COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Recrutement du directeur général du Service d'enquêtes P Appel aux candidats Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police et ****. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de police, d'une part, et de ****, d'autre part.

Le Comité P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

En qualité d'observatoire de la fonction de police, le Comité P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, tant d'initiative que sur demande : - Actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police; - Evaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos; et - Fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des enquêteurs spécialisés sont affectés aux enquêtes judiciaires effectuées pour les besoins des autorités judiciaires et exécutées par priorité dans les domaines susceptibles de fournir eux aussi des informations utiles à la fonction d'observatoire.

Le Comité P est composé d'un collège de cinq membres effectifs, dénommé «*****». Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes des services de police, dénommé ci-après «*****», et peut compter sur l'appui d'une administration placée sous la direction du greffier.

Le Service d'enquêtes P est dirigé par un directeur général assisté de deux directeurs généraux adjoints.

Le Comité permanent P a décidé de procéder au recrutement du directeur général (m/f) pour son Service d'enquêtes P. I. Description de la fonction I.1. Diriger et organiser le Service d'enquêtes P Le directeur général du Service d'enquêtes P dirige, répartit les tâches et coordonne les activités des membres de son service.

A ce titre : - Il fixe les tâches dévolues à chaque membre de son service et en contrôle la bonne exécution; - Il assure la coordination et organise la permanence au sein de son service; - Il veille à l'aménagement des lieux de travail des membres de son service pour garantir la sécurité des personnes, des biens et des documents; - Il reçoit toutes les demandes, plaintes et objections de toute nature qui émanent des membres du Service d'enquêtes P et fait les propositions nécessaires au Comité permanent P pour améliorer le fonctionnement du Service d'enquêtes.

Le directeur général du Service d'enquêtes P propose au Comité permanent P la nomination des membres de son service dans le respect des conditions fixées par le statut.

Il participe à la préparation de l'évaluation des membres du Service d'enquêtes P. Le directeur général du Service d'enquêtes P exerce sa fonction sous l'autorité, la direction et la surveillance du Comité permanent P. Cependant, lorsqu'il remplit une mission de police judiciaire, le directeur général du Service d'enquêtes P est soumis à la surveillance du procureur général ou du procureur fédéral, selon le cas.

I.2. Assurer la liaison avec le Comité permanent P Le directeur général du Service d'enquêtes P assure la liaison entre son service et le Comité permanent P. A ce titre : - Il constitue le premier interlocuteur du Comité permanent P dont il reçoit directement les ordres, directives, instructions, ainsi que les demandes d'information et auquel il transmet ses rapports; - Il participe à certaines réunions du Comité permanent P pour rapport, avis ou échange de vues.

I.3. Assurer la liaison avec les autorités judiciaires Le directeur général du Service d'enquêtes P est chargé des relations avec les autorités judiciaires dont il reçoit les réquisitions et auxquelles il transmet les procès-verbaux relatifs aux infractions constatées par les membres de son service dans l'exercice de leurs missions.

****. Exigences de recrutement ****.1. Exigences générales - Etre belge; - Avoir son domicile en ****; - Jouir des droits civils et politiques; - Etre de conduite irréprochable; - Avoir atteint l'âge de 35 ans.

****.2. Exigences spécifiques - Avoir été pendant cinq ans magistrat ou membre d'un service de police ou, comme fonctionnaire, pouvoir faire valoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - Connaître les langues française et néerlandaise; - Détenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Cependant, cette condition ne doit être remplie qu'au moment de la nomination par le Comité permanent P. Les candidats qui ne disposent pas d'une telle habilitation de sécurité seront informés de la procédure à suivre, pour autant que leur candidature ait été déclarée recevable; - Etre disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet; - Etre détenteur d'un permis de conduire B ou supérieur.

****.3. Incompatibilités Le directeur général du Service d'enquêtes P assume sa fonction de manière exclusive.

Il peut toutefois, avec l'autorisation préalable du Comité permanent P, **** certaines activités complémentaires, lucratives ou non, pour autant que celles-ci ne contrarient pas l'exercice de sa fonction principale ou le bon fonctionnement du Comité P et ne portent atteinte ni à l'indépendance ni à la dignité de sa fonction.

Le directeur général du Service d'enquêtes P **** en toutes circonstances de manifester publiquement ses opinions politiques. Il ne peut se porter candidat à un mandat politique.

Le directeur général du Service d'enquêtes P ne peut être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991.

****.3. Exigences de profil ****.3.1. Connaissances générales - Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police; - Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré; ainsi que de **** et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale; - Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion de projets dans un contexte de service public; - Connaissance de la politique de sécurité et policière aux niveaux fédéral et local; - Compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service public; - Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale.

****.3.2. Aptitudes - Faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein du Service d'enquêtes P de telle sorte que les missions soient exécutées de manière efficace et efficiente; - Faculté de planifier les activités du service : fixer effectivement des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés; - Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs et une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation; - Faculté d'appréhender les risques potentiels : pouvoir anticiper les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large; - Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent leurs objectifs et ceux de l'organisation d'une manière correcte, tant individuellement que dans le cadre du travail en équipe; - Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées; - Faculté de collaborer, d'atteindre avec ses collaborateurs un objectif commun en coordonnant leurs activités et de mettre en place les processus et procédures nécessaires à cet effet; - Aptitude à décider : s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ni les reporter sur autrui; - Faculté de négocier; - Oser prendre des initiatives; - Faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse; - Etre à même de représenter le Service d'enquêtes P à l'extérieur.

