23 AUGUSTUS 2002. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Centrale commissie van reaffectatie voor het gewoon en buitengewoon vrij gesubsidieerd voorschools en lager onderwijs

De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 1 februari 1993 houdende het statuut van de gesubsidieerde personeelsleden van het gesubsidieerd vrij onderwijs zoals gewijzigd;

Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 28 augustus 1995 tot regeling van de terbeschikkingstelling wegens ontstentenis van betrekking, de reaffectatie en de wachtweddetoelage in het vrij gesubsidieerd gewoon en buitengewoon kleuter- en lager onderwijs;

Gelet op het besluit van de Franse Gemeenschap van 8 april 2002 tot vaststelling van de samenstelling en de werkingsregels van de Centrale commissie van reaffectatie voor het gewoon en buitengewoon vrij gesubsidieerd kleuter- en lager onderwijs, Besluit : Het huishoudelijk reglement van de Centrale commissie van reaffectatie voor het gewoon en buitengewoon vrij gesubsidieerd voorschools en lager onderwijs, hierbijgevoegd, wordt goedgekeurd.

Artikel 1.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 september 2002.

Brussel, 23 augustus 2002.

Voor de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Cultuur, Begroting, Ambtenarenzaken, Jeugd en Sport, R. DEMOTTE De Minister van Kinderwelzijn, belast met het Basisonderwijs, de Opvang en de opdrachten toegewezen aan de O.N.E., J.-M. NOLLET De Minister van Secundair Onderwijs en Buitengexoon Onderwijs, P. HAZETTE

Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial Règlement d'ordre intérieur Adopté en séance du 25 juin 2002 I. Base légale Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

II. Composition 1. La Commission centrale de réaffectation est composée de : - un président et un président suppléant, membres de l'administration; - un secrétaire et un secrétaire suppléant, membres de l'administration; - deux chambres, l'une étant compétente pour l'enseignement confessionnel et l'autre pour l'enseignement non confessionnel.

Chacune des deux chambres comprend seize membres effectifs et seize membres suppléants dont les mandats se répartissent comme suit entre les représentants des Pouvoirs organisateurs et les représentants des Organisations syndicales : Chambre compétente pour l'enseignement confessionnel Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld 2. Les membres suppléants siègent en l'absence des membres effectifs;3. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française. III. Convocation 1. Le Président convoque la Commission centrale de réaffectation : - à la demande d'une organisation représentative des pouvoirs organisateurs ou d'une organisation syndicale; - à son initiative. 2. La convocation est adressée au moins dix jours ouvrables avant la réunion.3. La convocation est envoyée uniquement aux membres effectifs.Il appartient à ces derniers, en cas d'empêchement, d'avertir leurs suppléants.

IV. Processus de décision 1. La Commission centrale de réaffectation se réunit valablement quand le quorum est atteint dans chacune des chambres concernées. Le quorum est atteint quand la moitié au moins des membres représentant les pouvoirs organisateurs et la moitié au moins des représentants des organisations syndicales sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion, dont la date est fixée en séance, se tient dans les quinze jours ouvrables quel que soit le nombre de membres présents. 2. La Commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision. A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents. 3. Le président et le secrétaire ont voix consultative.4. La présence de techniciens est autorisée tant du côté des pouvoirs organisateurs que des organisations syndicales.Leur nombre ne peut excéder le nombre de mandats attribués à chaque groupe.

Les techniciens n'ont pas voix délibérative.

V. Missions et compétences 1. La Commission centrale réaffecte les membres du personnel en disponibilité, soit en procédant à des désignations d'office, soit en entérinant les réaffectations effectuées par les Pouvoirs organisateurs et les Commissions régionales de réaffectation.2. Elle remet au travail, selon la même procédure, les membres du personnel en disponibilité en attendant qu'ils puissent être réaffectés.3. Elle statue sur les demandes de non-reconduction des réaffectations. 4. Elle statute, au nom du Ministre, sur les recours introduits par les pouvoirs organisateurs ou les membres du personnel ou sur des situations particulières nées de l'application de l'A.G.C.F. du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement fondamental libre subventionné. 5. Elle traite les mises en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite demandées sur base de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux. VI. Divers. 1. Toute modification du règlement d'ordre intérieur requiert une majorité au sein des représentants des pouvoirs organisateurs et au sein des représentants des organisations syndicales.2. Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion et est transmis aux membres effectifs. Le président, M. WEBER Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE