publié le 15 octobre 2021
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 8 octobre 2021, page 106174, des places vacantes de magistrats, dans le texte français, les mots « substitut du procureur du Roi près la cour d'appel » doivent être remplacés
- source
- service public federal justice
- numac
- 2021022243
- pub.
- 15/10/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Erratum Dans la publication au Moniteur belge du 8 octobre 2021, page 106174, des places vacantes de magistrats, dans le texte français, les mots « substitut du procureur du Roi près la cour d'appel » doivent être remplacés par les mots « substitut du procureur général près la cour d'appel ».