SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat. - Concours pour le classement de candidats-notaires pour l'année 2017. - Appel aux candidats En application de l'article 39 de la loi du 25 ventôse an, XI, contenant organisation du notariat, les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat-notaire pour l'année 2017.

L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 35, § 2, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, soit au plus tard le 9 février 2017 à minuit, à l'adresse suivante : SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Concours 2017 de classement des candidats-notaires Service du personnel ROJ011 A l'attention de Mme Etienne Joëlle Boulevard de Waterloo 115 1000 BRUXELLES Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents visés par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2009 (Moniteur belge, 8 janvier 2000 et 22 avril 2009), à savoir : o 1° une copie du diplôme de licencié ou de master en notariat (et non pas celui de licencié ou de master en droit); o 2° une copie du certificat de stage visé à l'article 36 de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat (à savoir le certificat de stage délivré par la Chambre nationale des notaires); o 3° un certificat de bonne vie et moeurs, établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats; o 4° une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les période(s) et lieu(x) d'occupation dans le notariat; o 5° un curriculum vitae détaillé contenant des informations utiles pour l'exercice de la fonction notariale, à présenter selon le modèle qui a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2004 - Edition 3- pages 58501 à 58510.

Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et télécopie (fax) et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

Veuillez également joindre les documents suivants : o 1° un extrait d'acte de naissance (ou un document qui en tient légalement lieu si un cas de force majeure en empêche la production); o 2° un certificat de nationalité établi postérieurement à la publication du présent appel aux candidats;

Une photocopie de l'acte de candidature ainsi que des sept annexes doivent être joints à cet envoi recommandé.

Aussi bien le dossier original que le dossier en photocopie doivent être numérotés et agrafés.

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste a d'adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l' adresse mail centrale suivante du SPF Justice : vacatures.not@just.fgov.be Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les envois incomplets.

Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu, pour les candidats francophones, le samedi 11 mars 2017, dans les locaux de l'Université de Namur, auditoire Adam Smith, 8 rempart de la Vierge à 5000 Namur.

La Commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale. Celle-ci est prévue en avril 2017. Elle aura lieu au siège des Commissions de nomination, rue de Louvain 48, à 1000 Bruxelles (1er étage).

L'arrêté ministériel du 13 janvier 2003 portant approbation du programme du concours a été publié au Moniteur belge du 21 janvier 2003, à la page 2002.

La composition de la Commission de nomination compétente et le règlement du concours sont à consulter sur le site web des Commissions réunies de nomination : www.bcn-not.be (La presse et la radio sont priées de reproduire cet avis.)