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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap dat erop gericht is de procedure vast te leggen betreffende de tuchtregeling van toepassing op de leden van het onderwijzend personeel bij toepassing van artikel 49septies van de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 18 JULI 2008. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap dat erop gericht is de procedure vast te leggen betreffende de tuchtregeling van toepassing op de leden van het onderwijzend personeel bij toepassing van artikel 49septies van de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat, inzonderheid op artikel 49septies ingevoegd bij het decreet van 31 maart 2004 betreffende de organisatie van het hoger onderwijs ter bevordering van de integratie in de Europese ruimte van het hoger onderwijs en betreffende de herfinanciering van de universiteiten; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 15 mei 2008; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 mei 2008; | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 145 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités insère, dans le chapitre III de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, chapitre consacré au personnel enseignant, une section 7 intitulée « Du régime disciplinaire ». Le décret fixe la liste des peines disciplinaires qui peuvent être encourues par le personnel enseignant des universités organisées par la Communauté française (1), à savoir : le rappel à l'ordre, la réduction de traitement, la suspension et la révocation (article 49quinquies de la loi du 28 avril 1953, précitée). Il est précisé que la réduction de traitement ne peut excéder 20 % du traitement et ne peut être prononcée pour une durée supérieure à un an (article 49octies ). Les peines disciplinaires sont proposées par le Recteur et prononcées par le Conseil d'administration (article 49sexies ). L'article 49septies habilite le gouvernement à arrêter la procédure, « procédure qui devra organiser le respect des droits de la défense, garantir l'impartialité et l'indépendance de l'instance de décision et fixer le mode de délibération de celle-ci ». Sur ce dernier point, l'article précise qu'en tout état de cause, la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. La procédure disciplinaire mise sur pied par le présent arrêté s'inspire très largement de la législation relative au statut des agents de l'Etat (arrêté royal du 3 octobre 1937, modifié en particulier par l'arrêté royal du 22 décembre 2000). L'arrêté entend circonscrire les manquements qui peuvent entraîner l'ouverture de la procédure disciplinaire, en les limitant à tout manquement aux obligations légales et réglementaires. Par obligations réglementaires, on entend toutes réglementations en ce compris les réglementations universitaires internes. Ainsi, pour les universités libres, les manquements des membres du personnel enseignant aux obligations contenues dans leur statut académique et les réglementations qui en découlent, adoptées en vertu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971, 'par équivalence' seraient visés. Les manquements qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire doivent toujours être examinés à la lumière de la liberté académique expressément garantie à l'article 67 du décret du 31 mars 2004. Cet article est rédigé comme suit : Dans le contexte de ses activités d'enseignement, tout responsable d'un enseignement jouit de la liberté académique dans l'exercice de cette mission. Ceci suppose le choix des méthodes pédagogiques, des contenus scientifiques et techniques, de l'évaluation et des diverses activités mises en oeuvre afin d'atteindre les objectifs particuliers - visés à l'article 63, § 3 - de cet enseignement au sein du programme d'études. Cette liberté s'exerce dans le respect des dispositions de ce décret. Dans son arrêt du 23 novembre 2005 (arrêt 167/2005, Moniteur belge, 2 décembre 2005), la Cour d'arbitrage a apporté des précisions quant à la définition et à la portée de la liberté académique. Elle a souligné que la liberté académique traduit le principe selon lequel les enseignants doivent jouir, dans l'intérêt même du développement du savoir et du pluralisme des opinions, d'une très grande liberté pour mener des recherches et exprimer leurs opinions dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a toutefois ajouté que cette liberté n'est pas illimitée puisqu'elle s'exerce dans le même cadre normatif que la liberté d'expression et la liberté d'enseignement. Pour répondre aux exigences de l'article 49septies quant aux garanties d'impartialité de l'instance de décision, il est proposé de créer deux instances consultatives, une commission de discipline et une chambre de recours. Lorsque des faits susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire sont portés à la connaissance du Recteur, celui-ci initie la procédure, au plus tard six mois après avoir eu connaissance des faits. Il doit obligatoirement saisir la commission de discipline qui instruit le dossier, à charge et à décharge, et qui lui remet un avis. Le Recteur fait alors une proposition provisoire de peine, l'avis de la commission n'étant pas contraignant. Sauf si la peine proposée est le rappel à l'ordre, l'enseignant concerné peut faire appel de la proposition provisoire auprès de la chambre de recours. Celle-ci rend un avis. Pas plus que pour la commission, cet avis n'est contraignant pour le Recteur qui fait alors une proposition définitive. Cette proposition définitive est transmise au conseil d'administration qui, conformément au décret, décide et fixe la peine. Le conseil statue à la majorité absolue des membres présents, sauf pour la peine de révocation qui requiert, conformément à la législation, la majorité qualifiée des deux-tiers. En aucun cas, le Conseil d'administration ne peut prononcer une peine supérieure à celle proposée par le Recteur. La composition de la commission de discipline est de la compétence de chacune des universités concernées. Son impartialité est assurée puisque le Recteur, le vice-Recteur ainsi que les membres du conseil d'administration en sont expressément exclus. Comme indiqué ci-dessus, la chambre de recours est la voie de recours ouverte à l'enseignant contre la proposition provisoire du Recteur. Elle constitue une garantie nécessaire pour l'enseignant mis en cause. Aucun recours n'est en effet organisé contre la décision du conseil d'administration. Seul, le recours au Conseil d'Etat est possible, en vertu des règles générales énoncées par les lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. Il n'est créé qu'une seule chambre de recours pour l'ensemble des universités. Elle est composée de deux membres du personnel enseignant de chacune des trois universités ou faculté universitaire concernées par la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat. Les membres du personnel enseignant ainsi désignés peuvent décider de s'adjoindre un conseiller juridique. Le Recteur, le vice-Recteur, les membres du conseil d'administration ainsi que les membres de la commission de discipline ne peuvent pas faire partie de cette chambre. Les droits de la défense sont respectés à tous les stades de la procédure, que ce soit devant la commission, la chambre de recours ou le Conseil d'administration. L'enseignant a droit à la communication intégrale du dossier. Il doit être entendu par tous les organes concernés et peut se faire assister par une personne de son choix. Des mesures d'ordre, limitées à une suspension provisoire de l'enseignant peuvent être prises par le Recteur, si l'intérêt primordial du service ou de l'institution l'exige. Tous les délais prévus dans le présent arrêté se comptent en jour calendrier. Les membres de la commission de discipline ainsi que ceux de la chambre de recours sont tenus de respecter la confidentialité. 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 49septies inséré par le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 mai 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2008; |
| Gelet op het overleg van 7 juli 2008 met de representatieve | Vu la concertation du 7 juillet 2008 avec les organisations |
| studentenverenigingen erkend op gemeenschapsniveau; | représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire; |
| Gelet op het advies nr. 44.654/2 van de Raad van State, gegeven op 23 | Vu l'avis n° 44.654/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2008, en |
| juni 2008, bij toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 1° van de | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois |
| gecoördineerde wetten op de Raad van State; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Op de voordracht van de Minister van Hoger onderwijs; | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; |
| Na beraadslaging, | Après délibération, |
| Besluit : | Arrête : |
| HOOFDSTUK I. - Algemene bepalingen | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Artikel 1.De leden van het onderwijzend personeel die hun wettelijke |
