SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Places vacantes 1. Les places suivantes de greffier et d'expert sont déclarées vacantes pour nomination via recrutement.Une épreuve complémentaire sera organisée. Il n'y a pas de limitation de nombre de participants à l'épreuve complémentaire: Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires à la cour d'appel de **** : 1 (francophone);

Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au tribunal de première instance francophone de **** : 4** ;

Greffier gestionnaire de dossiers principalement actif dans les processus primaires au greffe des justices de paix de l'arrondissement du **** : 1 ;

Secrétaire principalement actif dans les processus de soutien au parquet du Brabant wallon : 1.

Précisions: Attestations Peuvent postuler les places déclarées vacantes via recrutement les titulaires : - d'une attestation de réussite de la sélection comparative de recrutement de Bacheliers (m/f/x) (niveau B), francophones, pour tous les départements fédéraux (****20180).

Dispositions générales Pour les nominations et fonctions au sein de l'ordre judiciaire, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction visée et jouir des droits civils et politiques (article 287**** § 3 du Code judiciaire).

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Dispositions relatives à la connaissance linguistique Articles 58, 59 et 60 de la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire ****, sont d'application pour les places indiquées par **.

Ces conditions et les conditions de nomination reprises dans le Code judiciaire, doivent être remplies au moment de la clôture du dépôt des candidatures.

Disposition pour les places ouvertes par recrutement Pour pouvoir être nommé par recrutement, les candidats doivent être en possession de l'un des diplômes suivants : ? diplôme de l'enseignement supérieur de type court (formation de base d'un cycle, p.ex. : graduat, bachelier ****) de plein exercice ou de promotion sociale ; ? diplôme de candidat/bachelier de transition délivré après un cycle d'au moins deux années d'études ; ? certificats attestant la réussite des deux premières années d'études de l'Ecole royale militaire ; ? diplôme de l'enseignement maritime de cycle supérieur ou de l'enseignement artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er degré de plein exercice ; ? diplôme de géomètre expert immobilier, de géomètre des mines ou diplôme d'ingénieur technicien.

Conditions de nationalité Les candidats doivent avoir la nationalité belge au moment de la nomination.

Procédure de sélection: Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées dans un délai de 20 jours calendrier à partir de la publication de la vacance au **** belge (art. 287**** du Code judiciaire) et ce par e-mail à l'adresse ****@****.****.****, avec en objet la mention `B- **** - 003'.

Les candidats doivent joindre les document suivant : - le formulaire complété `B - **** - 003', qui est disponible sur **** du **** **** sous la rubrique ****/**** **** **** Judiciaire/ Places vacantes ou qui peut être demandé via l'adresse e-mail ****@****.****.****.

Votre C.V. en ligne dans votre compte «*****» sera utilisé comme information complémentaire lors de l'épreuve complémentaire.

Les candidats recevront un accusé de réception. La procédure de sélection se déroulera entièrement par voie électronique.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable.

Les candidats seront invités par **** à une épreuve complémentaire.

Le règlement de sélection pour cette épreuve complémentaire peut être demandé via l'adresse e-mail ****@****.****.****.

Vous trouverez plus d'informations concernant les familles de fonctions dans la circulaire n° 231 (**** 1) du 8 janvier 2016, qui est disponible sur **** du **** **** (****://****.****.****.****) sous la rubrique ****/Circulaires. Les descriptions de fonction peuvent être demandées via l'adresse email ****@****.****.****.