CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Recrutement de candidats-magistrats (Année judiciaire 2020-2021) Deuxième appel aux candidats Procédure d'inscription par voie électronique En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la Justice procéderont en 2021 à l'organisation d'un EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE. L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 12 mai 2021 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site **** du Conseil supérieur de la **** (****.****.****, voir le formulaire d'inscription dans la rubrique «*****»).

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale de l'examen.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - le droit pénal, y compris la procédure pénale ; - le droit social, y compris le droit judiciaire.

Les personnes qui sont déjà inscrites à l'examen d'aptitude professionnelle dont l'appel aux candidats a été publié au **** belge du 8 janvier 2021 ne doivent pas se réinscrire. Les deux examens seront regroupés et organisés en même temps. Il s'agira de la même épreuve en ce sens que les dossiers soumis aux candidats seront identiques.

La partie écrite sera organisée : - samedi 12 juin 2021 pour les candidats qui ont opté pour le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - dimanche 13 juin 2021 pour les candidats qui ont opté pour le droit pénal, y compris la procédure pénale, et pour ceux qui ont opté pour le droit social, y compris le droit judiciaire.

La partie orale sera organisée en septembre/octobre 2021.

La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces et renseignements suivants: - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site ****.****.**** dans la rubrique «*****») ; - une copie du diplôme de licencié ou de **** en droit ; - le numéro de registre national du candidat ; - l'adresse e-mail du candidat ; - la matière choisie ; - une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années précédant l'inscription à l'examen et à titre d'activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans.

Les fonctions juridiques susvisées doivent avoir été exercées en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de **** en droit.

Sous peine d'irrecevabilité, l'expérience au barreau est prouvée par une attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre des avocats (ou son représentant).

Les candidats **** qui souhaitent effectuer la partie écrite en langue allemande doivent le mentionner expressément et joindre à leur demande les pièces justificatives suivantes : - une copie du diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande ; - ou, un certificat de résidence délivré par la commune et établissant que leur résidence principale se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande ; - ou, une attestation de leur employeur de laquelle il résulte que leur lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans (*) dans une commune de la région de langue allemande. (*) il s'agit des cinq années qui précèdent l'inscription à l'examen.

Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les pièces justificatives doivent être **** sur le site ****.****.**** lors de la procédure d'inscription.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail.

Conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, les candidats peuvent participer au maximum cinq fois à l'examen d'aptitude professionnelle. Une inscription non suivie d'une participation n'est pas comptabilisée.

L'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au **** belge du 31 août 2020.