MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française. - Année scolaire 2017-2018 Le présent appel est réalisé en application de l'article 5bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française.

Le présent appel aux candidats s'adresse aux personnes désireuses d'introduire leur candidature à une ou plusieurs fonctions figurant au tableau repris ci-après et d'exercer effectivement leur(s) fonction(s) au cours de l'année scolaire 2017-2018 dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles.

Les candidats qui ont fait l'objet d'une (de) désignation(s) à titre temporaire antérieurement au présent appel doivent à nouveau postuler.

Néanmoins, les maîtres ou professeurs de religion nommés dans une fonction à prestations complètes ou incomplètes ne doivent évidemment plus postuler cette même fonction, mais ils doivent le faire s'ils souhaitent aussi enseigner dans une autre fonction.

Exemple : il est inutile qu'un professeur de religion nommé dans le degré secondaire inférieur introduise une candidature de temporaire dans la même fonction, mais s'il souhaite enseigner comme professeur de religion dans le degré secondaire supérieur, il doit introduire sa candidature à cette autre fonction.

I. Fonctions de recrutement à conférer à titre temporaire :

A. Dans l'enseignement primaire

11002

Maître de religion catholique

11003

Maître de religion islamique

11004

Maître de religion orthodoxe

11005

Maître de religion israélite

11006

Maître de religion protestante

B. Dans l'enseignement secondaire inférieur

10992

Professeur de religion catholique

10993

Professeur de religion islamique

10994

Professeur de religion orthodoxe

10995

Professeur de religion israélite

10996

Professeur de religion protestante

C. Dans l'enseignement secondaire supérieur

10997

Professeur de religion catholique

10998

Professeur de religion islamique

10999

Professeur de religion orthodoxe

11000

Professeur de religion israélite

11001

Professeur de religion protestante

II. Conditions pour devenir temporaire :

Article 4.(Arrêté royal du 25 octobre 1971 précité) - § 1er. Nul ne peut être désigné à titre temporaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° [...] Abrogé par D. 20-06-2013; 2° Etre de conduite irréprochable;3° Jouir des droits civils et politiques;4° Avoir satisfait aux lois sur la milice;5° Etre porteur d'un des titres requis fixé par le Gouvernement en vertu de l'article 16 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française en rapport avec la fonction à conférer;6° Ne pas faire l'objet d'une suspension disciplinaire, d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une mise en non-activité disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire d'une démission disciplinaire ou d'une révocation infligée dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;7° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;8° Avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par l'appel aux candidats;9° Ne pas avoir fait l'objet d'un licenciement moyennant préavis ou pour faute grave prévu aux articles 9ter et 19 bis;10° ne pas faire l'objet d'une suspension préventive justifiée par une inculpation, une prévention dans le cadre de poursuites pénales, une condamnation pénale non définitive contre laquelle le membre du personnel a fait usage de ses droits de recours ordinaires.(...) § 2. Nul ne peut bénéficier d'une première désignation à titre temporaire s'il n'est porteur d'un visa de l'autorité compétente du culte concerné tel qu'arrêté par le Gouvernement en vertu de l'article 24ter du décret 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.

Remarque très importante concernant le VISA prévu au § 2 de l'article 4 ci-dessus Ce paragraphe prévoit que les membres du personnel ne peuvent être désignés dans une fonction religion que s'ils sont en possession du visa émanant de l'autorité compétente du culte concerné.

Cette exigence ne vise que les membres du personnel qui ont entamé leur carrière dans une des fonctions « religion » listées ci-dessus, au 1er septembre 2016.

Les membres du personnel qui ont été désignés/engagés à titre temporaire ou nommés/engagés à titre définitif avant le 1er septembre 2016, sont réputés être porteurs du visa en application de l'article 293quinquies du décret du 11 avril 2014, tel qu'inséré par le décret du 30 juin 2016, «

Art. 293quinquies.- Les membres du personnel recrutés ou engagés à titre temporaire ou nommés ou engagés à titre définitif dans une fonction religion avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés être en possession du visa visé à l'article 24ter du présent décret. ».

Attention : Pour les membres du personnel qui auraient encore été recrutés ou engagés à titre temporaire, au début de l'année scolaire 2016-2017, dans une fonction religion sur proposition du chef de culte, cette proposition tient lieu de visa (1).

Validité du visa Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion désigné à titre temporaire sur la base d'un titre requis, suffisant ou de pénurie est valable tout au long de la carrière du membre du personnel.

Le visa octroyé à un maître ou professeur de religion désigné à titre temporaire sur la base d'un autre titre est limité à la durée de la désignation/l'engagement (2). En cas de renouvellement de cet(te) désignation/engagement, celle (celui)-ci devra faire l'objet d'une nouvelle demande de visa.

