publié le 15 juin 2018
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 8 juin 2018. Le Sénat procédera à la présen La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spécia(...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2018012751
- pub.
- 15/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 8 juin 2018.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Candidatures : Pour pouvoir être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis et satisfaire à la condition de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard le 29 juin 2018 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (M. Peter Vercammen, tél : 02-501 78 52 - e-mail : pv@senate.be).