publié le 01 août 2016
Ordre judiciaire Liste des magistrats assesseurs désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel suite à l'appel aux candidats publié le 20 avril 2016 Le conseiller suivant a été désigné le 25 juillet 2016 - M. Ghyselinck, R., conseiller à la cour du travail de Liège.
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- service public federal justice
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- 2016009384
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- 01/08/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Liste des magistrats assesseurs désignés pour siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel suite à l'appel aux candidats publié le 20 avril 2016 Le conseiller suivant a été désigné le 25 juillet 2016 dans le ressort de la cour d'appel de Liège pour siéger pendant cinq ans en qualité d' assesseur au tribunal disciplinaire francophone et au tribunal disciplinaire d'appel francophone : - M. Ghyselinck, R., conseiller à la cour du travail de Liège.