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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijzigings- en overgangsbepalingen van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 31 AUGUSTUS 1998. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijzigings- en overgangsbepalingen van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, inzonderheid op artikel 87, gewijzigd bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988 en bij de bijzondere wet van 16 juli 1993; Gelet op het koninklijk besluit van 26 september 1994 tot bepaling van de algemene principes van het administratief en geldelijk statuut van de rijksambtenaren die van toepassing zijn op het personeel van de diensten van de Gemeenschaps- en Gewestregeringen en van de Colleges van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en van de Franse Gemeenschapscommissie, alsook op de publiekrechtelijke rechtspersonen die ervan afhangen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 22 mei 1996; Gelet op het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE I. Présentation générale. Lors de la procédure de négociation syndicale préalable à l'adoption des projets devenus les arrêtés du 22 juillet 1996 portant statut administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement, il avait été convenu entre la délégation de l'Autorité et la délégation de l'Organisation syndicale représentative ayant marqué son accord sur lesdits projets (la C.C.S.P.) de constituer, au sein du Secteur XVII, un groupe de travail restreint chargé d'évaluer la mise en application des statuts (protocole n° 131 du 15 février 1995). Un protocole ultérieur, le protocole n° 150 du 8 mars 1996 formalise l'accord des deux Organisations syndicales représentatives sur un projet remanié en fonction d'un certain nombre d'anomalies. Ce groupe de travail a poursuivi ses travaux portant tant sur le statut administratif que le statut pécuniaire. Le présent projet a pour objet de rencontrer un certain nombre d'anomalies portant essentiellement sur le statut administratif. Compte tenu en effet de ce que, pour ce qui concerne le statut pécuniaire, la plupart des questions portent sur des revalorisations d'échelles de traitement, il apparaît adéquat de lier la formulation de propositions constitutant des avancées en ce sens à l'ouverture de la prochaine convention sectorielle. Les modifications du statut pécuniaire sont en conséquence, de ce point de vue, reportées à une phase ultérieure. II. Commentaire des articles. 1. L'article 1er étend aux administrateurs généraux le principe selon lequel leurs attributions sont fixées à terme fixe par le Gouvernement, la durée du terme retenu pour les titulaires de ce grade étant de sept ans. Corrélativement, les administrateurs généraux bénéficient de l'allocation de management correspondante dont le montant n'est toutefois plus lié à celui de l'allocation de formation (voir article 12). 2. L'article 2 subdivise l'article 38 du statut administratif en deux paragraphes. Le premier paragraphe modifie la disposition initiale de manière à rencontrer l'objection formulée par le Conseil d'Etat en son avis sur le projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française (L. 26.761/2/V). En cet avis, le Conseil d'Etat a formulé l'observation que l'accès à tout emploi soit par promotion par accession au niveau supérieur ou par avancement de grade soit par changement de grade devrait, pour être en parfaite harmonie avec l'article 38 du statut, être nécessairement soumis à des conditions particulières. En ce même avis, le Conseil d'Etat a soulevé en outre implicitement la question de savoir si, en précisant que les conditions particulières reprennent notamment les titres, aptitudes et qualifications particulières souhaités pour l'exercice de la fonction considérée, l'article 38 impose ou non que ces trois critères considérés cumulativement conditionnement nécessairement chaque accession à un emploi selon une des procédures précitées. Par la modification proposée, il est clairement répondu par la négative à cette question. Il en outre précisé que la faculté qu'a le Gouvernement d'arrêter ces conditions particulières doit se justifier par la nature des fonctions à exercer ou les besoins du service, et ce conformément à l'avis du Conseil d'Etat rendu sur le présent arrêté (L.27.718/2). Par ailleurs, cette nouvelle disposition modifie le mode d'intervention du Conseil de direction en lui restituant sa compétence générale d'avis. L'objectif est d'éviter toute insécurité juridique face à l'exercice d'une compétence dont il pourrait être considéré, à supposer que celle-ci reste formulée en terme de proposition, qu'elle ne peut s'exercer qu'en l'absence de toute initiative préalable de l'autorité ministérielle. Enfin, ce premier paragraphe inclut la question de la vérification des aptitudes pour le changement de catégorie, question initialement abordée à l'article 67, alinéa 2, du statut. Le second paragraphe formalise le principe selon lequel le Conseil de direction pourra être amené à rendre son avis motivé sur les candidats à un emploi à partir d'un profil de fonction préalablement établi. Ce profil de fonction doit trouver sa justification dans les besoins du service. 3. L'article 3 confirme que la compétence d'avis du Conseil de direction inclut celle de conclure cet avis par un classement des candidats. Dans une telle hypothèse, si l'autorité qui a le pouvoir de nomination n'est pas tenue par ledit classement, elle se trouve néanmoins confrontée à une obligation renforcée de motivation de la décision qui y dérogerait. 4. L'article 4 s'inscrit dans le prolongement de l'article 2, les dispositions concernées étant regroupées à l'article 38 du statut. 5. L'article 5 crée un ensemble de règles relatives à la computation des délais en matière d'évaluation. Ses trois premiers alinéas transposent les règles déjà établies par le statut lui-même en matière de stage (article 22, § 1er, du statut administratif). Son alinéa 4 porte des dispositions particulières quant à l'échéance de certains actes de procédure en matière d'évaluation, actes par rapport auxquels il a paru opportun d'envisager l'hypothèse où l'agent, par une absence survenant dans les derniers jours qui précèdent leur échéance, les rendrait, sinon impossible à poser, du moins précaire quant à la sécurité juridique dont ils doivent s'entourer. Son alinéa 5 permet d'assurer, conformément à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation des actes administratifs, le contrôle de la motivation en fait de toute prolongation de délai. 6. L'article 6 alloue au magistrat assurant la présidence de la Chambre de recours, première section, un jeton de présence conformément aux différentes normes aujourd'hui adoptées pour défrayer l'exercice de telles fonctions. 7. L'article 7 insère deux nouvelles dispositions transitoires dans le statut administratif. La première disposition reporte d'un an l'échéance fixée pour la première évaluation des agents soumis au statut et ce, afin de finaliser, avant ladite échéance, la formation des agents chargés de l'évaluation. La seconde disposition permet de déroger, pour une période transitoire de cinq ans, aux règles particulières de promotion qui conditionnement l'accès aux emplois de directeurs généraux adjoints lorsque, à ces emplois, correspond une fonction de direction d'un service général (article 8, § 3, 1°, du statut administratif). Il a paru en effet opportun, compte tenu en particulier de la récente restructuration des Services du Gouvernement, de ne pas multiplier, dans un même temps, la mise en oeuvre de différentes réformes qui interfèrent sur l'accomplissement des missions fonctionnelles du département. 8. L'article 8 transpose dans le statut des agents des Services du Gouvernement la règle pratique de référence déjà contenue pour ce qui le concerne, dans l'arrêté royal fixant les principes généraux (article 72 dudit arrêté). 9. Les articles 9 et 11 procèdent à une uniformisation de concepts au sein du statut pécuniaire conformément à une observation formulée par le Conseil d'Etat. 10. L'article 10 précise les conditions et modalités d'un changement de groupe de qualification en reproduisant, dans le statut pécuniaire, les dispositions du statut administratif applicables à cette matière et ce, conformément à l'avis du Conseil d'Etat. 11. L'article 12 intègre l'allocation de management dans le statut pécuniaire (voir article 1er). 12. L'article 13, transpose, au niveau du statut pécuniaire, la modification apportée au statut administratif par l'article 8. 31 AOUT 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services du Gouvernement de Communautés et de Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1996; Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des |
| statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de | agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, |
| Franse Gemeenschap, inzonderheid op de artikelen 9, 38, 39, 67 en 116; | notamment les articles 9, 38, 39, 67 et 116; |
| Gelet op het besluit van de Regering van 22 juli 1996 houdende het | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut |
| geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering | pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté |
