SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f/x) près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - Loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, article 39 - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale - AM du 15 janvier 1992 portant octroi d'une indemnité aux commissaires du gouvernement désignés auprès de certains organismes d'intérêt public sur présentation du ministre des Affaires sociales ainsi qu'aux délégués du ministre des Finances Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales de tutelle auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'institution publique de sécurité sociale l'INAMI et qui est nommé sur proposition du Ministre des Affaires sociales.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI Le rôle du commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement dudit Comité.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre des Affaires sociales auprès du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il informe et conseille, le cas échéant, le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il informe et soutient le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - il apporte si nécessaire son soutien dans les relations entre le ministre de tutelle et le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants de l'INAMI; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI. Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI. Compétences et aptitudes Sont exigées dans ce contexte: 1/ Connaissance: - de la vision stratégique du Ministre des Affaires sociales; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - de l'organisation de la gestion d'un service public; - de la contractualisation (notamment l'AR précité du 3 avril 1997 et la méthodologie des contrats d'administration); - du réseau des institutions publiques de sécurité sociale. 2/ Compétences et aptitudes: - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques en matière d'assurance indemnités; - expérience en matière de concertation; - médiation; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Indemnité Le commissaire du gouvernement a droit à une indemnité annuelle comme indiqué dans l'AM du 15 janvier 1992 (montant à convertir en euros et à indexer avec le coefficient actuel d'indexation = 1,7410).

Candidatures § Exigences d'admissibilité: . être fonctionnaire (art.2, § 1 de l'AR du 14/11/2001) au moins de rang A2 du SPF Sécurité sociale; . avoir une expérience utile et pertinente d'au moins 5 ans dans le secteur social en général; . ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. § Procédure de sélection: 1) La direction P&O du SPF Sécurité sociale décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), les candidats aptes sont soumis au Ministre des Affaires sociales en vue d'une proposition d'un candidat au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par mail à els.vannieuwenhove@minsoc.fed.be dans un délai de 14 jours calendrier en mentionnant : « candidature au mandat de commissaire du gouvernement près du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités de l'INAMI ».

Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Informations complémentaires Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Affaires sociales: ? Monsieur Jan Bertels - jan.bertels@vandenbroucke.fed.be