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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. - Rapport au Gouvernement |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 2 FEBRUARI 2007. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut, inzonderheid op artikel 11, § 1; Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen door de wet van 8 augustus 1988; Gelet op het decreet van 1 juli 1982 houdende oprichting van het « Commissariat général aux relations internationales » (Commissariaat-generaal voor Internationale Betrekkingen van de Franse Gemeenschap van België), inzonderheid op artikel 1; Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. - Rapport au Gouvernement Cet arrêté vise à adopter différentes mesures en matière de congé afin de s'aligner sur les congés existants en Région wallonne et au Fédéral 1) Actuellement, en Communauté française, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII prévoit, en son article 8, que l'agent a droit à un congé annuel de vacances qui varie entre 26 et 28 jours ouvrables selon l'âge de l'agent. L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne octroie un jour de congé de plus aux agents de la Région wallonne. II est donc proposé d'octroyer de 27 à 30 jours de congé, selon l'âge, aux agents de la Communauté française. 2) L'AGCF du 2 juin 2004, précité, précise, en son article 12, § 2 que « Lorsque l'un des congés (légaux ou réglementaires) coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. » Le Fédéral prévoit un autre système. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat stipule, en son article 14, que les jours de congés fériés et réglementaires qui coïncident avec un jour non ouvrable sont remplacés par des congés pendant la période du 27 au 31 décembre inclus. Cette mesure avait été présentée au Fédéral comme une économie d'énergie (chauffage, électricité,...) Cela fait un gain d'1 jour de congé pour le membre du personnel. II est donc proposé ce jour au Gouvernement, à l'instar du Fédéral, de remplacer l'article 12, § 2, de l'arrêté du 2 juin 2004, précité, par le système existant au Fédéral. II s'indique de préciser qu'une disposition particulière à la Communauté française est prévue pour le jour de congé réglementaire du 27 septembre qui tomberait certaines années un samedi ou un dimanche, à savoir : « Lorsque le 27 septembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que les congés annuels de vacances. » 3) Parallèlement, toujours dans une optique d'alignement sur les autres niveaux de pouvoir, le 1/2 jour de congé du 22 juillet (voir infra) et les dispenses de service à 15 heures qui ne font l'objet d'aucune base réglementaire et qui, en Région wallonne ou au Fédéral, n'ont pas été repris dans la réglementation ne seront plus octroyés en Communauté française. La Région wallonne a l'intention d'adopter le même système de congé entre le 27 et le 31 décembre qu'au niveau fédéral. Dès lors, les membres du personnel de la Communauté française et de la Région wallonne auront exactement les mêmes jours de congé. En ce qui concerne le Fédéral, les membres du personnel ne bénéficient pas du 27 septembre et ont droit à 26 jours ouvrables de congé annuel de vacances. Néanmoins, le Conseil des Ministres leur octroie régulièrement un « pont » dans les cas où un jour férié tombe un mardi ou un jeudi (ex. : le vendredi qui suit le jeudi de l'ascension). Dans ce cadre, un travail prévisionnel sera effectué chaque année afin de savoir si plusieurs « ponts » (plus de 2) leur sont octroyés afin d'envisager d'en octroyer également un aux membres du personnel de la Communauté française et d'avoir le même nombre de jours de congé au total. Ceci permettra d'alléger les charges administratives en matière de gestion de ressources humaines. 4) La Région wallonne accorde, parfois, 1/2 jour de congé pour les fêtes de Wallonie, et ce sans base réglementaire. II est proposé également de faire, dans la mesure du possible, un travail prévisionnel et d'octroyer, le cas échéant, dans la circulaire relative aux congés prise chaque année, 1/2 jour de congé. 5) Enfin, il est proposé d'octroyer, à l'instar du Fédéral et de la Région wallonne, un jour ouvrable de congé pour « Le mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beaufrère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant de l'agent ». Dans son avis 41.962/2 du 17 janvier 2007, la Section de législation du Conseil d'Etat demande de justifier les motifs de la rétroactivité de l'arrêté en projet. L'entrée en vigueur de l'arrêté est prévue au 1er janvier 2007. Le Gouvernement a décidé d'octroyer, dès 2007, non plus 26 mais au minimum 27 jours de congé (selon l'âge), d'octroyer un congé aux membres du personnel entre le 27 et le 31 décembre et d'octroyer un jour de congé ouvrable en cas de mariage de certains membres de la famille proche de l'agent. Afin de permettre un calcul correct du nombre de jours de congé à attribuer aux membres du personnel et pour éviter de multiplier les actes réglementaires liés à la situation administrative des membres du personnel (exemples : annulation des congés pour motifs impérieux ou de mise en disponibilité pour maladie), il s'indique, par conséquent, de faire entrer en vigueur la présente réglementation le 1er janvier de l'année. 2 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII Le Gouvernement de la Communauté française; Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988; Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales, notamment, l'article 1er; Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de |
| Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap (ETNIC), | la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13 remplacé par |
| inzonderheid op artikel 13, vervangen door het decreet van 27 februari 2003; | le décret du 27 février 2003; |
| Gelet op het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens | Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de |
| de loopbaan in het buitengewoon onderwijs, het gewoon secundair | carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire |
| onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra en tot oprichting van | ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un |
| een instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan, inzonderheid op | Institut de la Formation en cours de carrière, notamment l'article 45, |
| artikel 45, tweede lid, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; | alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003; |
| Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de « | Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la |
| Office de la Naissance et de l'Enfance » (Dienst voor Geboorte en | Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article |
| Kinderwelzijn), afgekort « O.N.E. », inzonderheid op artikel 24, § 2, | |
| gewijzigd bij het voormelde decreet van 27 februari 2003; | 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003; |
| Gelet op het decreet van 27 februari 2003 betreffende de radio-omroep, | Vu le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, notamment |
| inzonderheid op artikel 137, § 3; | l'article 137, § 3; |
| Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 2 | |
| juni 2004 betreffende de verloven en afwezigheden van de | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 |
| personeelsleden van de Diensten van de Regering van de Franse | relatif aux congés et aux absences des agents des Services du |
| Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en de | Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de |
| instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII | l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de |
| ressorteren, inzonderheid op de artikelen 8, 1e lid; 12, §§ 2 en 3, en | Secteur XVII, notamment les articles 8, alinéa 1er, 12, §§ 2 et 3, et |
| 13, 1e lid; | 13, alinéa 1er; |
| Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 20 en | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 20 et 22 septembre |
| 22 september 2006; | 2006; |
| Gelet op het akkoord van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 26 september 2006; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 septembre 2006; |
| Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 6 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2006; |
| oktober 2006; Gelet op het advies van de Directieraad van het « Institut de la | Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en |
| Formation en cours de carrière », gegeven op 18 oktober 2006; | cours de carrière, donné le 18 octobre 2006; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van de « Conseil supérieur de | Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de |
| l'Audiovisuel (CSA) » van de Franse Gemeenschap, gegeven op 24 oktober | l'Audiovisuel (CSA) de la Communauté française, donné le 24 octobre |
| 2006; | 2006; |
| Gelet op het advies van Directieraad van het Ministerie van de Franse | Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté |
| Gemeenschap, gegeven op 13 november 2006; | française, donné le 13 novembre 2006, |
| Gelet op het advies van de Directieraad van de « Office de la | Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de |
| Naissance et de l'Enfance », gegeven op 13 november 2006; | l'Enfance, donné le 13 novembre 2006, |
| Gelet op de aanvragen ingediend op 16 oktober 2006 bij de « Entreprise | Vu les demandes d'avis adressées le 16 octobre 2006 à l'Entreprise |
| publique des technologies nouvelles de l'Information et de la | publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la |
| Communication » en bij het « Commissariat général aux Relations | Communication et au Commissariat général aux Relations internationales |
| internationales » en op het gebrek aan advies vanwege hun Directieraad | et l'absence d'avis de leur Conseil de direction dans le délai requis |
