SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Appel aux candidats au mandat de commissaire du gouvernement (h/f) auprès de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) (la forme au masculin utilisée dans le présent appel vaut pour les deux sexes) Références : - AR du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de Sécurité sociale.

Le présent appel concerne le mandat de commissaire du gouvernement qui représente le Ministre de l'Emploi de tutelle auprès de l'institution publique de Sécurité sociale CAPAC et qui est nommé sur proposition du Ministre de l'Emploi.

Rôle du commissaire du gouvernement auprès de la CAPAC. Le rôle du commissaire du gouvernement auprès de la CAPAC consiste principalement à exercer la surveillance et le contrôle administratifs du fonctionnement de la CAPAC en général, et d'assurer le monitoring et l'évaluation de la mise en oeuvre des contrats d'administration entre l'autorité fédérale et la CAPAC en particulier, contrats d'administration dans lesquels figurent les engagements réciproques de la CAPAC et de l'autorité fédérale.

Le commissaire du gouvernement qui représente le Ministre de l'Emploi auprès de la CAPAC est ainsi le point de contact privilégié (mais non exclusif).

Missions et tâches du commissaire du gouvernement auprès de la CAPAC. Il accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - il assiste aux réunions du Comité de gestion de la CAPAC ; - il informe et conseille le ministre de tutelle au sujet des propositions, actions, décisions de la CAPAC ; - il informe et soutient la CAPAC, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre de l'Emploi ; - il gère les relations entre le ministre de tutelle et la CAPAC ; - il surveille et évalue la mise en oeuvre du contrat d'administration et fait rapport à ce sujet ; - il introduit au besoin un recours contre les décisions du Comité de gestion.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches de l'institution publique de sécurité sociale.

Compétences et aptitudes.

Sont exigées dans ce contexte : * Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre de l'Emploi de tutelle ; - de la communication au sujet de cette vision stratégique ; - du management du changement ; - de l'organisation de la gestion d'un service public ; - budget ; - du réseau des Institutions publiques de Sécurité sociale. * Compétences et aptitudes : - aptitudes de direction (au moins 3 ans d'expérience) ; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et syndicats ; - médiation ; - rédaction de rapports.

La connaissance pratique d'une deuxième langue nationale constitue un atout.

Candidatures. * Exigences d'admissibilité : ? être fonctionnaire de classe A3 au moins, au SPF Emploi, Travail et Concertation ; ? avoir une expérience d'au moins 3 ans dans une fonction dirigeante.

Une expérience dans une fonction dirigeante signifie une expérience en matière de gestion dans un service public ; ? ne pas être dans un des cas d'incompatibilités pour l'exercice de ce mandat, énumérées à l'article 2, § 3 de l'AR du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale. * Procédure de sélection : 1) La direction P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sous la supervision du directeur d'encadrement P&O, décide si les candidats satisfont aux exigences d'admissibilité, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans sa candidature.Les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies en vue de la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés par le Comité de Direction, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2), un classement des candidats est établi par le Comité de Direction en vue de la proposition à soumettre par le Ministre de l'Emploi au Roi. La candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyée par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier à l'adresse suivante : Le Ministre de l'Emploi A l'attention de Mme Pascale Cadiat Directrice du Service d'encadrement P&O du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Le délai de 14 jours calendrier commence à courir le premier jour suivant la publication du présent appel au Moniteur belge.

Toute information complémentaire au sujet du présent appel à candidature peut être obtenue auprès de la Cellule stratégique Emploi au numéro de téléphone 02/233 50 57 ou 0478/77 51 63 (Monsieur J. Dombrecht) ou bien 02/233 50 56 ou 0496/02 36 64 (Monsieur B. OOGHE).

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS