permanente » en de « Cours |
Art. 2.L'Institut libre de Formation permanente et les Cours de |
| de Promotion sociale de Hesbaye » worden samengevoegd door middel van | Promotion sociale de Hesbaye font l'objet d'une fusion par absorption, |
| opslorping, zoals bedoeld in artikel 96bis, § 2, 2°, van het bovenvermelde decreet van 16 april 1991. | telle que définie par l'article 96bis, § 2, 2°, du décret du 16 avril 1991 précité. |
| De zetel van de nieuwe autonome instelling wordt gevestigd in het « | Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à L'Institut libre |
| Institut libre de Formation permanente », de zetel van de « Cours de Promotion sociale de Hesbaye » wordt de vestigingsplaats van de nieuwe instelling. De nadere regels voor deze samenvoeging worden nader bepaald in de overeenkomst gevoegd bij dit besluit. Art. 3.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 januari 2009. Art. 4.De Minister van Onderwijs voor Sociale Promotie wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 19 december 2008. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Jeugd en Onderwijs voor Sociale Promotie, M. TARABELLA |
de Formation permanente, le siège des Cours de Promotion sociale de Hesbaye devenant implantation du nouvel établissement. Les modalités de cette fusion sont précisées dans la convention annexée au présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2009. Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 19 décembre 2008. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA CONVENTION DE REPRISE D'ACTIVITE ENTRE ASBL Entre d'une part, L'ASBL « Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg » (ILFoP), rue des Carmes 12, 5000 Namur Représentée par M. le Chanoine Léon Caussin, président, et par M. Robert MINE, administrateurdélégué, Dénommée ci-dessous l'ASBL repreneuse, Et d'autre part, L'ASBL « Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH), rue de Crehen, 1 à 4280 Hannut Représentée par M. Emile Blaise, Président, RP Joseph Boly, Vice-Président, Mme Carole Nemeth, M. Claudy Valentin, administrateurs Dénommée ci-dessous l'ASBL cédante, Il EST convenu ce qui suit : Article 1er. A la date du 1er janvier 2009, l'ASBL « Association pour l'Aide et le Développement des Cours de Promotion sociale de Hesbaye » (AADCPSH) cède son activité de Pouvoir organisateur de l'établissement d'enseignement de promotion sociale CPSH à l'ASBL « Institut libre de Formation permanente Namur-Luxembourg » (ELFoP) qui accepte de la reprendre. Cette reprise donne lieu à la fusion des établissements CPSH et ILFOP au 1er janvier 2009, la première citée devenant une implantation de l'ILFOP, conformément à l'article 96bis du décret du 16 avril 1991. Article 2. L'ASBL ILFoP accepte de reprendre l'ensemble des membres des personnels subventionnés travaillant pour l'établissement CPSH avec l'ancienneté, les droits acquis et les obligations contractées par l'ASBL AADCPSH de Hannut, celle-ci conservant la responsabilité des conséquences juridiques des contrats d'emploi et documents administratifs des personnels, relatifs aux activités réalisées avant la fusion. L'ASBL ILFoP rédigera un avenant rectifiant l'identité de l'employeur et le proposera à la signature des membres des personnels subventionnés qu'elle reprend. Par dérogation à l'alinéa 1er, vu la transformation de l'établissement CPSH en implantation de l'ILFoP, les fonctions de direction et d'éducateur-économe disparaissent. Conformément à l'article 27 de l'AECF du 27 décembre 1991, le P.O. cédant prononcera la mise en disponibilité par défaut d'emploi de l'éducateur-économe et assurera la gestion de cette situation administrative et le P.O. repreneur rappellera le membre du personnel dans l'emploi d'éducateur-économe adjoint. La fonction de directeur n'étant pas occupée par un membre du personnel définitif s'éteint à la date de la fusion. Article 3 L'ASBL repreneuse a la volonté de maintenir une offre d'enseignement de promotion sociale à Hannut comparable à celle existant aujourd'hui (environ 6 100 périodes). Article 4 L'ASBL cédante cède l'entièreté du mobilier scolaire et du matériel didactique de l'établissement CPSH à l'ASBL repreneuse. Un inventaire du mobilier cédé sera établi de commun accord entre les parties avant le 15 mars 2009. L'ASBL ILFoP recevra tout montant versé à titre de subventions de fonctionnement, ainsi que les autres fonds destinés à l'établissement pour les activités développées à partir du 1er janvier 2009. Pour l'année scolaire 2008-2009, 60 % des subventions (DI et subventions) reviendront à l'ASBL ILFoP. Article 5 En ce qui concerne les locaux occupés actuellement par l'établissement CPSH, ceux-ci le sont en vertu de conventions d'occupation. Les ASBL prendront les dispositions, en lien avec les propriétaires, pour que ce droit d'occupation soit transféré à l'ASBL repreneuse. Article 6 Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, l'ASBL AADCPSH cède à l'ASBL ILFoP qui accepte de les reprendre, tous les contrats en cours dont celui de renting pour onze ordinateurs PC, celui de leasing de la photocopieuse et celui d'assurance contractée auprès du Centre interdiocésain. Article 7 Les dettes de l'ASBL cédante résultant d'activités antérieures au 1er janvier 2009 ne sont pas transférées à l'ASBL repreneuse, même si celles-ci découlent du fonctionnement ou d'investissement dans l'établissement transféré. Ainsi convenu à Hannut, le 17 décembre 2008 en cinq exemplaires. Pour l'ASBL AADCPSH de Hannut (signatures) Pour l'ASBL ILFOP de Namur |
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