SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour un mandat de membre du comité scientifique de l'institut de formation judiciaire 1. Contexte Le comité scientifique est un organe de l'institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'institut de formation judiciaire. Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée ;2° programmes de formation ;3° organisation de la formation ;4° méthodes pédagogiques ;5° la gestion des connaissances ;6° d'autres tâches de consultance relatives aux activités de formation et de gestion des connaissances de l'Institut, qui sont désignées par le conseil d'administration. Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille. Le comité scientifique se réunit au moins quatre fois par an.

A l'exception du directeur de la formation judiciaire qui est membre de plein droit, sont nommés membres par le ministre de la Justice, pour un mandat renouvelable de quatre ans : 1° quatre magistrats du siège dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège des cours et tribunaux;2° quatre magistrats du ministère public dont deux sont présentés par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice et deux par le Collège du Ministère public;3° quatre personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer ;4° deux avocats, l'un présenté par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'autre par l'Orde van Vlaamse balies;5° quatre membres de la communauté académique, dont deux présentés par le Conseil des recteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles et deux par le "Vlaamse Interuniversitaire Raad";6° un membre de l'Institut de formation de l'administration fédérale de l'autre rôle linguistique que celui du directeur ;7° un membre de l'entité de gestion qui réunit la Cour de cassation et le parquet près cette Cour;8° un membre de la Bibliothèque royale de Belgique appartenant à un rôle linguistique différent de celui du membre de l'entité de gestion qui réunit la Cour de cassation et le parquet près cette Cour. - Deux membres sont nommés par le ministre de la Justice pour un terme renouvelable d'un an et au plus tard jusqu'à la fin de leur stage judiciaire : deux magistrats en formation, appartenant l'un au rôle linguistique francophone, l'autre au rôle linguistique néerlandophone, dont un présenté par le Collège du ministère public et l'autre par le Collège des cours et tribunaux.

Par les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer, on entend : - les référendaires; - les juristes de parquet; - les candidat-magistrats ; - les criminologues ; - les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation; - les membres des greffes; - les membres des secrétariats de parquets; - les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet; - les membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général. 2. Appel Le présent appel aux candidats concerne un magistrat du siège néerlandophone à présenter par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil supérieur de la Justice. Les candidats à un mandat de membre du comité scientifique doivent adresser leur candidature dans un délai de quinze jours à dater la publication de la vacance par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.