| van de Franse Gemeenschap, inzonderheid op de artikelen 27 en 31; | française, notamment les articles 27 et 31; |
| Gelet op het protocol Nr. 190 van het Comité van Sector XVII, gesloten | Vu le protocole n° 190 du Comité de Secteur XVII, conclu le 22 avril |
| op 22 april 1998; | 1998; |
| Gelet op het advies van de Directieraad, gegeven op 20 april 1998; | Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 20 avril 1998; |
| Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 5 maart 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mars 1998; |
| Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 19 | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 1998; |
| maart 1998; Gelet op het akkoord van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 10 maart 1998; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 1998; |
| Gelet op de beraadslaging van de Regering van 23 maart 1998 waarbij | Vu la délibération du Gouvernement du 23 mars 1998 réclamant |
| mededeling van het advies van de Raad van State binnen een termijn van | communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant |
| hoogstens één maand wordt gevraagd; | pas un mois; |
| Gelet op het advies van de Raad van State, gegeven op 17 juli 1998, | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 1998, en application |
| met toepassing van artikel 84, lid 1, 1°, van de gecoördineerde wetten | de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| op de Raad van State; | d'Etat; |
| Op de voordracht van de Minister van Begroting, Financiën en | Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la |
| Ambtenarenzaken; | Fonction publique; |
| Gelet op de beraadslaging van de Regering van 31 augustus 1998, | Vu la délibération du Gouvernement du 31 août 1998, |
| Besluit : | Arrête : |
| HOOFDSTUK I. - Wijzigings- en overgangsbepalingen van het besluit van | CHAPITRE Ier. - Dispositions modificatives et transitoires de l'arrêté |
| de Regering van 22 juli 1996 | du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des |
| houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering | Services du Gouvernement de la Communauté française |
| van de Franse Gemenschap | |
Artikel 1.Artikel 9 van het besluit van de Regering van 22 juli 1996 |
Article 1er.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet |
| houdende het statuut van de ambtenaren van de Diensten van de Regering | 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la |
| van de Franse Gemeenschap wordt door de volgende bepaling vervangen : | Communauté française est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 9.De Regering bepaalt de aanwijzingen van de |
« Art. 9.: Les affectations des administrateurs généraux, des |
| administrateurs-generaal, de directeurs-generaal en de | directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints visés à |
| adjunct-directeurs-generaal bedoeld bij artikel 8, § 3, 1°, op een | l'article 8, § 3, 1° sont déterminées par le Gouvernement à terme fixe |
| vastgestelde termijn die begint te lopen vanaf de datum van uitwerking | |
| van hun eerste aanwijzing voor een betrekking in de personeelsformatie | commençant à courir à la date d'effet de leur première affectation |
| van het Ministerie van de Franse Gemeenschap in overeenstemming met | dans un emploi du cadre du Ministère de la Communauté française |
| hun graad, en volgens de volgende periodiciteit : | correspondant à leur grade, et selon la périodicité suivante : |
| - drie jaar voor de adjunct-directeurs-generaal; | - trois ans, en ce qui concerne les directeurs généraux adjoints; |
| - vijf jaar voor de directeurs-generaal; | - cinq ans, en ce qui concerne les directeurs généraux; |
| - zeven jaar voor de administrateurs-generaal. | - sept ans, en ce qui concerne les administrateurs généraux. |
| De ambtenaren-generaal die onder dit artikel vallen, genieten een | Les fonctionnaires généraux soumis au présent article bénéficient |
| managementstoelage waarvan het bedrag door de Regering is vastgesteld. | d'une allocation de management dont le montant est fixé par le |
| ». | Gouvernement. » |
Art. 2.Artikel 38 van hetzelfde besluit wordt vervangen door de |
Art. 2.L'article 38 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| volgende bepaling : | suivante : |
| « Art. 38.§ 1. Wanneer de aard van het uit te oefenen ambt het vergt |
« Art. 38.§ 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige ou |
| of wanneer de behoeften van de dienst het verantwoorden, kan de | les besoins du service le justifient, le Gouvernement peut, après avis |
| Regering, na advies van de Directieraad, bijzondere voorwaarden | du Conseil de direction, déterminer des conditions particulières de |
