publié le 15 mars 2017
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Quelques places sont vacantes au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Places vacantes Quelques places sont vacantes au sein de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, créée par la
loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
01/08/1985
pub.
15/11/2000
numac
2000000832
source
ministere de l'interieur
Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande
fermer portant mesures fiscales et autres : - vice-présidents ou vice-présidents suppléant, magistrats de l'ordre judiciaire, justifiant de la connaissance de la langue français.
Préférence est donnée aux candidats qui justifient également de la connaissance de la langue allemand.
La commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée « la commission », a été instituée par l'article 30, § 1er, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, portant des mesures fiscales et autres, pour statuer sur les demandes d'obtention d'une aide d'urgence, une aide financière ou une aide complémentaire dans le cadre de ladite loi.
Au sujet de l'organisation, des compétences et des conditions de nomination des membres de la commission, il est renvoyé aux articles 28 à 40quater de ladite loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer.
Il est attendu des candidats qu'ils puissent se libérer au moins une fois par mois un demi jour et qu'ils diposent de suffisamment de temps pour préparer les dossiers traités à l'audience.
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat de la commission (02-542 72 24 ou philip.verhoeven@just.fgov.be).
Toute candidature à une nomination doit, à peine de déchéance, être accompagnée : a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle;b) d'un curriculum vitae. Toute candidature doit être adressée, à peine de déchéance, au SPF Justice, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, par la voie électronique (e-mail : philip.verhoeven@just.fgov.be), avant le mardi 18 avril 2017.
Il ne pourra être tenu compte que des candidatures qui remplissent les conditions prévues aux paragraphes précédents et qui sont introduites après la publication du présent avis. Les candidats qui ont déjà introduit leur demande après le 5 septembre 2016 ne doivent toutefois plus envoyer une nouvelle demande.