Article 1er.Les membres du personnel enseignant qui manquent à leurs |
| et reglementaire verplichtingen niet nagaan, stellen zich bloot aan | obligations légales et réglementaires peuvent faire l'objet de |
| tuchtsancties zoals bepaald in artikel 49quinquies van de wet van 28 | sanctions disciplinaires telles que prévues à l'article 49quinquies de |
| april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs | la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement |
| door de Staat. | universitaire par l'Etat. |
Art. 2.De tuchtstraffen worden voorgesteld door de Rector na advies |
Art. 2.Les peines disciplinaires sont proposées par le Recteur, après |
| van de tuchtcommissie volgens de modaliteiten bepaald in de artikelen | avis de la commission de discipline selon les modalités prévues aux |
| 5 tot 10 van dit besluit. | articles 5 à 10 du présent arrêté. |
| De Raad van bestuur van de universiteit of van de universitaire | Le conseil d'administration de l'université ou de la faculté |
| faculteit spreekt de straf uit. | universitaire prononce la peine. |
Art. 3.Wanneer er meerdere tuchtrechtelijke tekortkomingen aan de |
Art. 3.Lorsque plusieurs manquements disciplinaires sont imputés à la |
| betrokken persoon worden ten laste gelegd, wordt er één enkele | personne concernée, une seule procédure est engagée à sa charge qui ne |
| procedure te zijnen laste ingeleid. Ze kan slechts uitmonden in één | peut déboucher que sur une seule peine. |
| enkele straf. Indien er hem een nieuwe tekortkoming in de loop van de tuchtprocedure | Si un nouveau manquement lui est imputé au cours de la procédure |
| wordt toegeschreven, wordt die nieuwe tekortkoming behandeld en | disciplinaire, ce nouveau manquement est instruit et jugé lors de la |
| berecht tijdens de lopende procedure. | procédure en cours. |
Art. 4.§ 1. Ingeval de betrokkene tuchtrechtelijk wordt vervolgd, kan |
Art. 4.§ 1. Lorsqu'elle est poursuivie disciplinairement, la personne |
| hij in het belang van de dienst of van de instelling, uit zijn ambt | concernée peut, lorsque l'intérêt du service ou de l'institution le |
| worden geschorst bij ordemaatregel voor de duur van de vervolging en | requiert, être suspendue de ses fonctions par mesure d'ordre pendant |
| tot de eindbeslissing is genomen. | la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale. |
| § 2. De Rector spreekt de ordemaatregel uit voor de duur van een | § 2. La mesure d'ordre est prononcée par le Recteur pour un mois et |
| maand. De maatregel kan vervolgens van maand tot maand worden verlengd | peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive. |
| tot de eindbeslissing. Er kan geen ordemaatregel worden genomen zonder | Aucune mesure d'ordre ne peut être prise sans audition préalable de la |
| dat de betrokkene voorafgaandelijk is gehoord. | personne concernée. |
| § 3. Evenwel kan bij uiterst dringende noodzakelijkheid of bij | § 3. Toutefois, en cas d'extrême urgence ou de flagrance, une mesure |
| betrapping op heterdaad een voorlopige ordemaatregel worden genomen | d'ordre provisoire peut être prise par le Recteur même sans audition |
| door de Rector, zelfs zonder voorafgaand verhoor van de betrokken | préalable de la personne concernée. Celle-ci sera entendue dans les |
| persoon. De betrokkene wordt onverwijld gehoord. | plus brefs délais. |
| HOOFDSTUK II. - De procedure
Afdeling 1. - Voorlopig voorstel van tuchtstraf en tuchtcommissie Art. 5.De tuchtprocedure wordt ingeleid door de Rector die de zaak voorlegt aan de in artikel 7, hieronder, bedoelde tuchtcommissie, en dit ten laatste binnen de zes maanden van de datum waarop hij op de hoogte werd gesteld van de feiten. De persoon die het voorwerp is van een tuchtprocedure moet binnen de vijftien dagen van het begin van de procedure bij ter post aangetekende brief erover worden geïnformeerd. Die bekendmaking bepaalt de feiten die hem worden verweten. |
CHAPITRE II. - De la procédure
Section 1.re - Proposition provisoire de peine disciplinaire et commission de discipline Art. 5.La procédure disciplinaire est initiée par le Recteur qui saisit la commission de discipline visée à l'article 7, ci-dessous, au plus tard dans les six mois de la date à laquelle il a eu connaissance des faits. La personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit en être informée par lettre recommandée à la poste dans les quinze jours du début de la procédure. Cette notification précise les faits qui lui sont reprochés. |