| bepalen voor de benoeming door bevordering door overgang naar het | nomination par promotion par accession au niveau supérieur, par |
| hogere niveau, door verhoging in graad, door verandering van graad of | promotion par avancement de grade, par changement de grade ou par |
| door verandering van categorie. | changement de catégorie. |
| Deze voorwaarden omvatten, inzonderheid, de bijzondere titels, | Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou |
| bekwaamheid en kwalificaties vereist voor de benoeming. | les qualifications particulières requis pour la nomination. |
| Het nagaan van de vereiste bekwaamheid gebeurt volgens de nadere | La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités |
| regels bepaald door de Regering. | fixées par le Gouvernement. |
| De bijzondere voorwaarden worden opnieuw ter kennis van de ambtenaren | Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des |
| gebracht ter gelegenheid van de oproep tot de gegadigden. | agents lors de l'appel aux candidats. |
| § 2. Alvorens een betrekking vakant te verklaren volgens één van de | § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'un emploi à pourvoir |
| procedures bedoeld bij paragraaf 1, beslist de overheid belast met de | selon une des procédures visées au paragraphe 1er, l'autorité qui |
| benoemingsbevoegdheid of, rekening houdend met de behoeften van de | exerce le pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du |
| dienst, een ambtsprofiel met betrokken betrekking moet overeenstemmen. | service, un profil de fonction doit correspondre à l'emploi considéré. |
| Indien vereist, wordt het ambtsprofiel samengesteld door de | Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil |
| Directieraad. | de direction. |
| Het wordt ter kennis gebracht van de ambtenaren bij de oproep tot de | Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux |
| gegadigden. » . | candidats. » |
Art. 3.Artikel 39 van hetzelfde besluit wordt met volgend lid |
Art. 3.L'article 39 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant |
| aangevuld : | : |
| « Het met redenen omkleed advies van de Directieraad kan uitkomen op | « L'avis motivé du Conseil de direction peut se conclure par une |
| een voorstel in de vorm van een rangschikking van de gegadigden. » | proposition sous forme d'un classement des candidats. » |
Art. 4.In artikel 67 van hetzelfde besluit wordt lid 2 opgeheven. |
Art. 4.A l'article 67 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé. |
Art. 5.In hetzelfde besluit wordt een artikel 90bis, luidend als |
Art. 5.Un article 90bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| volgt, ingevoegd : | arrêté : |
| « Art. 90bis.Voor de berekening van de duur van de termijn van twee |
« Art. 90bis.Pour le calcul de la durée du délai de deux ans visé à |
| jaar bedoeld bij artikel 87 en van de termijnen van één jaar bedoeld bij artikel 90, worden de periodes gedurende dewelke de ambtenaar aan wie een vermelding dient te worden toegekend in dienstactiviteit is, in aanmerking genomen. Worden echter niet in aanmerking genomen, zelfs als de ambtenaar aan wie een vermelding dient te worden toegekend in dienstactiviteit is, de periodes van afwezigheid die voorkomen nadat betrokken ambtenaar al meer dan vijftien werkdagen in één of meerdere malen afwezig is geweest. Worden niet in aanmerking genomen voor de berekening van deze dagen van afwezigheid : 1° het jaarlijks vakantieverlof; | l'article 87 et des délais d'un an visés à l'article 90, toutes les périodes pendant lesquelles l'agent à évaluer est dans la position d'activité de service sont prises en considération. Ne sont toutefois pas prises en considération, même si l'agent à évaluer est dans la position d'activité de service, les périodes d'absences qui se produisent après que ledit agent a déjà été absent quinze jours ouvrables en une ou plusieurs fois. N'interviennent pas dans le calcul de ces jours d'absence : 1° les congés annuels de vacances; |
| 2° het uitzonderlijk verlof bedoeld bij de artikelen 6 en 6bis van het | 2° les congés exceptionnels visés aux articles 6 et 6bis de l'arrêté |
| koninklijk besluit van 1 juni 1964 betreffende sommige verloven | royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents |
| toegestaan aan personeelsleden van de rijksbesturen en betreffende de | des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance |
| afwezigheden wegens persoonlijke aangelegenheid. | personnelle. |
| Voor de berekening van de duur van één van de termijnen bedoeld bij de | Pour le calcul de la durée d'un des délais visés aux articles 87, 88, |
