SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel aux candidats pour le mandat de directeur des études juridiques auprès de l'Autorité belge de la concurrence Il est porté à la connaissance des intéressés que le mandat de directeur des études juridiques (general counsel) est à pourvoir.

L'Autorité belge de la concurrence (ABC) est un service autonome doté de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit de la concurrence (Livre IV du code de droit économique).

Le directeur des études juridiques est un membre du Comité de direction.

Il assiste le président de l'ABC ou le remplace dans la représentation de l'ABC dans les procédures devant les cours et tribunaux.

Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un auditeur dans une affaire formelle.

Le directeur des affaires juridiques est nommé par le Roi, après délibération en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans.

Cette fonction est accessible aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction ;le jury, composé d'experts désignés par le ministre de l'Economie, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par les candidats. 2. avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes : a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique et des principes de l'économie ;b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction. Le statut du directeur des affaires juridiques est réglé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence.

Les personnes souhaitant faire acte de candidature sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur Personnel et Organisation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès 50, à 1210 Bruxelles, au plus tard le 12 janvier 2018.