Art. 6.Elke universiteit of universitaire faculteit stelt uit zijn |
Art. 6.Chaque université ou faculté universitaire constitue en son |
| midden een tuchtcommissie samen. Die commissie is bevoegd voor het | sein une commission de discipline. Cette commission est chargée |
| onderzoeken van feiten die in aanmerking komen om te worden gestraft | d'instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés |
| en aan de Rector een gemotiveerd advies te geven. | disciplinairement et de donner au Recteur un avis motivé. |
Art. 7.§ 1. Elke universiteit of universitaire faculteit bepaalt de samenstelling van de commissie alsmede het aantal mandaten van de leden en de duur ervan. De leden worden gekozen onder de leden van het voltijds onderwijzend personeel van de instelling met minstens vijf jaar academische anciënniteit. De Rector, de Vicerector(en) en de leden van het onderwijzend personeel van de raad van bestuur kunnen geenszins deel ervan maken. De commissie kan beslissen om een rechtskundig adviseur te nemen die aan de beraadslagingen deelneemt zonder stemrecht. § 2. Bij de eerste vergadering verkiest de commissie uit zijn leden een voorzitter en een secretaris bij betrekkelijke meerderheid van de aanwezige leden. |
Art. 7.§ 1er. Chaque université ou faculté universitaire fixe la composition de la commission ainsi que le nombre et la durée des mandats des membres. Les membres sont choisis parmi les membres du personnel enseignant à temps plein attachés à son institution, ayant au minimum cinq années d'ancienneté académique. En aucun cas, le Recteur, le(s) Vice-Recteur(s) et les membres du personnel enseignant du Conseil d'administration ne peuvent en faire partie. La commission peut décider de s'adjoindre un conseiller juridique qui participe aux délibérations sans voix délibérative. § 2. Lors de sa première réunion, la commission élit en son sein un président et un secrétaire, à la majorité relative des membres présents. |
Art. 8.De tuchtcommissie kan alle voor het onderzoek van het dossier |
Art. 8.La commission de discipline peut poser tous les actes utiles à |
| nuttige daden stellen. | l'instruction du dossier. |
| De persoon die onderworpen wordt aan de betrokken procedure moet | La personne qui fait l'objet de la procédure concernée doit être |
| entendue par la commission. Elle peut se faire assister par la | |
| gehoord worden door de commissie. Zij kan begeleid worden door de | personne de son choix. Le dossier d'instruction est mis à sa |
| persoon van haar keuze. Het onderzoeksdossier wordt minstens 7 dagen | disposition 7 jours au moins avant la date prévue pour son audition. |
| vóór de datum voorzien voor het verhoor ter beschikking gesteld. | La commission ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres |
| De commissie kan slechts beraadslagen als twee derde van haar leden | sont présents. Elle se prononce, à scrutin secret, à la majorité des |
| aanwezig is. Zij spreekt zich uit in geheime stemming met | deux tiers des membres présents. L'abstention est interdite. |
| tweederdemeerderheid van de aanwezige leden. Onthoudingen zijn niet toegelaten. | La commission transmet son avis motivé au Recteur au plus tard dans |
| De commissie deelt haar gemotiveerd advies ten laatste binnen de 60 | les 60 jours de sa saisine. A la demande du Recteur, ce délai peut |
| dagen van de aanhangigmaking mee aan de Rector. Op de aanvraag van de | |
| Rector kan die termijn verlengd worden. | être prolongé. |
Art. 9.Op het einde van die procedure en ten laatste 30 dagen na de |
Art. 9.A l'issue de cette procédure et au plus tard 30 jours après la |
| ontvangst van het advies kan de Rector voorlopig aan de raad van | réception de l'avis, le Recteur peut proposer provisoirement au |
| bestuur een van de in artikel 49quinquies van de wet van 28 april 1953 | conseil d'administration une des peines énumérées à l'article |
| opgesomde straffen voorstellen. Zijn voorstel moet onverwijld aan de | 49quinquies de la loi du 28 avril 1953. Sa proposition doit être |
| betrokken persoon worden bekendgemaakt bij ter post aangetekend | immédiatement notifiée à l'intéressé par pli recommandé à la poste. |
| schrijven. Als dat voorlopig voorstel van het advies van de commissie afwijkt, | Si cette proposition provisoire s'écarte de l'avis de la commission, |
| geeft de Rector nauwkeurig de redenen ervoor. | le Recteur en présente les raisons de manière précise. |
| Na de termijn van 30 dagen bedoeld in het 1e lid wordt de Rector | Le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 1er écoulé, le Recteur est |