| artikelen 87, 88, leden 2, 3 en 4, 89, leden 1 en 3, en 90, § 2 en § | alinéas 2, 3 et 4, 89, alinéas 1 et 3, et 90, § 2 et § 4, ne sont |
| 4, worden niet in aanmerking genomen de periodes van afwezigheid van | jamais prises en considération les périodes d'absences de l'agent à |
| de ambtenaar aan wie een vermelding dient te worden toegekend, die, om | évaluer qui, pour quelque motif que ce soit, se produisent dans les |
| enige reden, voorkomen binnen de vijf werkdagen die een van deze | cinq jours ouvrables qui précèdent un de ces délais. |
| termijnen voorafgaan. De onderbreking van een termijn met toepassing van een van de | L'interruption d'un délai en application d'une des dispositions du |
| bepalingen van dit artikel heeft uitwerking voor zover de tijdens deze | présent article produit ses effets pour autant que l'acte à poser dans |
| termijn te verrichten akte uitdrukkelijk de feiten ter staving van | ce délai mentionne de manière explicite les faits justifiant cette |
| deze onderbreking vermeldt. » . | interruption. » |
Art. 6.Artikel 116 van hetzelfde besluit wordt aangevuld door de |
Art. 6.L'article 116 du même arrêté est complété par les deux alinéas |
| volgende twee leden : | suivants : |
| « Aan de voorzitter of plaatsvervangend voorzitter van de Raad van Beroep, eerste afdeling, wordt een zitpenning van 1 200 BF toegekend voor iedere vergadering waar hij voorzitter van is. Dit bedrag is gekoppeld aan de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen, overeenkomstig de regels waarin voorzien wordt in de wet van 1 maart 1977 houdende inrichting van een stelsel waarbij sommige uitgaven in de overheidssector aan het indexcijfer van de consumptieprijzen van het Rijk worden gekoppeld en aan het spilindexcijfer 138,01 gekoppeld. Voor de toepassing van de bij vorig lid bedoelde bepaling, worden de vergaderingen ingericht gedurende één dag geacht éénzelfde vergadering | « Il est alloué au président ou président suppléant de la Chambre de recours, première section, un jeton de présence de 1.200,- FB pour chaque réunion qu'il préside. Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et rattaché à l'indice-pivot 138,01. Pour l'application de la disposition visée à l'alinéa précédent, les réunions organisées le même jour sont réputées constituer une seule et |
| te zijn. » . | même réunion. » |
Art. 7.De artikelen 129bis en 129ter luidend als volgt worden in |
Art. 7.Des articles 129bis et 129ter, rédigés comme suit, sont |
| hetzelfde besluit ingevoegd : | insérés dans le même arrêté : |
| « Art. 129bis.In afwijking van artikel 87, wordt de termijn voor de |
« Art. 129bis.Par dérogation à l'article 87, le délai pour la |
| eerste vermeldingstoekenning aan de ambtenaren op drie jaar gebracht. | première évaluation des agents est fixé à trois ans. |
Art. 129ter.Gedurende een periode van vijf jaar te rekenen vanaf de |
Art. 129ter.Pendant une période de cinq ans débutant à la date |
| datum van inwerkingtreding van dit besluit, kunnen de ambtenaren die | d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents qui sont titulaires |
| titularis zijn van een graad van rang 12 sedert minstens één jaar en | d'un grade du rang 12 depuis un an au moins et qui comptent dix ans |
| die tien jaar anciënniteit tellen in niveau 1, in afwijking van de | d'ancienneté dans le niveau 1, peuvent, par dérogation aux articles |
| artikelen 49, § 2, en 50 tot 53 van hetzelfde besluit, door de | 49, § 2, et 50 à 53 du même arrêté, être promus par le Gouvernement au |
| Regering bevorderd worden tot de graad van adjunct-directeur-generaal | grade de directeur général adjoint et affectés à un emploi visé à |
| en aangewezen voor een bij artikel 8, § 3, 1° bedoelde betrekking. » | l'article 8, § 3, 1°. » |
Art. 8.Er wordt een Hoofdstuk III, waarin de artikelen 132 tot 134 |
Art. 8.Un Chapitre III, regroupant les articles 132bis à 134, |
| opgenomen zijn, ingevoegd in Titel XIV van hetzelfde besluit : | débutant comme suit, est inséré dans le Titre XIV du même arrêté : |
| « Hoofdstuk III - Slotbepalingen | « Chapitre III - Dispositions finales |
Art. 132bis.Voor de toepassing van de in uitvoering van dit besluit |
Art. 132bis.Pour l'application des textes pris en exécution du |
| genomen teksten wordt dit laatste "statuut van de ambtenaren van de | présent arrêté, celui-ci est dénommé « statut des agents des Services |
| Diensten van de Regering". ». | du Gouvernement ». » |
| HOOFDSTUK II. - Wijzigingsbepalingen van het besluit van de Regering | CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement |
| van 22 juli 1996 | du 22 juillet 1996 |
| houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de Diensten van | portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de |
| de Regering van de Franse Gemeenschap | la Communauté française |
Art. 9.In de artikelen 9 en 27 van het besluit van de Regering van 22 |
Art. 9.Aux articles 9 et 27 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet |
| juli 1996 houdende het geldelijk statuut van de ambtenaren van de | 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement |
| Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap worden de woorden | de la Communauté française les mots « groupe d'échelles » sont |
| "groep van weddeschalen" vervangen door de woorden | remplacés par les mots « groupe de qualification ». |
| "kwalificatiegroep". | |
Art. 10.Lid 2 van artikel 27 van hetzelfde besluit wordt door volgend |
Art. 10.L'alinéa 2 de l'article 27 du même arrêté est remplacé par le |
| hoofdstuk veravngen, dat na artikel 30 wordt ingevoegd : | chapitre suivant inséré après l'article 30 : |
| « Hoofdstuk IVbis - Verandering van kwalificatiegroep | « Chapitre IVbis - Du changement de groupe de qualification |
Art. 30.De overheid die de bevoegdheid heeft voor de benoeming kan |
Art. 30bis.L'autorité qui exerce le pouvoir de nomination peut faire |
| een ambtenaar onder een kwalificatiegroep doen ressorteren, die, | relever un agent d'un groupe de qualification qui, tout en |
| alhoewel deze overeenstemt met de graad waarvan hij titularis is en | correspondant au grade dont il est titulaire et à la catégorie dans |
| met de categorie waarin hij zit, toch verschillend is van deze | laquelle il se situe, est distinct de celui attaché à sa dernière |
| gekoppeld aan zijn laatste benoeming. | nomination. |
| Om erin te voorzien door verandering van kwalificatiegroep kan de | Aux fins d'y pourvoir par changement de groupe de qualification, le |
| Regering of de ambtenaar-generaal aan wie deze bevoegdheid werd | Gouvernement ou le fonctionnaire général auquel il a délégué ce |
| gedelegeerd elke betrekking waarvoor er definitief geen titularis is | pouvoir peut déclarer vacant tout emploi définitivement dépourvu de |
| of elke betrekking die definitief geen titularis heeft gedurende zes | titulaire ou tout emploi qui sera définitivement dépourvu de titulaire |
| maanden vacant verklaren. | dans les six mois. |
Art. 30ter.§ 1. Wanneer de aard van het uit te oefenen ambt het |
Art. 30ter.§ 1er. Lorsque la nature des fonctions à exercer l'exige |
| vereist of de behoeften van de dienst, kan de Regering, na advies van | ou les besoins du service le justifient, le Gouvernement peut, après |
| de Directieraad, bijzondere voorwaarden bepalen voor de benoeming door | avis du Conseil de direction, déterminer des conditions particulières |
| verandering van kwalificatiegroep. | de nomination par changement de groupe de qualification. |
| In deze voorwaarden worden, inzonderheid, de titels, de bekwaamheden | Ces conditions reproduisent, notamment, les titres, les aptitudes ou |
| of de bijzondere kwalificaties voor de benoeming opgenomen. | les qualifications particulières requis pour la nomination. |
| Het nagaan van de vereiste bekwaamheid gebeurt volgens de nadere | La vérification des aptitudes requises est opérée selon les modalités |
| regels bepaald door de Regering. | fixées par le Gouvernement. |
| De bijzondere voorwaarden worden opnieuw ter kennis gebracht van de | Les conditions particulières sont rappelées à la connaissance des |
| ambtenaren bij de oproep tot de gegadigden. | agents lors de l'appel aux candidats. |
| § 2. Alvorens een te begeven betrekking vacant te verklaren volgens de | § 2. Préalablement à une déclaration de vacance d'un emploi à pourvoir |
| procedure bedoeld bij paragraaf 1, beslist de overheid die over de | selon la procédure visée au paragraphe 1er, l'autorité qui exerce le |
| bevoegdheid tot benoeming beschikt of er, rekening houdend met de | pouvoir de nomination décide si, eu égard aux besoins du service, un |
| behoeften van de dienst, een ambtsprofiel moet overeenstemmen met | profil de fonction doit correspondre à l'emploi considéré. |
| betrokken betrekking. | |
| Wanneer het vereist is, kan het ambtsprofiel opgesteld worden door de | Lorsqu'il est requis, le profil de fonction est établi par le Conseil |
| Directieraad. | de direction. |
| Het wordt ter kennis gebracht van de ambtenaren bij de oproep tot de | Il est porté à la connaissance des agents lors de l'appel aux |
| gegadigden. | candidats. |
Art. 30quater.De Directieraad brengt een advies uit over de |
Art. 30quater.Le Conseil de direction émet un avis sur les qualités |
