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Meertalige weergave van Besluit Van De Regering Van De Franse Gemeenschap van 13/02/2003
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Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Sturingscommissie Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
13 FEBRUARI 2003. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap 13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de
Sturingscommissie pilotage
De Regering van de Franse Gemeenschap, Le Gouvernement de la Communauté française,
Gelet op het decreet van 27 maart 2002 betreffende de sturing van het Vu le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif
onderwijssysteem van de Franse Gemeenschap, inzonderheid op artikel 5; de la Communauté française, notamment l'article 5;
Op de voordracht van de Minister van Secundair en Buitengewoon Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de
Onderwijs; l'Enseignement spécial;
Na beraadslaging, Après délibération;
Besluit : Arrête :

Artikel 1.Het huishoudelijk reglement van de Sturingscommissie als

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de
bijlage wordt goedgekeurd. pilotage, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. au Moniteur belge .
Brussel, 13 februari 2003. Bruxelles, le 13 février 2003.
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap, Par le Gouvernement de la Communauté française :
De Minister van Kinderwelzijn, belast met het Basisonderwijs,
de Opvang en de Opdrachten toegewezen aan de « O.N.E. », Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de
l'accueil et des missions confiées à l'ONE
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
De Minister van Secundair en Buitengewoon Onderwijs, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
Annexe Annexe
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage du système Règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage du système
éducatif de la Communauté française éducatif de la Communauté française
Article 1er. § 1er La Commission de pilotage, ci-après dénommée la

Article 1er.§ 1er La Commission de pilotage, ci-après dénommée la
Commission, se réunit au moins six fois par an. Commission, se réunit au moins six fois par an.
§ 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du Président ou de son § 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du Président ou de son
délégué. délégué.
§ 3. Le Président convoque également une réunion de la Commission à la § 3. Le Président convoque également une réunion de la Commission à la
demande écrite d'un tiers des membres qui la composent ainsi qu'à la demande écrite d'un tiers des membres qui la composent ainsi qu'à la
demande du Gouvernement ou d'un de ses membres. La demande, adressée demande du Gouvernement ou d'un de ses membres. La demande, adressée
au Président, précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour. au Président, précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
§ 4. Sauf urgence dûment motivée, la Commission ne se réunit pas entre § 4. Sauf urgence dûment motivée, la Commission ne se réunit pas entre
le 15 juillet et le 16 août. le 15 juillet et le 16 août.

Art. 2.§ 1er Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le

Art. 2.§ 1er Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le
président qui agit soit : président qui agit soit :
1° d'initiative; 1° d'initiative;
2° en exécution de décisions antérieures de la Commission; 2° en exécution de décisions antérieures de la Commission;
3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement; 3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;
4° à la demande écrite d'un membre effectif. Sa demande doit être 4° à la demande écrite d'un membre effectif. Sa demande doit être
adressée au Président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la adressée au Président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la
réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement, réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement,
le cas échéant par télécopie ou courrier électronique, aux membres et le cas échéant par télécopie ou courrier électronique, aux membres et
aux suppléants; aux suppléants;
5° à la demande du président d'un groupe de travail, d'une des 5° à la demande du président d'un groupe de travail, d'une des
commissions de programmes, d'une des commissions des outils commissions de programmes, d'une des commissions des outils
d'évaluation visés aux articles 16, 25, 26,et 35; 17, 27, 36 et 50; d'évaluation visés aux articles 16, 25, 26,et 35; 17, 27, 36 et 50;
19, 29, 38 et 52 du décret "missions". 19, 29, 38 et 52 du décret "missions".
§ 2. La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à § 2. La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à
l'ordre du jour. Toutefois, à l'unanimité des membres présents, un l'ordre du jour. Toutefois, à l'unanimité des membres présents, un
point peut être ajouté à l'ordre du jour en séance. point peut être ajouté à l'ordre du jour en séance.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 alinéa 5 du décret du 27

