MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

Ruimtelijke ordening - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 14 november 2001 wordt de herziening van blad 38/8 van het gewestplan La Louvière-Zinnik voorlopig bepaald met het oog op de opneming van een ontginningsgebied dat als losplaats zal dienen voor afgevoerde uitgegraven grond en afvalproducten van de steengroeve die door de "S.A. Carrière du Hainaut" in de wijk "Le Calai" wordt uitgebaat op het grondgebied van de gemeente Zinnik (Neufvilles).

Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 29 juni 2001 wordt hierna bekendgemaakt.

AVIS RELATIF A L'ETUDE D'INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SECTEUR DE LA LOUVIERE - SOIGNIES EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE CARRIERE AU LIEU-DIT « LE CALAI » EXPLOITEE PAR LA S.A. CARRIERES DU HAINAUT A SOIGNIES La section Aménagement normatif de la CRAT a examiné l'étude d'incidences de la modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies visant l'inscription d'une zone d'extraction d'une superficie de 24 ha pour y stocker quelque 7,5 millions de m3 de stériles. Cette modification se situe sur le territoire de la commune de Soignies.

La demande émane de la S.A. « Carrières du Hainaut ».

La seconde partie de l'étude d'incidences intitulée « Evaluation environnementale et d'Aménagement de l'avant-projet », comme la première, a été réalisée par Poly'Art S.C.R.L. dûment agréé pour ce type de projet.

La CRAT a rendu un avis favorable sur la première partie de l'étude en date du 12 décembre 2000.

La CRAT rend l'avis suivant en date du 12 juin 2001 : 1. Sur l'opportunité du projet La CRAT rend un avis favorable à la modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies selon l'alternative de la Motte 1 exposée dans l'étude, à savoir la constitution d'une motte sur une superficie de 27 ha avec des pentes suffisamment douces pour permettre une réaffectation en pâture après exploitation, moyennant le respect des recommandations du bureau d'études. Dans un souci de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol, la CRAT recommande d'exploiter systématiquement les cliquantes pour entamer ensuite l'opération de back-filling dans la carrière et adapter en conséquence le profil de la motte suivant la quantité de stériles qui aura été utilisée dans l'opération de remblayage. En effet, il est essentiel qu'un reprofilage harmonieux de la « motte 1 » soit réalisé quel que soit le cas de figure. 2. Sur la qualité de l'étude La CRAT considère que l'étude est de bonne qualité et estime que le bureau d'études a examiné de manière claire et concise les différents points relatifs à un tel projet.Elle en a particulièrement apprécié les recommandations.

Pierre GOT, Président.

Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire : - la demande de modification du plan de secteur de La Louvière-Soignies introduite par la S.A. Carrière du Hainaut porte sur l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Neufvilles) d'une nouvelle zone d'extraction, au sud-ouest de son exploitation actuelle de petit granit en vue d'y déposer des terres de découverture et des stériles issus de l'extraction; - la pierre bleue extraite par la S.A. Carrières du Hainaut représente un volume annuel de 120 000 m3 commercialisé sur le marché belge pour 80 % et pour 20 % à l'exportation; - la société occupe 375 personnes et que l'emploi y est en croissance depuis dix ans; - la motte de stockage autorisée en 1983 parvient à son terme; - la poursuite de l'exploitation du gisement sur une période de quinze à vingt ans entraînera une production de stériles de l'ordre de 7,5 millions de m3; - ces stériles sont principalement des silts argileux, des sables, des calcaires, des cailloutis de cherts mélangés à de l'argile noire, des déchets de roches calcaires liées à l'extraction de la pierre bleue et à son façonnage; - ces différentes matières stériles et rebuts sont en partie valorisés ou recyclés mais qu'un solde impossible à valoriser à l'heure actuelle doit être mis en dépôt; - les techniques d'exploitation et les caractéristiques du gisement ne permettent pas de remblayer l'excavation au fur et à mesure de l'exploitation; - les terrains sur lesquels est envisagée la constitution d'un dépôt de stériles et de terres de découverture sont peu intéressants pour l'activité extractive vu la faible importance et la profondeur du gisement; - le site visé par la demande est implanté sur un territoire où l'environnement humain est très faible, le premier noyau important d'habitat se situant dans un rayon de 500 mètres au sud; - les deux habitations sises à l'intérieur du périmètre concerné sont la propriété de la SA. Carrières du Hainaut; - le site envisagé est totalement occupé par des labours et des prairies et que la valeur biologique y est dès lors très faible; - la perte échelonnée sur vingt-cinq ans des surfaces agricoles vouées aux cultures intensives sera tempérée par le retour progressif des terrains à la pâture; - l'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2, du Code a été réalisée par le bureau d'étude Poly'Art, dûment agréé conformément à l'alinéa 4 du même article et aboutit aux conclusions suivantes : - aucune alternative de localisation ne peut être considérée comme meilleure que le projet présenté; - il est compatible avec les dispositions de l'article 46 du Code; - la meilleure alternative de délimitation est celle qui correspond à un dôme à pentes douces, sur une superficie de 27 ha, dont le point le plus élevé d'une hauteur de 45 mètres se situe globalement au centre de la butte; - l'impact visuel sur le paysage sera moindre que la proposition du demandeur ou d'autres alternatives étudiées; - par la valorisation des limons argileux présents sur les 5 premiers mètres du sol sur 90 % de la surface, soit un volume de 1 100 000 m3, la butte pourra être limitée à 6 400 000 m3 répartis sur les 27 ha prévus au plan de secteur; - cette alternative réduit le risque d'instabilité et d'érosion des pentes et facilite les travaux de profilage et d'entretien de la motte; - le reprofilage de la motte permet un meilleur raccordement à la topographie locale et notamment au sud/est où les pentes sont atténuées en direction des principales zones d'habitation implantées autour du site; - le choix de cette alternative permet de réutiliser quasi la totalité des surfaces remblayées pour l'agriculture sous forme de prairies de pâturage; - l'établissement d'un phasage de constitution de la motte permettra de maintenir l'activité agricole le plus longtemps possible sur le site; - le bureau d'études a élaboré un cahier des charges reprenant les mesures à mettre en oeuvre pour réduire ou éviter les effets négatifs de l'avant-projet qui concerne : - la lutte contre les nuisances sonores; - la préservation de la qualité de l'air ambiant; - l'accès au site; - les recommandations en matière d'extraction du substratum de la butte; - les prescriptions en matière de stabilité; - le phasage de la constitution de la butte; - le profilage des talus; - les prescriptions en matière de mise en place des stériles; - la gestion des stériles et des déchets générés par l'activité extractive; - les prescriptions paysagères; - le permis d'extraction qui sera délivré pour la mise en oeuvre de cette zone d'extraction fixera les conditions d'exploitation et d'aménagement de la motte; que ce permis devra être assorti de conditions particulières destinées à préserver le cadre de vie des populations locales et l'environnement naturel telles celles proposées par l'auteur de projet de l'étude d'incidences de plan de secteur et la Commission régionale d'Aménagement du Territoire.