| bevoegdheden van de gegadigden en over hun bekwaamheid om het ambt dat | des candidats et sur leurs aptitudes à exercer la fonction |
| overeenstemt met betrokken betrekking uit te oefenen. | correspondant à l'emploi en cause. |
Art. 30quinquies.De met redenen omklede adviezen opgesteld |
Art. 30quinquies.Les avis motivés établis conformément à l'article |
| overeenkomstig artikel 30quater omtrent de gegadigden voor een | 30quater concernant l'ensemble des candidats à un emploi déterminé |
| bepaalde betrekking worden ter kennis gebracht van ieder van hen tegen | sont notifiés à chacun d'eux contre récépissé ou par lettre |
| ontvangstbewijs of bij een ter post aangetekende brief. | recommandée à La Poste. |
| De gegadigde die zich benadeeld acht, kan, binnen de tien dagen van de | Le candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la |
| kennisgeving bedoeld bij vorig lid, een klacht indienen bij de | notification prévue à l'alinéa précédent, introduire une réclamation |
| Directieraad. | devant le Conseil de direction. |
| Op eigen aanvraag wordt hij gehoord. Hij kan zich laten bijstaan door | Il est entendu à sa demande. Il peut se faire assister par toute |
| iedere persoon van zijn keuze, met uitzondering van een lid van de | personne de son choix, à l'exception d'un membre du Conseil de |
| Directieraad. » . | direction. » |
Art. 11.In de tabel bij artikel 30 van hetzelfde besluit, worden de |
Art. 11.Dans le tableau de l'article 30 du même arrêté, le mot « |
| woorden "SCHALEN" vervangen door de woorden "KWALIFICATIEGROEPEN". | ECHELLES » est remplacé par les mots « GROUPES DE QUALIFICATION ». |
Art. 12.Hoofdstuk V van hetzelfde besluit wordt als volgt gewijzigd : |
Art. 12.Le Chapitre V du même arrêté est modifié comme suit : |
| 1° in het opschrift van het Hoofdstuk worden de woorden "De | 1° dans l'intitulé du Chapitre, les mots « De l'allocation de |
| vormingstoelage" vervangen door de woorden "De vormings- en | formation » sont remplacés par les mots « Des allocations de formation |
| managementstoelage"; | et de management ». |
| 2° er wordt een artikel 31bis, luidend als volgt, toegevoegd : | 2° il est ajouté un article 31bis, rédigé comme suit : |
| « Art. 31bis.De managementstoelage bedoeld bij artikel 9 van het |
« Art. 31bis.L'allocation de management prévue à l'article 9 de |
| besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende het statuut | l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des |
| van de ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse | agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est |
| Gemeenschap wordt op een tiende van het verschil tussen het | fixée au dixième de la différence entre le montant de base de |
| basisbedrag van schaal 120/1 en het basisbedrag van schaal 150/1 | l'échelle 120/1 et le montant de base de l'échelle 150/1. » |
| vastgesteld. » . | |
Art. 13.In hoofdstuk VIII van hetzelfde besluit, wordt een artikel |
Art. 13.Au Chapitre VIII du même arrêté, il est ajouté un article |
| 37bis toegevoegd, luidend als volgt : | 37bis rédigé comme suit : |
| " Art. 37bis.Voor de toepassing van de in uitvoering van dit besluit |
« Article 37bis.Pour l'application des textes pris en exécution du |
| genomen teksten wordt het hoofdstuk benaamd " Geldelijk statuut van de | présent arrêté celui-ci est dénommé « statut pécuniaire des agents des |
| ambtenaren van de Diensten van de Regering". ». | Services du Gouvernement ». » |
| HOOFDSTUK III. - Slotbepalingen | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 14.Dit besluit treedt in werking op de dag waarop het in het |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. | au Moniteur belge. |
Art. 15.De Minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering |
Art. 15.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Brussel, 31 augustus 1998. | Bruxelles, le 31 août 1998. |
| De Regering van de Franse Gemeenschap : | Le Gouvernement de la Communauté française : |
| De Minister-Voorzitster van de Regering van de Franse Gemeenschap, | La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, |
| Mevr. L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| De Minister van Hoger Onderwijs, Wetenschappelijk Onderzoek, Sport en | Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, |
| Internationale Betrekkingen, | du Sport et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| De Minister van Cultuur en Permanente Opvoeding, | Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| De Minister van Ambtenarenzaken, Financiën en Ambtenarenzaken, | Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE. | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |