publié le 04 septembre 2020
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un mandat de membre du comité d'administration de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciair Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé pa(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Appel aux candidats magistrats et membres pour un mandat de membre du comité d'administration de l'Institut de formation judiciaire 1. Contexte Le conseil d'administration est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la
loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/01/2007
pub.
02/02/2007
numac
2007009117
source
service public federal justice
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Le conseil d'administration a pour missions : 1° d'approuver le plan d'action annuel proposé par la direction;2° de contrôler l'exécution par la direction des missions de l'Institut ;3° d'approuver le budget et le plan de personnel proposés par la direction;4° d'exercer la compétence en matière d'évaluation et de discipline vis à vis des membres de la direction. Le conseil d'administration se compose de quatorze membres, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. 2. Appel Le présent appel aux candidats concerne cinq membres qui sont nommés par le Roi sur présentation du ministre de la Justice, à savoir : ? deux magistrats du siège désignés par le Collège des cours et tribunaux (1 NL + 1 FR) ? un magistrat du ministère public désigné par le Collège du ministère public (1 FR) ? deux personnes parmi celles visées à l'article 2, 4° à 10° de la
loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/01/2007
pub.
02/02/2007
numac
2007009117
source
service public federal justice
Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
fermer (référendaires, juristes de parquet, attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, membres des greffes, membres des secrétariats de parquets, membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet, membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général).(1 NL + 1 FR) La durée de ces mandats est de 5 ans. Ils sont renouvelables une fois. 3. Postuler ? Les candidats à un mandat de membre du conseil d'administration doivent adresser leur candidature au plus tard le 30 septembre 2020 par la voie électronique (e-mail : vacatures.roj1@just.fgov.be). Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.