CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nouvel appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse Etant donné que l'appel aux candidats du 11 mars 2015 n'a pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures pour les catégories `professeurs de médecine' et `professeurs de droit ou avocats' et étant donné que la loi du 16 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016009313 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse type loi prom. 16/06/2016 pub. 07/03/2017 numac 2017010899 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse [...] en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse, a modifié la composition de cette Commission, en étendant les catégories `professeurs de médecine' et `professeurs de droit ou avocats' aux `chargés de cours' et `professeurs émérites', la Chambre des représentants a décidé de procéder à un nouvel appel pour toutes les catégories.

Les personnes qui ont posé leur candidature à la suite de l'appel paru le 11 mars 2015, ne doivent pas la réintroduire. Elles seront reprises dans la catégorie à laquelle elles appartiennent en conséquence de la modification de la loi.

En application de l'article 1er, § 2, alinéa 3, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, la Chambre procèdera à la présentation des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.

Vu l'article 23 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200329 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000026 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale fermer modifiant diverses lois à la suite de la réforme du Sénat, cette compétence revient à la Chambre et non plus au Sénat.

Composition La Commission est composée de seize membres, dont neuf femmes et sept hommes : -huit membres sont docteur en médecine, dont quatre au moins sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite de médecine dans une université belge; - quatre membres sont chargé de cours, professeur ou professeur émérite de droit dans une université belge ou avocat; - quatre membres sont issus de milieux chargés de l'accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.

Ils sont désignés sur la base de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

La Commission compte également seize suppléants désignés en fonction des mêmes critères que les membres effectifs.

Incompatibilités La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'une des Assemblées législatives et avec celle de membre d'un Gouvernement.

Compétences et tâches Pour ce qui concerne les compétences et tâches de la Commission nationale d'évaluation, il est fait référence à l'article 1er, § 3, et suivants, de la loi du 13 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/1990 pub. 17/02/2012 numac 2012000092 source service public federal interieur Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée.

Nomination Les membres de la Commission sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste, et pour une période de quatre ans qui peut être prorogée.

Les candidats présentés qui n'ont pas été désignés comme membre effectif sont nommés en qualité de membre suppléant.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un cv, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 31 août 2016 et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant l'appartenance à l'une des trois catégories dont la Commission est composée.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be.