SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise à disposition auprès du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail de fonctionnaires des administrations générales fiscales aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions. - Appel aux candidats 1 Réglementation En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations générales fiscales, peuvent être mis à disposition : -1 fonctionnaire francophone dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles; - 6 fonctionnaires dans le ressort de la cour d'appel de Liège.

Le présent appel aux candidats a pour objet de pouvoir aux 7 postes vacants et de constituer éventuellement une réserve. 2. Qui peut poser sa candidature ? Les fonctionnaires définitifs du Service Public Fédéral finances qui sont titulaires d'un grade du niveau B ou de la classe A1 à A3, d'une des administrations générales fiscales et qui justifient d'une expérience utile de quatre ans au minimum dans les matières fiscales. Ils ont reçu à la dernière évaluation, la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ». 3. Description de la fonction La fonction consiste à apporter une aide au procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, dans l'exécution de leurs tâches, en traitant les dossiers fiscaux ou présentant un aspect fiscal. Pendant la durée de leur mise à disposition, les fonctionnaires désignés seront revêtus de la qualité d'Officier de Police Judiciaire.

Ils participent par conséquent aux tâches qui sont normalement réservées au procureur du Roi, dans le cadre d'une procédure pénale fiscale.

Lorsque des éléments fiscaux sont révélés dans un dossier, le procureur du Roi peut charger le fonctionnaire mis à sa disposition d'analyser le dossier et de lui faire des remarques et suggestions avant de décider s'il y a lieu d'entreprendre une enquête ou de s'adresser au juge d'instruction 4. Information quant à la mise à la disposition La mise à disposition est valable pour une durée de six ans.Elle est renouvelée par périodes de deux ans au maximum, moyennant avis conforme du procureur général.

Durant la période de mise à disposition, l'agent est soumis à l'autorité hiérarchique du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.

Durant la période de mise à disposition, le SPF Finances continue à payer le traitement de l'agent.

Il s'agit d'une mise à disposition à temps plein.

Toute information supplémentaire concernant la mise à disposition peut être trouvée dans l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations générales fiscales. 5. Compétences requises Les compétences importantes pour une mise à disposition auprès du Procureur du Roi ou de l'auditeur du travail sont : Compétences génériques ? S'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises. ? Planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances. ? Agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité. ? Les fonctionnaires désignés doivent pouvoir s'exprimer oralement de façon claire et compréhensible.

Compétences techniques ? Connaissances théoriques et pratiques des matières fiscales, notamment IPP, ISOC ou TVA. ? Connaissance pratique des typologies de la grande fraude. ? Connaissance pratique de l'interaction entre la Justice, la Police et les administrations fiscales. ? Connaissance de la structure et du mode de fonctionnement des différents services du SPF Finances et des parquets de la résidence administrative concernée.

La connaissance des procédures pénales en matière de lutte contre la fraude fiscale est considérée comme une plus-value.

Disposer d'une bonne motivation et vision de la fonction est également important. 6. Procédure de sélection Les fonctionnaires qui désirent postuler pour cette mise à disposition feront usage du formulaire ci-annexé. Le formulaire dûment complété, daté et signé doit être introduit par voie électronique à l'adresse po@minfin.fed.be avec comme objet : « candidature parquet », dans un délai de 15 jours ouvrables qui commence à courir le 1er jour ouvrable qui suit la publication de cet appel aux candidats au Moniteur belge.

Il sera accusé réception par e-mail des candidatures.

La recevabilité de la candidature est vérifiée. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Le candidat sera informé par mail du rejet.

Une première sélection sera faite sur base des candidatures reçues.

Le jury, composé d'un membre du Service d'encadrement P&O du SPF Finances, d'un représentant du Collège des procureurs généraux et d'un représentant d'une administration fiscale, évalue si l'expérience fournie par le candidat peut être utile. Est considérée comme expérience utile toute activité susceptible de contribuer à la bonne exécution de la fonction en question et en relation avec au moins une des compétences techniques requises. Seule l'expérience utile mentionnée sur le formulaire d'inscription soumis sera prise en compte.

Les candidats ne seront admis à la sélection que s'ils possèdent l'expérience professionnelle pertinente requise. Les candidats non retenus seront mis au courant par mail.

Si le candidat est absent à l'une ou l'autre épreuve de la sélection, il est d'office éliminé.

Les compétences techniques sont évaluées à l'avance sur la base d'un questionnaire à choix multiples.

Les candidats réussissent s'ils atteignent au moins 60 %. Le score du test technique compte pour 50 % dans le résultat final.

Seuls les 5 premiers candidats ayant réussi pour Bruxelles et les 30 premiers candidats ayant réussi pour Liège seront invités à un entretien.

La première sélection sur base des candidatures ainsi que l'évaluation des compétences techniques sont communes à toutes les résidences.

La suite de la sélection, à savoir l'entretien, sera organisé par résidence dans les bâtiments des parquets concernés du procureur du Roi ou procureur général auprès desquels les fonctionnaires seront mis à disposition.

Pour l'entretien, un jury sera constitué par résidence; il sera placé sous la direction d'un représentant du service d'encadrement P&O du SPF Finances auquel seront adjoints un représentant du Parquet général concerné et d'un représentant d'une administration fiscale.

Au cours de l'entretien, les compétences génériques et la motivation sont évaluées.

La motivation est considérée comme importante et pèse plus lourd dans le score final. Si la motivation est jugée insuffisante par la commission de sélection, le candidat n'a pas réussi l'entretien.

Les candidats réussissent s'ils atteignent au moins 60 %. Le score de l'épreuve orale compte pour 50 % dans le résultat final.

A l'issue de la procédure, un score intégré est établi sur la base des résultats du test technique et de l'entretien. Chaque partie compte pour 50 % du score final Après cette intégration, les lauréats sont classés en fonction des points obtenus.

Sur base du résultat de cette sélection, par résidence administrative, les candidats seront classés par le Comité de direction du SPF Finances.

Le Ministre des Finances désigne les agents à mettre à disposition sur proposition du Comité de direction et sur avis conforme du procureur général concerné.

Pour plus d'information sur le contenu de la fonction et sur le régime de travail : - Pour Bruxelles : Mme VAN DER EECKEN Nathalie, premier substitut fiscal, tél. : 02/508.71.48 (nathalie.vandereecken@just.fgov.be) - Pour Liège : M. DE SMEDT Laurent, premier substitut fiscal, tél. : 04/222.77.02 (laurent.desmedt@just.fgov.be) Les candidats ayant réussi la sélection mais n'étant pas classés en ordre utile seront repris sur une liste de réserve valable pendant maximum deux ans.

Pour des questions concernant le statut des fonctionnaires mis à disposition, envoyer un mail à po@minfin.fed.be avec comme objet : « détachement parquet ».

Hans D'HONDT, Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image