SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Cour constitutionnelle. - Présentation d'une liste double de candidats par la Chambre des représentants En sa séance du 25 janvier 2018, la Chambre des représentants a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 27 mars 2006 : Premier candidat : Madame Josephine (Fientje) Moerman, Head of Unit - Liaison Officer EPLO Washington DC. Second candidat : Madame Martine Taelman - Sénatrice des entités fédérées désignée par le Parlement flamand.