publié le 17 février 2016
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 2 février 2016, page 7708 le paragraphe suivant doit être ajouté à l'appel des places vacantes de juge de paix du canton de Tirlemont et de juge de paix du
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009082
- pub.
- 17/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Places vacantes. - Erratum Dans la publication, au Moniteur belge du 2 février 2016, page 7708 le paragraphe suivant doit être ajouté à l'appel des places vacantes de juge de paix du canton de Tirlemont et de juge de paix du canton de Tubize : « En application de l'article 187ter du Code judiciaire aucun candidat porteur du certificat d'examen oral d'évaluation ne peut être nommé à cette place vacante. » .