MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à des emplois du personnel administratif à pourvoir dans les écoles supérieures des arts et les hautes écoles organisées par la Communauté française. - Année académique 2017-2018 Conformément aux dispositions du Décret du 20 juin 2008 « relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française » (htpp://www.gallilex.cfwb.be), le Gouvernement fait appel, pour l'année académique 2017-2018, à des candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les Ecoles supérieures des Arts et les Hautes écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

I. Définitions Pour la bonne compréhension du présent appel, il y a lieu d'entendre par : Emploi vacant, tout emploi organique qui n'est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif ou désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée ;

Changement d'affectation, opération statutaire permettant à un membre du personnel administratif nommé ou engagé à titre définitif (HE, ESA, personnel administratif des cadres d'extinction à l'ULB) d'obtenir un autre emploi de la même fonction et du même niveau dans un autre établissement (HE, ESA) au sein du même pouvoir organisateur (cf. décret du 20.06.2008, art. 2,17° ) ;

Extension de charge : procédure selon laquelle le pouvoir organisateur étend la charge d'un membre du personnel nommé ou engagé à titre définitif, dans la même fonction, à concurrence d'une charge complète maximum (cf. décret du 20.06.2008, art. 2,21° ) II. Fonctions de recrutement à conférer à titre temporaire Les fonctions de recrutement de rang 1 à conférer à titre temporaire sont : |b2 les fonctions de niveau 1 : Attaché ; |b2 les fonctions de niveau 2+ : Adjoint administratif ; |b2 les fonctions de niveau 2 : Agent administratif de niveau 2 ; |b2 les fonctions de niveau 3 : Agent administratif de niveau 3.

III. Titres requis pour les fonctions mentionnées ci-dessus Pour les fonctions de niveau 1, il faut être porteur d'un des titres suivants a) le grade de docteur, de médecin, de médecin vétérinaire ou de master, délivrés conformément à la législation des grades académiques ;b) un autre grade de master délivré par l'enseignement supérieur de type long, ou par un jury d'enseignement supérieur constitué par le Gouvernement ;c) le grade de master sanctionnant des études artistiques de deuxième cycle de type long ;d) le diplôme délivré par l'Ecole royale militaire, à l'issue d'un deuxième cycle d'études. Pour les fonctions de niveau 2+, il faut être porteur d'un des titres suivants : a) un des diplômes conférés conformément aux articles 69, § 1er et 70, § 1er, 1° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;b) le grade de bachelier sanctionnant des études artistiques de type court ;c) le grade de bachelier sanctionnant des études artistiques de premier cycle de type long. Pour les fonctions de niveau 2, il faut être porteur du certificat d'enseignement secondaire supérieur.

Pour les fonctions de niveau 3, il faut être porteur du certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré.

Toutes ces fonctions peuvent être exercées soit à temps plein, soit à mi-temps. Le volume hebdomadaire des prestations à temps plein s'élève à 38h/semaine.

Remarque : sont également pris en considération au même titre que les diplômes délivrés par l'enseignement de plein exercice : - les diplômes correspondants délivrés par l'enseignement de promotion sociale ; - les diplômes étrangers reconnus équivalents en application de la législation ou ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance professionnelle en application de directives européennes.

IV. Autres conditions pour obtenir le bénéfice d'une désignation : L'article 10 du décret du 20 juin 2008 précité précise que nul ne peut être désigné à titre temporaire s'il ne remplit les conditions suivantes au moment de la désignation : « 1° [...]; 2° Etre d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;3° Jouir des droits civils et politiques;4° Etre porteur d'un des titres de capacité pour la fonction à conférer mentionnés au point II ci-dessus;5° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ;6° Avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats;7° Ne pas faire l'objet d'une suspension disciplinaire ou d'une mise en non activité disciplinaire dans une fonction de membre du personnel administratif au sein du pouvoir organisateur concerné, ni faire l'objet d'un constat d'incompatibilité visée à l'article 73 du décret du 20 juin 2008 précité;8° Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire dans une fonction de membre du personnel administratif au sein du pouvoir organisateur concerné, ni faire l'objet d'une constatation d'incompatibilité visée à l'article 73 ou 106 ;9° Ne pas avoir fait l'objet d'une démission disciplinaire, d'une révocation ou d'un licenciement pour faute grave en qualité de membre du personnel administratif au sein du pouvoir organisateur concerné.» V. Positions administratives des candidats Les emplois vacants faisant l'objet d'une publication au Moniteur belge sont accessibles aux : a) Membres du personnel nommés à titre définitif * demande d'extension de charge (DEC) * changement d'affectation (DCA) b) Candidats à une désignation à titre temporaire * à durée indéterminée (CTDI) : seuls les candidats qui exercent une fonction principale et qui ont été désignés à durée déterminée pour l'année académique 2016-2017 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2016, ou pour l'année académique 2015-2016 dans un emploi déclaré vacant lors de l'appel au Moniteur belge de mars 2015 et dont la désignation a été reconduite à durée déterminée pour l'année académique 2015-2016, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l'emploi vacant qu'ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir porte la mention « a satisfait »; (Les candidats désignés au cours de l'année académique 2016-2017 en application de l'article 8 § 2 du décret du 20 juin 2008 ne sont pas concernés ; une telle désignation à durée déterminée ne peut en aucun cas donner lieu à une désignation à durée indéterminée.). * à durée déterminée (CTDD) pour tout les autres cas.

VI. Forme de la candidature et durée de validité du présent appel A peine de nullité, toute candidature doit être envoyée sous pli recommandé à l'Administration mais également auprès de chaque établissement concerné pour le 16 mars 2017 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et contenir les documents suivants : DOCUMENTS A ADRESSER A L'ADMINISTRATION SOUS PLI RECOMMANDE A L'ADRESSE SUIVANTE : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction de la Carrière des personnels Boulevard Léopold II 44 (3ème étage) - bureau 3E328 1080 Bruxelles 1. Un acte de candidature (annexe 1): a.Modèle 1 si vous êtes membres du personnel nommé à titre définitif dans une Haute Ecole ou Ecole supérieure des Arts, b. Modèle 2 pour les autres cas.2. Le(s) formulaire(s) « emplois vacants » (annexe 2), complété(s) par vos soins (si candidature auprès de plusieurs établissement, utiliser 1 formulaire par établissement) en veillant à bien retranscrire les données exactes, à peine de nullité de la demande.3. Une copie du (des) diplôme(s) ou certificat(s) requis (une seule copie même si vous sollicitez plusieurs emplois auprès d'un ou plusieurs établissements). Les personnes qui terminent leurs études au cours de l'année académique 2016-2017 peuvent introduire leur candidature dès cette année. Toutefois celle-ci ne sera prise en compte qu'après réception de l'attestation de réussite du cycle d'études par l'administration (à l'adresse précisée ci-dessus), et ce, avant le 1er octobre 2017. 4. S'il échet, un état des services prestés dans l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les différentes justifications d'expérience professionnelle en rapport avec la fonction à conférer (annexe 3).5. Une copie de votre désignation si vous travaillez actuellement en tant que temporaire dans un établissement de l'enseignement supérieur organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Remarque : un extrait de casier judiciaire ne doit pas être joint à la candidature. Toutefois, si le candidat reçoit la notification de sa désignation, il devra produire un extrait de casier judiciaire (modèle visé à l'article 596, al.2 du CIC) pour que sa désignation devienne effective et ce, au plus tard le 13 septembre 2017.

En cas de candidatures multiples : Les différentes candidatures peuvent être envoyées au moyen du même envoi recommandé (même enveloppe).

Si le candidat postule plusieurs emplois du présent appel, il complètera l'annexe 2 (relative aux emplois vacants) de la liste des emplois postulés, les uns à la suite de l'autre, un formulaire par établissement). Le candidat veillera à bien retranscrire les données exactes de l'emploi concerné, à peine de nullité de la demande.

Par ailleurs, même si le candidat postule plusieurs emplois, une seule copie de l'acte de candidature (annexe 1) et du(es) titre(s) requis (diplôme) seront jointes.

DOCUMENTS A ADRESSER SOUS PLI RECOMMANDE A L'ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL VOUS SOLLICITEZ UN EMPLOI VACANT : 1. une copie de la candidature (annexe 1, modèle 1 ou 2 selon le cas) telle qu'adressée à l'Administration ;2. une copie du formulaire choix dans les « emplois vacants » de l'établissement concerné (annexe 2) complété par vos soins et tel qu'adressé à l'Administration ;3. un curriculum vitae, ainsi que les différents justificatifs d'expérience professionnelle en rapport avec la fonction à conférer ;4. S'il échet, un état des services prestés dans l'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que les différentes justifications d'expérience professionnelle en rapport avec la fonction à conférer (voir annexe 3). VII. Suites données à la candidature Une liste reprenant les candidatures proposées à une désignation par le Conseil d'Administration au Ministre compétent, ainsi que les candidatures non retenues, sera affichée au tableau d'affichage de la Haute Ecole, ou sur tout autre support informatif en tenant lieu, au plus tard le 22 juin 2017.

Seuls les candidats désignés recevront une notification de leur désignation dans le courant du mois de juillet 2017.

VIII. Informations complémentaires Toute personne qui souhaite davantage d'informations sur le profil de fonction d'un emploi peut prendre contact avec l'établissement concerné, dont les coordonnées figurent sur le site web de chaque établissement :

Arts|F2

http://artsaucarre.be

Conservatoire Royal de Bruxelles :

http://www.conservatoire.be

Conservatoire Royal de Liège :

http://www.crlg.be

Ecole Nationale Supérieure des Arts visuels de la Cambre

http://www.lacambre.be

Haute Ecole Brabant-Bruxelles (ex-HEB et ex-PH Spaak)

http://he2b.be

Haute Ecole Charlemagne

http://www.hech.be/fr

Haute Ecole en Hainaut (HEH)

http://www.heh.be/

Haute Ecole Albert Jacquard

http://www.heaj.be/

Haute Ecole Robert Schuman

http://www.hers.be/

Institut National supérieure des Arts du Spectacle (INSAS)

http://insas.be

Pour les questions d'ordre administratif, la Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles est accessible : - par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 16h sans interruption au 02/413 20 29 ; - par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : recrutement.enseignement@cfwb.be.

IX. Tableaux des emplois vacants

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