****.3.3. Attitudes - Avoir une correcte perception de ses responsabilités tant à l'égard du Service d'enquêtes P que du Comité permanent P et des autorités judiciaires; - Etre animé d'un esprit de service; - Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le travail de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis, les problèmes ou les tendances futurs; - Penser de manière **** : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues et tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et de solutions novatrices; - Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction; - Disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant; - Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions; - Etre ouvert aux problèmes des membres de son service et pouvoir les traiter de manière discrète; - Avoir le souci de rendre compte au Comité permanent P et aux autorités judiciaires en parfaite transparence; - Privilégier les modes de fonctionnement rationnels et directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile; - Promouvoir la simplification administrative et les initiatives de rationalisation afin de générer des gains de capacité et des marges budgétaires.

****.3.4. Caractéristiques personnelles - Résistance au stress : faire preuve de sang-froid dans des situations de crise et être à même de travailler sous tension; - Disposer d'une grande intégrité : respect pour autrui, sans favoritisme ni discrimination; - Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser; - Engagement social : faculté d'affronter le champ des problèmes sociaux avec empathie; - Clarté et transparence dans la communication.

****.3.5. Expérience - Expérience pratique en matière de commandement; - Expérience dans l'application des techniques modernes de gestion.

****. Postuler Les candidatures doivent être introduites, par lettre recommandée à la poste, **** le mois qui suit la présente publication, à l'attention du président du Comité permanent P, rue de la Presse 35/1, 1000 ****.

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - Un curriculum **** détaillé dont il ressort clairement que le candidat répond aux exigences de recrutement posées ci-dessus; - La motivation sous-tendant la présentation de la candidature; - Un extrait de casier judiciaire, datant de trois mois au plus; - Une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières; - Une copie de l'habilitation de sécurité du niveau «*****» octroyée en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer susmentionnée. Le candidat qui ne dispose pas d'une telle habilitation marquera son accord formel et écrit de se soumettre à une enquête en vue de l'obtention d'une telle habilitation de sécurité; - Un certificat de domicile; - L'accord formel et écrit d'être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet; - Une copie du permis de conduire B ou supérieur.

****. **** ****.1. Commission de sélection La commission de sélection est composée de l'ensemble des membres du Comité permanent P. L'épreuve, les modalités et le programme de la présente sélection ont été approuvés par le Comité permanent P lors de sa réunion plénière du 11 août 2016.

****.2. Procédure de sélection La procédure de sélection vise à évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil.

La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. Un examen de la recevabilité des candidatures. Toute candidature incomplète, celle déposée hors délai ou ne répondant pas aux exigences de recrutement posées sera déclarée irrecevable. 2. Une épreuve orale comprenant un exposé dans les deux langues nationales au Comité permanent P relatif à une épreuve de gestion à préparer préalablement.Les candidats ayant introduit un dossier déclaré recevable seront informés par écrit du contenu de cette épreuve.

****.3. Nomination et entrée en fonction Le Comité permanent P procèdera à la nomination du lauréat classé premier de la procédure de sélection.

L'entrée en fonction du lauréat classé premier de la procédure de sélection est prévue dans les plus brefs délais.

Le Comité permanent P n'est pas tenu au recrutement du lauréat classé premier si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant la clôture de la procédure de sélection; et ce, indépendamment d'éventuels délais consécutifs à la procédure d'obtention de l'habilitation de sécurité.

Le cas échéant, le Comité permanent P procèdera à la nomination du lauréat suivant dans l'ordre de classement.

Avant d'entrer en fonction, le directeur général du Service d'enquêtes P prête, entre les mains du président du Comité permanent P, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

V. Statut Le directeur général du Service d'enquêtes P est nommé par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans renouvelable.

Il/elle est nommé(e) par mise à disposition par une administration publique, un service de police, un service de renseignements ou est délégué(e) de l'Ordre judiciaire.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine.

A ce traitement s'ajoute : - Une allocation de détachement; - Le cas échéant, une allocation de bilinguisme dont le montant est fixé en fonction du niveau de connaissance de l'intéressé, à l'annexe 8 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - Une allocation fixée en application de l'article XI.****.28 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001 parce que l'intéressé est affecté à un emploi sur le territoire de la **** ****-****; - Une allocation mensuelle forfaitaire destinée à couvrir les heures supplémentaires; - Une indemnité mensuelle forfaitaire destinée à couvrir les frais téléphoniques; - Une indemnité forfaitaire par jour complet de travail destinée à couvrir les différents frais propres à l'employeur; - Le remboursement des frais de transport couvrant la distance qui sépare le lieu de travail de son domicile, sur la base d'un abonnement mensuel à la S.N.C.B. en première classe et le cas échéant, des abonnements S.T.I.B., T.E.C. et/ ou **** **** connexes.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général du Service d'enquêtes P conserve, au sein de son service d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à sa nomination en qualité de directeur général du Service d'enquêtes P. Les droits et les obligations du directeur général du Service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, tel qu'approuvé par la Chambre des représentants et publié au Moniteur belge du 28 février 2007.

****. Informations complémentaires Toute information complémentaire relative au contenu de la fonction peut être obtenue auprès du président du Comité P (02-286.28.11). Pour toute question relative au statut pécuniaire, merci de vous adresser à **** ****. **** (02-286.28.29).