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 alinéa 5 du décret du 27
mars 2002 relatif au pilotage, les convocations et documents de séance mars 2002 relatif au pilotage, les convocations et documents de séance
sont envoyés par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs sont envoyés par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs
ainsi qu'aux membres suppléants au moins dix jours calendrier avant la ainsi qu'aux membres suppléants au moins dix jours calendrier avant la
date de la séance. Une copie en est adressée pour information au (ou à date de la séance. Une copie en est adressée pour information au (ou à
chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. Les chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. Les
convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure
de la séance. de la séance.
§ 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite § 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite
lui-même son suppléant à le remplacer. Le membre effectif pour lequel lui-même son suppléant à le remplacer. Le membre effectif pour lequel
le Gouvernement n'a pas nominativement désigné de suppléant transmet le Gouvernement n'a pas nominativement désigné de suppléant transmet
également à la personne qu'il délègue copie de l'ordre du jour ainsi également à la personne qu'il délègue copie de l'ordre du jour ainsi
que des documents de séance. que des documents de séance.

Art. 4.§ 1er Les membres de la Commission peuvent se faire assister

Art. 4.§ 1er Les membres de la Commission peuvent se faire assister
d'un collaborateur. Le cas échéant et à l'exception des représentants d'un collaborateur. Le cas échéant et à l'exception des représentants
des associations syndicales et des associations de parents qui en des associations syndicales et des associations de parents qui en
informent simplement le Président, les autres membres lui en font la informent simplement le Président, les autres membres lui en font la
demande écrite en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la demande écrite en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la
présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité
de ce collaborateur. Le Président notifie sa réponse au membre. Si la de ce collaborateur. Le Président notifie sa réponse au membre. Si la
réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance
pour le point considéré. pour le point considéré.
§ 2. La Commission peut inviter un fonctionnaire général du Ministère § 2. La Commission peut inviter un fonctionnaire général du Ministère
de la Communauté française d'une autre entité que l'Administration de la Communauté française d'une autre entité que l'Administration
Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être
entendu. L'invitation lui est adressée par la voie du Secrétaire entendu. L'invitation lui est adressée par la voie du Secrétaire
général. général.
§ 3. La Commission peut entendre les présidents des groupes de travail § 3. La Commission peut entendre les présidents des groupes de travail
et Commissions visés à l'article 2 § 1er. et Commissions visés à l'article 2 § 1er.
§ 4. La Commission peut inviter des experts ou toute personne qu'elle § 4. La Commission peut inviter des experts ou toute personne qu'elle
juge utile d'entendre. juge utile d'entendre.
§ 5. Le Président peut inviter les fonctionnaires généraux de § 5. Le Président peut inviter les fonctionnaires généraux de
l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche
Scientifique à être entendus par la Commission de pilotage lorsque Scientifique à être entendus par la Commission de pilotage lorsque
celle-ci traite de matières relevant de leur compétence. celle-ci traite de matières relevant de leur compétence.
§ 6. Peut également participer à la réunion un observateur désigné par § 6. Peut également participer à la réunion un observateur désigné par
le (ou par chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. le (ou par chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire.

Art. 5.La Commission peut créer des groupes de travail en son sein.

Art. 5.La Commission peut créer des groupes de travail en son sein.

Art. 6.§ 1er Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un

Art. 6.§ 1er Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un
procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat,
en accord avec la personne qui a présidé la séance. en accord avec la personne qui a présidé la séance.
§ 2. Le procès-verbal doit comporter la teneur de toute intervention § 2. Le procès-verbal doit comporter la teneur de toute intervention
dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée. dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée.
§ 3. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par courrier aux § 3. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par courrier aux
membres effectifs et aux suppléants. Ils sont, en principe, joints à membres effectifs et aux suppléants. Ils sont, en principe, joints à
la convocation de la réunion suivante. Copie en est également adressée la convocation de la réunion suivante. Copie en est également adressée
pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement
obligatoire. obligatoire.
§ 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Commission lors § 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Commission lors
de la réunion suivante. de la réunion suivante.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur de la Commission de pilotage. intérieur de la Commission de pilotage.
Par le Gouvernement de la Communauté française, Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental,
de l'accueil et des missions confiées à l'ONE de l'accueil et des missions confiées à l'ONE
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE P. HAZETTE
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