CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone. - Appel aux candidats Un mandat est à pourvoir au sein de la commission d'évaluation du stage judiciaire néerlandophone.

L'article 42 de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, institue au sein de l'Institut de formation judiciaire, deux commissions d'évaluation du stage judiciaire, une commission francophone et une commission néerlandophone.

Ces commissions ont pour compétence : 1° d'établir le programme des stages visés à l'article 259octies, § 2, alinéa 1er, 2ième tiret, du Code judiciaire ;2° d'assurer le suivi du stagiaire ;3° de recevoir les rapports de stage visés à l'article 259octies, du Code judiciaire ;4° de rendre au ministre de la Justice, lorsqu'un ou plusieurs rapports de stages sont défavorables, un avis comprenant éventuellement une proposition de changement d'affectation du stagiaire ou une proposition de fin anticipée du stage;5° dans le mois qui suit la réception de l'ensemble des rapports de stage, de procéder à l'évaluation finale du stage et de rendre sur le stage un rapport final circonstancié ;6° de veiller, le cas échéant par le biais de recommandations adressées aux maîtres de stage, à l'harmonisation du contenu de la formation pratique du stagiaire et à son adéquation avec les nécessités de la fonction ;7° de veiller au respect des obligations du stage et au bon déroulement de celui-ci ;8° d'assister les maîtres de stage de leurs conseils ;9° de conseiller la direction de l'Institut relativement à l'organisation de la formation dispensée par celui-ci aux stagiaires judiciaires conformément à l'article 259octies, § 2, du Code judiciaire. L'article 43 de la loi précitée détermine la composition des commissions.

Les membres des commissions sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Ils ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l'article 259bis-21, § 2, du Code judiciaire et aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour.

Le mandat suivant est à pourvoir au sein de la commission néerlandophone : - un membre effectif, magistrat du ministère public, non membre du CSJ. Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit la publication de cet appel au Moniteur belge, par lettre recommandée à la poste, au Président de la Commission de nomination et de désignation réunie du CSJ, rue de la Croix de Fer, 67, 1000 Bruxelles.

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae ; - une lettre de motivation dans laquelle apparaît clairement l'expérience professionnelle utile pour exercer un mandat de membre- magistrat de la commission.