| geacht af te zien van elke tuchtrechtelijke vervolging. | réputé renoncer à toutes poursuites disciplinaires. |
| Afdeling 2. - Definitief voorstel en raad van beroep | Section 2. - Proposition définitive et chambre de recours |
Art. 10.Behalve als de straf die door de Rector voorgesteld wordt een |
Art. 10.Sauf lorsque la peine proposée par le Recteur est un rappel à |
| terechtwijzing is, kan het betrokken onderwijzend personeelslid de | l'ordre, le membre du personnel enseignant concerné peut saisir la |
| zaak aanhangig maken bij de raad van beroep bedoeld in artikel 11 | chambre de recours visée à l'article 11 dans un délai de 15 jours à |
| binnen een termijn van 15 dagen vanaf de ontvangst van het voorlopig | dater de la réception de la proposition provisoire. |
| voorstel. Na die termijn, als er geen beroep is ingediend, wordt het voorstel | Ce délai écoulé, si aucun recours n'a été introduit, la proposition du |
| van de Rector definitief. | Recteur devient définitive. |
Art. 11.§ 1. De raad van beroep bestaat uit twee leden van het |
Art. 11.§ 1er. La chambre de recours est composée de deux membres du |
| onderwijzend personeel van elke universiteit of universitaire | personnel enseignant de chaque université ou faculté universitaire |
| faculteit onderworpen aan de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat. Elke universiteit of universitaire faculteit bepaalt de wijze van aanstelling van haar vertegenwoordigers, gekozen onder de leden van het voltijds onderwijzend personeel van haar instelling met minstens vijf jaar academische anciënniteit. De duur van het mandaat bedraagt vier jaar, niet onmiddellijk hernieuwbaar. De Rector, de Vicerector(en) en de leden van de raad van bestuur alsmede de leden van de tuchtcommissie zijn niet verkiesbaar als lid van deze kamer. Bij de eerste vergadering verkiest de raad van beroep uit zijn leden een voorzitter en een secretaris bij de absolute meerderheid van de aanwezige leden. § 2. De procedure van de raad van beroep wordt geregeld per analogie | soumise à loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaires par l'Etat. Chaque université ou faculté universitaire détermine le mode de désignation de ses représentants, choisis parmi les membres du personnel enseignant à temps plein attachés à son institution et ayant au minimum cinq années d'ancienneté académique. La durée du mandat est de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Le Recteur, le(s) Vice-Recteur(s) et les membres du conseil d'administration ainsi que les membres des commissions de discipline ne sont pas éligibles comme membres à cette chambre. Lors de sa première réunion, la chambre de recours élit en son sein un président et un secrétaire, à la majorité absolue des membres présents. § 2. La procédure de la chambre de recours est réglée par analogie à |
| aan artikel 8, hierboven. | l'article 8, ci-dessus. |
| § 3. Indien het bedoelde lid van het onderwijzend personeel, ondanks | § 3. Si, bien que régulièrement convoqué, le membre du personnel |
| het feit dat het rechtmatig opgeroepen werd, zich zonder geldig motief | enseignant concerné s'abstient, sans motif valable, de comparaître |
| onthoudt om voor de raad van beroep te verschijnen, beschouwt de | devant la chambre de recours, le président considère la chambre comme |
| voorzitter de raad als niet langer bevoegd voor de zaak en wordt het | dessaisie et la proposition de peine devient définitive. |
| voorstel van straf definitief. | |
Art. 12.De Rector kan een definitief voorstel van straf aan de raad |
Art. 12.Le Recteur peut transmettre une proposition définitive de |
| van bestuur overmaken, en dit ten laatste binnen een termijn van 30 | peine au conseil d'administration, au plus tard dans un délai de 30 |
| dagen vanaf de bekendmaking van het advies van de raad van beroep. | jours à compter de la notification de l'avis de la chambre de recours. |
| Als het voorstel afwijkt van het gemotiveerde advies van de raad van | Si sa proposition s'écarte de l'avis motivé de la chambre de recours, |
| beroep geeft de Rector nauwkeurig de redenen ervoor. | le Recteur en présente les raisons de manière précise. |
| De betrokkene wordt onverwijld per aangetekend schrijven geïnformeerd | L'intéressé est immédiatement informé par pli recommandé lui notifiant |
| over het definitieve voorstel. | la proposition définitive. |
| Eens de in het 1e lid bedoelde termijn van 30 dagen verlopen is, wordt | Le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 1 écoulé, le Recteur est réputé |
| de Rector geacht af te zien van alle voorstellen van tuchtstraf. | renoncer à toutes propositions de peine disciplinaire. |
| Afdeling 3. - De tuchtstraf | Section 3. - La peine disciplinaire |
Art. 13.§ 1. De beslissing wordt genomen door de raad van bestuur |
Art. 13.§ 1er. La décision est prise par le conseil d'administration |
| binnen een termijn van drie maanden vanaf de ontvangst van het | dans un délai de trois mois à dater de la réception de la proposition |
| definitieve voorstel van tuchtstraf. | définitive de peine disciplinaire. |
| § 2. Het volledige dossier, het advies van de commissie en in | § 2. Le dossier complet, l'avis de la commission et le cas échéant, |
| voorkomend geval het advies van de raad van beroep, alsmede het | l'avis de la chambre de recours, ainsi que la proposition définitive |
| definitieve voorstel van de Rector kunnen worden beraadslaagd door de | du Recteur sont consultables par les membres du conseil |
| leden van de raad van bestuur, op hun aanvraag, op het secretariaat | d'administration, à leur demande, au secrétariat du conseil. |
| van de raad. § 3. De raad van bestuur nodigt het personeelslid uit om te | § 3. Le conseil d'administration invite le membre du personnel à |
| verschijnen. De betrokkene kan worden bijgestaan door de persoon van | comparaître. L'intéressé peut se faire assister par la personne de son |
| zijn keuze. Hij kan het dossier beraadslagen en een kopie verkrijgen | |
| minstens 10 dagen voor de datum vastgesteld voor de verschijning. | choix. Il peut consulter son dossier et en obtenir copie au minimum 10 |
| jours avant la date fixée pour sa comparution. | |
| § 4. Behalve voor de ontheffing, waarvoor tweederdemeerderheid van de | § 4. Hormis pour la peine de révocation, pour laquelle une majorité |
| aanwezige leden vereist wordt, spreekt de raad zich uit met de | des deux-tiers des membres présents est requise, le conseil se |
| absolute meerderheid van de aanwezige leden. | prononce à la majorité absolue des membres présents. |
| § 5. De raad van bestuur kan geen zwaardere straf uitroepen dan die | § 5. Le conseil d'administration ne peut prononcer une peine plus |
| voorgesteld door de Rector. Geen enkele tuchtstraf kan uitwerking | lourde que celle proposée par le Recteur. Aucune peine disciplinaire |
| hebben voor een periode die de uitspraak ervan voorafgaat. | ne peut produire d'effets pour une période qui précède son prononcé. |
| § 6. Na verstrijking van de in paragraaf 1 bedoelde termijn wordt de | § 6. Le délai prévu au paragraphe 1er écoulé, le conseil |
| raad van bestuur geacht af te zien van elke tuchtstraf. | d'administration est réputé renoncer à toutes peines disciplinaires. |
| § 7. Elke beslissing die niet-conform is met het advies van de raad | § 7. Toute décision non conforme à l'avis de la chambre de recours est |
| van beroep wordt gemotiveerd. De raad van bestuur maakt zijn | motivée. Le conseil d'administration notifie sa décision au membre du personnel |
| beslissing bekend aan het personeelslid en aan de raad van beroep. | et à la chambre de recours. |
| HOOFDSTUK III. - Algemene bepalingen | CHAPITRE III. - Dispositions générales |
Art. 14.De zittingen van de tuchtcommissie alsmede de raad van beroep |
Art. 14.Les séances de la commission de discipline ainsi que de la |
| verlopen met gesloten deuren. Hun leden moeten de vertrouwelijkheid | chambre de recours ont lieu à huis clos. Leurs membres sont tenus au |
| naleven. | respect de la confidentialité. |
Art. 15.Alle termijnen bedoeld in dit besluit worden per kalenderdag |
Art. 15.Tous les délais prévus dans le présent arrêté se comptent en |
| gerekend. | jour calendrier. |
Art. 16.De Minister bevoegd voor het Hoger Onderwijs wordt belast met |
Art. 16.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
| de uitvoering van dit besluit. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Brussel, 18 juli 2008. | Bruxelles, le 18 juillet 2008. |
| Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : | Par le Gouvernement de la Communauté française : |
| De Vice-Presidente, Minister van Hoger Onderwijs, Wetenschappelijk | La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la |
| Onderzoek en Internationale Betrekkingen, | Recherche scientifique et des Relations internationales, |
| Mevr. M.-D. SIMONET | Mme M.D. SIMONET _______ |
| Note (1) à savoir la Faculté universitaire de Gembloux, l'Université de | |
| Mons-Hainaut et l'Université de Liège |