Procédure de demande du visa La demande de visa est introduite par le candidat par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du chef de culte ou son délégué. Voici les personnes et les adresses de contact des différents cultes, où des renseignements complémentaires peuvent être sollicités au sujet du visa : - culte catholique Jean-Pierre Berger Pour les écoles lassaliennes jpberger@hotmail.com Marc Deltour Délégué épiscopal Liège mrcdeltour@gmail.com Claude Gillard Délégué épiscopal Malines-Bruxelles claude.gillard@segec.be Pierre Hupez Pour les écoles jésuites pierre.hupez@scarlet.be Jacques Piton Vicaire épiscopal Tournai jpiton@skynet.be Michel Vincent Délégué épiscopal Namur mi.vincent@skynet.be - culte islamique Exécutif des musulmans de Belgique Service Enseignement Rue de Laeken 166 1000 BRUXELLES Tél. : 02-210 02 36 (pour toutes informations) - culte israélite Consistoire Central Israélite de Belgique Rue Joseph Dupont 2 1000 BRUXELLES Tél. : 02-512 21 90 (pour toutes informations) - culte orthodoxe Archevêché Orthodoxe de Belgique Commission pédagogique Avenue Charbo 71 1030 BRUXELLES Courriel : orthopedacom@gmail.com (pour toutes informations) - culte protestant Conseil administratif du culte protestant évangélique - CACPE Rue Brogniez 44 A 1070 BRUXELLES Tél. : 02-510 61 98 (pour toutes informations) Dans cette demande, il veillera à préciser ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) afin que le chef du culte ou son délégué puisse le contacter le cas échéant.

A défaut de réponse dans les 20 jours calendriers, à compter à partir de la date de réception, le visa est considéré comme acquis par le candidat (3) : dans ce cas, il appartient au candidat de fournir la copie de la demande de visa et du récépissé de l'envoi de celle-ci sous pli recommandé avec accusé de réception.

III. Précisions concernant le Certificat en Didactique du Cours de Religion (CEDR) Les fiches-titres relatives aux fonctions de maître ou professeur de religion font état de l'exigence d'un certificat en didactique du cours de religion (CEDR), comme composante disciplinaire de certains titres de capacité requis, suffisants ou de pénurie.

Les formations permettant d'obtenir ce certificat n'ayant pas encore été créées et dans l'attente de cette création, le législateur a prévu des titres pouvant tenir lieu de CEDR pour une durée maximum de trois années, soit jusqu'au 31 août 2019 (4).

IV. Le dossier candidature.

La réponse à l'appel à candidature s'effectue uniquement par l'utilisation d'un formulaire généré dans une application informatique « WBE- recrutement-enseignement », disponible via le site : http://www.wallonie-bruxelles-enseignement.be L'opération de validation du formulaire électronique génère automatiquement une lettre de candidature, sous format PDF, qui reprend une synthèse des informations encodées.

La communication de ces informations appelle une validation informatique par le candidat. Une fois la candidature transmise dans l'application informatique, un courriel avec PDF portant les informations encodées lui parvient.

Le formulaire envoyé par voie électronique ne tiendra lieu de lettre de candidature que pour autant que le (la) candidat(e) fasse parvenir également ce document PDF imprimé par voie postale.

Ainsi, au terme de l'introduction des informations dans le formulaire électronique, il vous appartient d'imprimer la lettre de candidature (document PDF de synthèse des données encodées dans le formulaire électronique) générée automatiquement.

Attention : Les services rendus au cours de l'année « scolaire » 2016-2017, dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent être ajoutés dans l'acte de candidature que vous rédigerez en réponse à l'appel 2017. Une fois le dossier instruit par l'administration, l'information utile sera reportée dans la synthèse de l'administration.

Cette lettre de candidature, datée et signée, doit être envoyée, avec copie des titres de capacité et extrait de casier judiciaire, sous pli recommandé, pour le 9 février 2017 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles Direction générale des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie Bruxelles Direction de la carrière RECRUTEMENT COURS DE RELIGION - Bureau 3 E 317 APPEL 2017 Bd. Léopold II, 44 1080 Bruxelles V. Documents à joindre à la lettre de candidature. - Lors de l'introduction de chaque candidature : 1° Les candidats, nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, doivent joindre à leur candidature une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ne font pas l'objet d'une suspension disciplinaire, d'une suspension par mesure disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire infligée par leur pouvoir organisateur (en application de l'Article 4.6, de l'Arrêté royal du 25 octobre 1971 précité); 2° Un extrait de casier judiciaire visé à l'article 596, § 1, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle.Vu les délais d'attente de plusieurs jours - voire de plusieurs semaines - parfois demandés par certaines autorités communales pour délivrer un extrait de casier judiciaire, les candidats sont invités à faire la demande et à aller retirer celui-ci sans attendre auprès des autorités compétentes; - Une seule fois lors de l'introduction d'une première candidature : Une copie du (des) diplôme(s) ou brevet(s) ou certificat(s) requis Pour les titres délivrés en 2016, cette copie peut être remplacée par une attestation provisoire en tenant lieu. Toutefois, lors de la candidature suivante, la copie du diplôme, brevet ou certificat devra être produite.

