publié le 21 mai 2021
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mai 2021, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2021-2022 est fixé comme suit : - 35 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 35 places pour le rôle li Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2021041525
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- 21/05/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mai 2021, le nombre des places vacantes de stagiaire judiciaire pour l'année judiciaire 2021-2022 est fixé comme suit : - 35 places pour le rôle linguistique néerlandais ; - 35 places pour le rôle linguistique français.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).