| Besluit houdende uitvoering van de Verordening van de vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie van 27 juni 2003 betreffende de toekenning van toelagen aan spelotheken | Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques |
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| FRANSE GEMEENSCHAPSCOMMISSIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST 10 JULI 2003. - Besluit houdende uitvoering van de Verordening van de vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie van 27 juni 2003 betreffende de toekenning van toelagen aan spelotheken Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 10 JUILLET 2003. - Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques Le Collège, VU Le règlement du 27 juin 2003 de l'assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques, notamment les articles 3 et 5; VU L'avis de l'inspection des finances, donné le VU L'accord du Membre du Collège, chargé du budget; Sur proposition du Membre du Collège, chargé de la Culture, Arrête : Article 1er.Le présent arrêté est pris en exécution de l'article 16, § 3 de la Constitution. Art. 2.Les critères de subventionnement visés à l'article 3 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques sont les suivants : - Activités proposées; - Accessibilité et spécialisation en faveur des personnes à mobilité réduite; - Heures d'ouverture au public; - Collection disponible; - Fréquentation; - Localisation; - Personnel occupé; - Aménagement spécifique pour l'activité ludothèque; - Participation financière des utilisateurs. Art. 3.Le montant octroyé à chaque ludothèque est déterminé en fonction du nombre de points attribué à chacune d'entre elles pour l'ensemble des critères visés à l'article 2. Le calcul est effectué selon la procédure définie dans l'annexe au formulaire visé à l'article 5 du Règlement du 27 juin 2003 de l'ACCF relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques et joint au présent arrêté. Art. 4.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2003 Par le Collège : E. TOMAS, D. GOSUIN, Président du Collège en charge de la Culture. Membre du Collège. |
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