Les étudiants de dernière année peuvent également se porter candidats à un emploi. Cette candidature sera comptabilisée pour leur classement sur la base du nombre de candidatures si et seulement si nous parviennent, à l'adresse indiquée dans l'appel, une copie de leur(s) diplôme(s) et/ou de leur(s) attestation(s) provisoire(s) de réussite, et ce avant le 31 décembre 2017, dernier délai.

Le cas échéant, le visa délivré par l'autorité du culte; si ce dernier ne peut être remis à l'administration au moment du dépôt de la candidature, il pourra lui être remis ultérieurement, mais en tous les cas avant l'entrée effective en fonction.

VI. Observations importantes.

Hormis les attestations de réussite à fournir par les candidats qui achèvent la dernière année de leurs études, la lettre de candidature accompagnée obligatoirement de tous les documents mentionnés au point IV, doit être adressée à l'administration (voir adresse au point III), sous pli recommandé, le 9 février 2017 au plus tard.

A défaut d'envoi de la lettre de candidature ou de tout document requis dans les délais prescrits, la candidature ne pourra être prise en considération qu'après la désignation des candidats ayant postulé dans la forme et le délai prescrits par le présent appel.

Les candidats qui ont introduit une candidature antérieurement doivent poser à nouveau leur candidature pour l'année scolaire 2017-2018.

Pour tout renseignement complémentaire, le candidat peut joindre l'administration a l'adresse courriel : recrutement.enseignement@cfwb.be ou au numéro de téléphone : 02.413.20.29 du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures.

VII. Zones géographiques.

Il doit être spécifié dans les formulaires de candidatures la zone géographique dans laquelle les candidats souhaitent être désignés : la liste reprise ci-après reprend les différentes zones pour lesquelles le candidat peut postuler, ainsi que les différentes communes qui les composent. 1. La zone de Bruxelles composée des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale : Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint Pierre.2. La zone du Brabant Wallon composée des communes suivantes : Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Court-Saint-Etienne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Walhain, Waterloo, Wavre, Villers-la Ville.3. La zone de Huy Waremme composée des communes suivantes : Amay, Anthisnes, Berloz, Braives, Burdinne, Clavier, Crisnée, Donceel, Engis, Faimes, Ferrières, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Oreye, Ouffet, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze, Waremme, Wasseiges.4. La zone de Liège composée des communes suivantes : Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Comblain-au-Pont, Dalhem, Esneux, Flémalle, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Sprimont, Trooz, Visé.5. La zone de Verviers composée des communes suivantes : Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes, Welkenraedt.6. La zone de Namur composée des communes suivantes : Andenne, Anhée, Assesse, Beauraing Bièvre, Ciney, Dinant, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-la-Ville, Gedinne, Gembloux, Gesves, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Onhaye, Profondeville, Rochefort, Sambreville, Sombreffe, Somme-Leuze, Vresse-sur-Semois, Yvoir.7. La zone du Luxembourg composée des communes suivantes : Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Durbuy, Erezée, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Marche-en-Famenne, Martelange, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Nassogne, Neuchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Saint-Léger, Tellin, Tenneville, Tintigny, Saint-Hubert, Sainte-Ode, Vaux-sur-Sûre, Vielsalm, Virton, Wellin.8. La zone de Wallonie Picarde composée des communes suivantes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Comines-Warneton, Ellezelles, Enghien, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.9. La zone de Hainaut Centre composée des communes suivantes : Binche, Boussu, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Colfontaine, Dour, Ecaussines, Estinnes, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, La Louvière, Lens, Le Roeulx, Manage, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Seneffe, Soignies.10. La zone de Hainaut Sud composée des communes suivantes : Aiseau-Presles, Anderlues, Beaumont, Cerfontaine, Charleroi, Châtelet, Chimay, Courcelles, Couvin, Erquelinnes, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure, Les Bons Villers, Lobbes, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Philippeville, Pont-à-Celles, Sivry-Rance, Thuin, Viroinval et Walcourt. _______ Notes (1) Article 1er, alinéa 2, de l'AGCF du 24 août 2016.Cette disposition vise à couvrir les situations où, du fait de la date très proche de la rentrée scolaire, le membre du personnel se serait vu tout de même désigné/recruté sur proposition de l'autorité du culte (à un moment où le modèle de visa tel que désormais fixé par l'AGCF du 24 août 2016 n'était pas encore adopté et diffusé), en vue de permettre son entrée en fonction dès septembre 2016. (2) Article 2 de l'AGCF du 24 août 2016.(3) Article 3, alinéa 2, de l'AGCF du 24 août 2016. (4) En pratique, on reprend, pour les différentes religions reconnues, les titres de l'AR du 25 octobre 1971, à l'exception de la seule qualification « Ministre du culte » (article 26 du décret du 30 juin 2016).