Artikel 1.De verklaring bedoeld in artikel 97, § 3 van het decreet van 27 februari 2003 betreffende de radio-omroep wordt opgemaakt volgens het model gevoegd als bijlage en wordt gericht, bij een ter post aangetekende brief, voor wat betreft het College voor vergunning en controle, aan de Voorzitter van de Hoge Raad voor de Audiovisuele Sector en voor wat betreft de Regering, aan de Secretaris-generaal van het Ministerie van de Franse Gemeenschap. De verklaring moet gedateerd en ondertekend worden door de vertegenwoordiger van de rechtspersoon die de activiteit van exploitant van teledistributienetwerken wenst uit te oefenen, of door zijn gemachtigde. De vertegenwoordiger van een rechtspersoon moet zijn titel vermelden en zijn bevoegdheid verantwoorden. De gemachtigde moet de volmacht tonen die hem verleend werd.

Art. 2.De Minister tot wiens bevoegdheid de Audiovisuele Sector behoort, wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 20 april 2004. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Kunsten, Letteren en de Audiovisuele Sector, O. CHASTEL Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution MODELE DE DECLARATION EN VUE D'EXERCER L'ACTIVITE D'OPERATEUR DE RESEAUX DE TELEDISTRIBUTION 1. Dénomination de la personne morale : . . . . . (Veuillez indiquer l'adresse où les statuts de la personne morale peuvent être consultés). 2. Adresse pour la correspondance : . . . . . 3. Nom et fonction de la personne de contact : . . . . . 4. Descriptif des réseaux de télédistribution fournis par l'opérateur : veuillez joindre en annexe le descriptif du ou des réseaux de télédistribution fournis par l'opérateur. Ce descriptif doit contenir au minimum les informations suivantes : - Le nombre de réseaux de télédistribution fournis (deux réseaux fournis par un même opérateur sont différents si ils ne sont pas interconnectés entre eux ou si l'interconnexion est réalisée par une personne morale tierce); - L'architecture générale du réseau de télédistribution (description des équipements de transmission et conformité avec les normes techniques nationales et internationales); - Les interconnexions avec d'autres réseaux de communication électroniques; - Les performances du réseau de télédistribution (capacité de transport des signaux électroniques); - Les communes couvertes par chacun des réseaux de télédistribution (si une commune est couverte partiellement, veuillez l'indiquer); 5. Date de lancement de l'activité : (s'il s'agit d'un opérateur de réseaux déjà en activité au titre d'exploitant de réseau de radiodistribution ou de télédistribution tel que visé à l'article 20 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, veuillez l'indiquer). Fait à ............................................., le ......................................... Pour (nom de la personne morale) : (signature accompagnée du nom et de la fonction du signataire) Concomitamment à la présente déclaration et en vertu de l'article 6, § 2 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, l'opérateur de réseau est tenu de communiquer au Collège d'autorisation et de contrôle les informations visant à assurer la transparence de sa structure de propriété et de contrôle ainsi que son degré d'indépendance. L'opérateur de réseau est invité à prendre contact avec le Collège d'autorisation et de contrôle pour obtenir le formulaire ad hoc. En vertu de l'article 97 § 2 dernier alinéa du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, l'opérateur de réseau est tenu de notifier préalablement au Gouvernement et au Collège d'autorisation et de contrôle toute modification dans les éléments de sa déclaration. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2004 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseaux de télédistribution. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel,

Article 1er.La déclaration visée à l'article 97, § 3 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion est établie selon le modèle joint en annexe, et est adressée par lettre recommandée à la Poste, pour ce qui concerne le Collège d'autorisation et de contrôle, au Président du CSA, et pour ce qui concerne le Gouvernement, au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. La déclaration doit être datée et signée par le représentant de la personne morale qui entend exercer l'activité d'opérateur de réseaux de télédistribution, ou par son mandataire. Le représentant d'une personne morale doit spécifier son titre et justifier son pouvoir. Le mandataire doit produire la procuration qui lui a été donnée.

Art. 2.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 avril 2004. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'audiovisuel,