SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats de président et de président suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets Base légale pour la nomination : Article XI.75/8 du Code de droit économique.

Cadre légal : Livre XI, titre 1er, chapitre 3, du Code de droit économique.

Contexte : La commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets a pour mission de veiller à l'application du règlement de discipline et des règles de conduite par les mandataires en brevets. En cas d'un manquement allégué d'un membre de l'Institut, une procédure disciplinaire peut être lancée qui, après l'instruction, peut déboucher sur une sanction disciplinaire.

La commission de discipline se compose de quatre membres. Trois membres sont élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Le président est nommé par le Roi pour une période de six ans et est magistrat ou avocat. Il y a quatre suppléants, dont un est nommé par le Roi pour une période de six ans en tant que suppléant du président.

Deux membres au maximum de la commission de discipline peuvent appartenir au même groupe linguistique. Le président de la commission de discipline et son suppléant doivent appartenir au même groupe linguistique.

Fonction : Agir en tant que président ou suppléant de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets.

Missions : Le président ou son suppléant (si le président est empêché) ont, notamment, pour mission de : * Désigner un rapporteur chargé d'examiner les manquements allégués dans le dossier disciplinaire; * Délibérer sur le rapport d'examen dans le dossier disciplinaire; * Prendre connaissance de la défense du membre concerné de l'Institut qui fait l'objet de la procédure disciplinaire; * Participer à la décision d'imposer ou non une peine disciplinaire et de motiver la décision; * Présider les audiences et les délibérations de la commission de discipline.

Conditions de participation : * Soit vous êtes un magistrat en activité ou un magistrat honoraire qui a occupé une de ces fonctions au moins au cours des dix dernières années; * Soit vous êtes un avocat inscrit au barreau au moins au cours des dix dernières années.

Compétences : Compétences techniques : * Connaissance du livre XI, titre 1er, chapitre 3, du Code de droit économique; * Connaissance de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 établissant le règlement de discipline applicable aux mandataires en brevets; * Connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables; * Très bonne connaissance active et passive du français et du néerlandais.

Atouts : * Connaissance de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets; * Expérience dans des organes similaires; * Affinité avec la profession de mandataire en brevets; * Connaissance du droit des brevets; * Publications relatives aux matières mentionnées ci-dessus; * Bonne connaissance active et passive de l'allemand.

Dans l'appréciation des candidatures, les compétences techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Le candidat doit être suffisamment disponible pour le traitement des dossiers disciplinaires.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre de l'Economie, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Réglementation économique Office de la Propriété intellectuelle Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, reprenant tous les titres, compétences et atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

Le Ministre de l'Economie prendra la décision finale quant au choix du candidat.

Si vous êtes magistrat, votre éventuelle nomination ne peut être validée qu'avec l'avis de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique et avec l'accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique doit être joint à votre candidature.