CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Cinquième appel aux candidats pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG Etant donné que les appels aux candidats précédents pour les mandats de membre du Conseil disciplinaire de la CREG n'ont pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures, la Chambre des représentants a décidé, le 16 mars 2017, de procéder à un nouvel appel.

Composition Conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil disciplinaire se compose d'un président, magistrat, et de deux membres, également magistrats, qui sont élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de six ans.

Le président du Conseil disciplinaire doit prouver sa connaissance du néerlandais et du français. Un membre est néerlandophone, l'autre est francophone.

Tant pour le président que pour les membres, la Chambre des représentants élit des suppléants.

Le secrétariat du Conseil disciplinaire est confié à un greffier néerlandophone et à un greffier francophone, tous deux magistrats, également élus par la Chambre des représentants.

Le Conseil disciplinaire fixe son règlement d'ordre intérieur.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer précitée.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard 30 jours après publication du présent avis et adressées au Président de la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents attestant de la qualité de magistrat.

Les candidats doivent mentionner s'ils souhaitent se présenter pour un mandat de membre effectif et/ou de membre suppléant et s'ils souhaitent se présenter pour un mandat de président.

Les candidats au mandat de président doivent fournir la preuve de leur connaissance de l'autre langue nationale.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02-549 84 21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.