publié le 25 mai 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2022, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2022-2023 est fixé comme suit : - 37 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 37 places pour le rôle li Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022020854
- pub.
- 25/05/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 mai 2022, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2022-2023 est fixé comme suit : - 37 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 37 places pour le rôle linguistique français.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).