CONSEIL D'ETAT Emploi Vacant. - Erratum Au Moniteur belge du 15 mai 2020, troisième édition, page 35740, acte 2020/20951, l'institution « CONSEIL D'ETAT » doit être remplacée par « AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES ».

source: commission de la protection de la vie privee

numac: 2020041358

pub.: 18/05/2020

prom.: --


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COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Titre du document concerné:	CONSEIL D'ETAT Emploi Vacant. - Erratum Au Moniteur belge du 15 mai 2020, troisième édition, page 35740, acte 2020/20951, l'institution « CONSEIL D'ETAT » doit être remplacée par « AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES ».
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CONSEIL D'ETAT Emploi Vacant. - Erratum Au Moniteur belge du 15 mai 2020, troisième édition, page 35740, acte 2020/20951, l'institution « CONSEIL D'ETAT » doit être remplacée par « AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES ».

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