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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het herstructureringsplan 2003-2008 van de « Université de Mons-Hainaut » | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de l'Université de Mons-Hainaut |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 DECEMBER 2002. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap | 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française |
| houdende goedkeuring van het herstructureringsplan 2003-2008 van de « | portant approbation du plan de restructuration 2003-2008 de |
| Université de Mons-Hainaut » | l'Université de Mons-Hainaut |
| De Regering van de Franse Gemenschap, | Le Gouvernement de la Communauté française, |
| Gelet op de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het | Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement |
| universitair onderwijs door de Staat; | universitaire par l'Etat; |
| Gelet op de wet van 27 juli 1971 op de financiering en de controle van | Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des |
| de universitaire instellingen; | institutions universitaires; |
| Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet |
| juli 1999 tot verdeling van de bevoegdheden onder de Ministers van de | 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du |
| Regering van de Franse Gemeenschap; | Gouvernement de la Communauté française; |
| Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 29 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet |
| juli 1999 houdende regeling van haar werking; | 1999 portant règlement de son fonctionnement; |
| Gelet op het herstructureringsplan 2003-2008, dat door de « Université | Vu le plan de restructuration 2003-2008 présenté par l'Université de |
| de Mons-Hainaut » op 28 oktober 2002 werd voorgelegd; | Mons-Hainaut le 28 octobre 2002; |
| Gelet op het advies van de afgevaardigde van de Minister van Begroting | Vu l'avis du Délégué du Ministre du Budget près l'Université de |
| bij de « Université de Mons-Hainaut » en op het advies van de | Mons-Hainaut et de l'avis du Commissaire du Gouvernement près |
| Regeringscommissarissen bij de « Université de Mons-Hainaut » van 31 | l'Université de Mons-Hainaut du 31 octobre 2002; |
| oktober 2002; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 13 december 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2002; |
| Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 19 | Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 décembre 2002; |
| december 2002; Op de voordracht van de Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie en Wetenschappelijk Onderzoek; Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap van 19 december 2002, Besluit : Enig artikel. De herstructureringsmaatregelen en de bepalingen die ermee gepaard gaan, zoals die door de « Université de Mons-Hainaut » worden voorgesteld, worden goedgekeurd. Brussel, 19 december 2002. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie en Wetenschappelijk Onderzoek, Mevr. F. DUPUIS | Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002, Arrête : Article unique : Les mesures de restructurations et les dispositions qui les accompagnent telles que proposées par l'Université de Mons-Hainaut sont approuvées. Bruxelles, le 19 décembre 2002. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Plan de restructuration 2003-2008 1. Fixation d'un cadre global maximum pour le personnel enseignant et scientifique de 152 unités. 2. Fixation d'un cadre global maximum pour le PATO de 205 unités. 3. Mise à la pension obligatoire à 60 ans pour les membres du personnel scientifique et du PATO pendant la durée du plan. 4. L'agent de plus de 60 ans mis à la pension d'office au 1er janvier 2003 en vertu du point 3, ou l'agent contractuel de plus de 60 ans qui à la même date déciderait de prendre sa retraite bénéficiera d'une prime de départ correspondant à la différence entre les salaires nets qu'il aurait pu percevoir jusque 65 ans et la pension nette qu'il percevra durant cette période. Le précompte et les cotisations sociales relatifs à cette prime seront à charge de l'Université. 5. Les agents du PATO statutaires ou contractuels à durée indéterminée à charge de l'allocation de fonctionnement, du Patrimoine non affecté et de la subvention sociale, ayant 60 ans au plus tard le 31 décembre 2008, pourront cesser leurs activités à 55 ans, sur base volontaire, après accord de l'Administrateur. Le système proposé est le suivant : interruption de la carrière professionnelle à temps plein avec octroi d'un complément à l'allocation octroyée par l'O.N.E.M., indexé, permettant d'atteindre 82,5 % du dernier traitement mensuel brut à 100 % indexé, multiplié par la fraction horaire de l'agent. 6. Principe de mobilité et plan de formation du personnel PATO. 7. Constitution d'une Cellule d'accompagnement du plan constituée du Recteur, du Vice-Recteur, d'un membre du C.A. choisi parmi les membres extérieurs représentant les milieux sociaux, d'un étudiant membre du C.A. 8. Consultation du COCOBA pour toute mesure d'application du plan revêtant un caractère général. 9. Possibilité de revoir le nombre d'unités visées aux points 1 et 2 |
| en fonction de l'évolution de la situation financière de l'Université. | |