| binnen de vereiste termijn van 60 dagen bedoeld bij artikel 4, 2e lid, | de soixante jours prévu par l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du |
| van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli | Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 fixant le |
| 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de | statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| Regering van de Franse Gemeenschap; | française; |
| Gelet op het protocol nr. 346 van het Comité van Sector XVII, gesloten | Vu le protocole n° 346 du Comité de Secteur XVII, conclu le 10 |
| op 10 november 2006; | novembre 2006; |
| Gelet op het advies van de Raad van State nr. 41.962/2, gegeven op 17 | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.962/2 donné le 17 janvier 2007, en |
| januari 2007, bij toepassing van artikel 84, § 1, 1°, van de | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le |
| gecoördineerde wetten op de Raad van State; | Conseil d'Etat; |
| Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; | Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; |
| Na beraadslaging van de Regering van 2 februari 2007; | Après délibération du Gouvernement du 2 février 2007, |
| Besluit : | Arrête : |
Artikel 1.In artikel 8, 1e lid van het besluit van de Regering van de |
Article 1er.A l'article 8, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement de |
| Franse Gemeenschap van 2 juni 2004 betreffende de verloven en | la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux |
| afwezigheden van de personeelsleden van de Diensten van de Regering | absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| van de Franse Gemeenschap, de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en | française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes |
| de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII | d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, les trois tirets |
| ressorteren, worden de drie streepjes als volgt vervangen : | sont remplacés comme suit : |
| « 1° minder dan vijfenveertig jaar : 27 werkdagen; | « 1° moins de quarante-cinq ans : 27 jours ouvrables; |
| 2° van vijfenveertig tot negenenveertig jaar : 28 werkdagen; | 2° de quarante-cinq à quarante-neuf ans : 28 jours ouvrables; |
| 3° van vijftig tot vierenvijftig jaar : 29 werkdagen; | 3° de cinquante à cinquante-quatre ans : 29 jours ouvrables; |
| 4° vanaf vijfenvijftig jaar : 30 werkdagen. » | 4° à partir de cinquante-cinq ans : 30 jours ouvrables. » |
Art. 2.In artikel 12 van hetzelfde besluit worden de volgende |
Art. 2.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications |
| wijzigingen aangebracht : | suivantes : |
| 1° § 2 wordt door de volgende bepaling vervangen : | 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : |
| « In compensatie van de verlofdagen bedoeld in paragraaf 1 die | « En compensation des jours de congé visés au paragraphe 1er qui |
| samenvallen met een zaterdag of een zondag, krijgt de ambtenaar verlof | coïncident avec un samedi ou un dimanche, l'agent est en congé du 27 |
| van 27 tot en met 31 december. | décembre au 31 décembre inclus. |
| Wanneer 27 september op een zaterdag of een zondag valt, wordt een | Lorsque le 27 septembre coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est |
| compensatiedag gegeven die onder dezelfde voorwaarden mag genomen | accordé un jour de compensation qui peut être pris aux mêmes |
| worden als de jaarlijkse verlofdagen. » | conditions que les congés annuels de vacances. » |
| 2° In § 3 worden de woorden « in § 1 van dit artikel » vervangen door | 2° Dans le § 3, les mots « au § 1er du présent article » sont |
| de woorden « in de §§ 1 en 2 van dit artikel ». | remplacés par les mots « aux §§ 1er et 2 du présent article ». |
Art. 3.Artikel 13, 1e lid, van hetzelfde besluit wordt als volgt |
Art. 3.L'article 13, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme |
| aangevuld : | suit : |
| « 12° Het huwelijk van een broer, een zus, een schoonbroer, een | « 12° Le mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une |
| schoonzus, de vader, de moeder, de schoonvader, de tweede echtgenoot | belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la |
| van de moeder, de schoonmoeder, de tweede echtgenote van de vader, een | mère, de la belle-mère, de la seconde épouse du père, d'un |
| kleinkind van de ambtenaar : een werkdag; » | petit-enfant de l'agent : un jour ouvrable; » |
Art. 4.Dit besluit treedt in werking op 1 januari 2007. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 5.De Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de uitvoering |
Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Brussel, 2 februari 2007. | Bruxelles, le 2 février 2007 |
| Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : | Par le Gouvernement de la Communauté française, |
| De Minister van Ambtenarenzaken en Sport, | Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, |
| C. EERDEKENS | C. EERDEKENS |