AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Appel aux candidats désireux de devenir membres de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments La loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments et l'arrêté royal du 7 avril 1995 ont instauré une Commission de contrôle de la publicité pour les médicaments à usage humain, chargée de fournir au ministre de la santé publique ou à son délégué des avis relatifs à l'octroi d'un visa pour les publicités radiophoniques ou télévisuelles pour un médicament et les campagnes d'information radiophoniques ou télévisuelles relatives à la santé humaine ou à une maladie humaine, qui font référence directement ou indirectement à un médicament ou à un groupe de médicaments.

La Commission peut aussi à la demande du Ministre ou de sa propre initiative formuler des avis sur : - des pratiques publicitaires pouvant détourner l'usage d'un médicament de celui approuvé lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement ; - le déroulement de campagnes publicitaires ou de campagnes d'information telles que visées à l'article 2, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 7 avril 1995 ; - l'utilisation des différents médias à des fins promotionnelles.

La Commission peut aussi à la demande du Ministre formuler des avis sur les mesures à prendre s'il apparaît que les dispositions de la législation relative à l'information et à la publicité concernant les médicaments ne sont pas respectées.

Le mandat des membres de cette Commission a une durée de 3 ans et est renouvelable.

Selon l'article 21 de l`arrêté royal du 7 avril 1995, la Commission se compose notamment de : - 2 médecins responsables de l'information ; - 2 pharmaciens responsables de l'information.

Pour chacun de ces postes, il y a un membre effectif et un membre suppléant.

Afin de renouveler la Commission de contrôle de la publicité des médicaments, il est fait par le présent appel à des candidats en vue de pourvoir aux mandats des membres effectifs et suppléants pour les postes précités.

La lettre de sollicitation des candidats doit : a) faire mention de la vacance pour laquelle l'on se porte candidat. En particulier doit être précisé pour lequel des mandats sa candidature est posée ; b) être accompagnée d'un curriculum vitae comportant au moins les données suivantes : - nom, prénom et lieu de résidence ; - diplômes obtenus ; - un document attestant que le candidat possède bien le titre de pharmacien ou de médecin responsable de l'information.

Les candidatures à un mandat au sein de la Commission doivent être adressées par lettre recommandée à l'attention du secrétariat de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments, Eurostation, Bloc II, 8ème étage, place Victor Horta 40, boîte 40, 1060 Bruxelles, au plus tard deux mois après la publication du présent appel au Moniteur belge.