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Ordre judiciaire. - Appel aux candidats pour président suppléant néerlandophone et francophone pour la commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage Le Code judiciaire prévoit dans son article 287quater (modifié par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice) la création d'une commission de recours compétente pour les recours concernant l'évaluation et le stage.

Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.

La commission de recours est composée d'une section francophone et d'une section néerlandophone. Le rôle linguistique du membre du personnel détermine devant quelle section il doit comparaître.

Le membre du personnel germanophone comparaît devant la section présidée par le président suppléant qui justifie de la connaissance de la langue allemande.

La commission de recours se compose de : 1° deux présidents désignés par le ministre de la Justice : le président francophone préside la section francophone, le président néerlandophone préside la section néerlandophone ;2° par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison de un par organisation ;3° suppléants, à savoir : trois présidents désignés par le ministre de la Justice et, par section, cinq membres dont deux sont désignés par le ministre de la Justice et trois sont désignés par les organisations représentatives. Pour être désigné comme président suppléant, de la section néerlandophone ou francophone de la commission de recours, il faut avoir la qualité de magistrat.

Chaque candidature pour la fonction de président suppléant, doit être adressée, au plus tard le 10 avril 2019, sur l'adresse mail hr.roj@just.fgov.be avec mention de la référence « Candidature commission de recours CE - stage » dans le sujet. Les candidats reçoivent un accusé de réception.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.